La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’enquête publique n’est pas adaptée au redécoupage des circonscriptions.
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
La commission a émis un avis défavorable, considérant que l’enquête publique n’est pas adaptée au redécoupage des circonscriptions.
Un certain nombre de rapports ont déjà été rendus à ce sujet, notamment à l’occasion de la réflexion menée autour de l’avenir des institutions. Le temps n’est plus aux rapports. Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement.
Favorable.
C’est une question très importante – comme toutes les autres questions que vous avez soulevées, j’en conviens. Puisque vous le souhaitez, je vous répondrai en vous donnant nos arguments. Cet amendement avait été présenté à notre commission, qui en avait débattu et ne l’avait pas approuvé. L’avis de la commission est donc défavorable. À titre personnel je suis opposée au vote obligatoire ; je considère qu’il nous appartient, en tant qu’élus, de donner envie aux gens d’aller voter, plutôt que de les y obliger.
Avis défavorable, par cohérence.
Défavorable.
Avis défavorable, considérant que l’on ne peut interdire aux parlementaires de travailler à l’extérieur. Il appartient à chacun d’effectuer des choix personnels quant à son exercice professionnel annexe.
Défavorable.
Madame la garde des sceaux, vous avez retiré l’amendement de suppression initialement déposé par le Gouvernement sur l’article 2 A, et je tiens à vous en remercier.Il existe manifestement un débat sur l’interprétation de la combinaison de l’article 4 de l’ordonnance du 13 décembre 1958 et de l’article L.O. 145 du code électoral. Je donne acte au Gouvernement de sa lecture, qui fait débuter l’interdiction pour les parlementaires de percevoir une gratification pour leurs fonctions dans des organismes extérieurs au mois de juin dernier.Je sais que toute la doctrine ne partage pas cette analyse, c…
Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué longuement cette question.
Défavorable. Cet amendement est sans objet par rapport au texte.
Défavorable.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que la loi qui nous occupe, relative à la vie publique et politique, ne concerne pas le fonctionnement des entreprises.
Cette mesure doit être adoptée dans le cadre d’une réforme constitutionnelle ; nous en discuterons donc ultérieurement.
Défavorable (Exclamations sur les bancs du groupe LR).
Défavorable. Nous avons écarté la question du casier judiciaire vierge dès le premier article du projet de loi pour des raisons de constitutionnalité, et nous lui avons préféré un système répressif confié aux juridictions pénales.Par ailleurs, ce texte traite de l’action publique et de la vie politique : nous n’y abordons pas les questions sociales, qui ne relèvent d’ailleurs pas de la compétence de la commission des lois. Cet amendement devrait être présenté en commission des affaires sociales.
Favorable, par cohérence.
Je souhaiterais donner un avis favorable à l’amendement no 534, sous réserve d’y apporter deux modifications.Après « Le représentant de l’État dans le département », il faudrait remplacer les mots : « assure en particulier la bonne information des » par les mots : « informe les ».Par ailleurs, il faudrait ajouter la phrase : « Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »Il s’agit là d’assurer l’ensemble des parlementaires du département qu’ils bénéficieront de l’information donnée par le préfet aux membres de la commission.
Si cet amendement n’est pas retiré, j’y serai défavorable, considérant que la mesure sera incluse dans la réforme constitutionnelle à venir.
En novembre prochain, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, rendra un rapport sur les temps de parole pendant la campagne présidentielle. En fonction des conclusions de ce rapport, nous pourrons éventuellement modifier les règles, mais nous ne le ferons pas avant.
Défavorable.
Favorable, en cohérence avec le projet de loi ordinaire.
L’avis de la commission est défavorable, tout d’abord pour une raison juridique : le Conseil constitutionnel a déjà censuré un contrôle d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité en 2013. La seconde raison est pratique : le délai de trente jours nous semble beaucoup trop court pour pouvoir procéder à de tels examens.
Favorable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Favorable aux amendements nos 400 et 402.
J’avais cité l’exemple du département du Nord, qui comprend vingt et un députés et onze sénateurs, ce qui ferait un total de trente-deux parlementaires siégeant dans la commission. Nous avons appelé la préfecture du Nord pour savoir quelle était la composition actuelle de celle-ci : aujourd’hui, elle compte onze élus locaux. Si nous adoptions de tels amendements, nous déséquilibrerions complètement les commissions en rendant les élus locaux des petites communes très minoritaires. Je ne pense pas que ce soit votre objectif.S’il fallait revenir sur la composition de la commission DETR, il faudra…
Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Nous avons longuement débattu de la question de la DETR, et la commission a estimé qu’il fallait émettre un avis défavorable sur ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous connaissez les raisons qui nous ont conduits à exprimer cet avis (« Non ! » sur les bancs du groupe LR) : inclure la totalité des parlementaires d’un département dans la commission déséquilibrerait totalement la composition de celle-ci.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le titre qui a été voté en commission, « Dispositions relatives à la "réserve parlementaire" et à la "réserve ministérielle" », est très général et ne dit rien du dispositif qui sera proposé dans l’article, alors que tous les titres qui nous ont été proposés indiquent déjà des orientations.
Ils seront satisfaits par l’amendement no 400 du Gouvernement et l’amendement identique no 402.