Défavorable.
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
Défavorable.
Nous avons déjà débattu de cette idée ; nous y revenons à présent par le biais des collectivités d’outre-mer. Avis défavorable.
Cet amendement vise à clarifier le statut du président et des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et à réaffirmer le principe de non-rémunération de ces fonctions.
Défavorable.
Quoi qu’il en soit, j’ai cru comprendre que le Parlement avait tout pouvoir pour ordonner des missions, faire des propositions de loi ou rédiger des rapports. Il n’est pas utile que nous dépendions du pouvoir exécutif pour effectuer notre travail de parlementaires. C’est la raison pour laquelle je suis, au nom de la commission, défavorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable, étant donné qu’elle n’avait pas touché au dispositif introduit par les sénateurs sur l’initiative du groupe Les Républicains.Je me suis demandé à quoi servent ces missions. Parfois, elles ont pour intérêt d’éclairer le Gouvernement en vue de l’élaboration de projets de loi, mais parfois elles servent à d’autres choses, par exemple exfiltrer certains députés (Exclamations sur les bancs du groupe LC), en tant que transition vers d’autres destinées.
Avis défavorable.
Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu’ils avaient un mal fou à contrôler l’exécution des projets d’investissement (Mêmes mouvements), qui peuvent aller jusqu’à sept ans, sur de toutes petites sommes. C’est un fait, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.
Mesdames et messieurs les députés, vous me demandez de vous écouter, j’aimerais que vous m’entendiez en retour. Lorsque j’ai parlé du contrôle, je faisais référence au contrôle de l’exécution des dépenses ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Défavorable. Nous considérons toujours que le champ de l’article L.O. 146 est déjà extensif et qu’il permet de prévenir les principales difficultés susceptibles de se poser.
Défavorable. À partir du moment où l’on autorise l’activité de conseil, on ne peut pas la limiter aussi drastiquement que vous le proposez.
Je vous écoute.
Défavorable. La combinaison de l’articles 6 du projet de loi organique et du 3° de l’article L.O. 146 du code électoral interdit d’ores et déjà les activités de conseil à des organismes ou à des entreprises satellites d’États étrangers. Il nous semble que votre amendement est satisfait.
Le système retenu par le Sénat est absolument identique à l’existant. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements sur ce point.
Sur tous les amendements qui visent à maintenir le dispositif voté par le Sénat, la commission a émis un avis défavorable, parce que ce dispositif maintient en réalité le système de la réserve, avec la même méthode de fonctionnement. Il s’agira en effet toujours pour les parlementaires, de manière discrétionnaire, de flécher les subventions qu’ils voudront voir allouées aux collectivités ou aux associations.Les critères proposés par le Sénat sont les mêmes que ceux figurant dans une circulaire d’avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions : il n’y aura toujours pas de contrôle…
La commission est défavorable à ces amendements.En auditionnant plusieurs associations qui organisent des plates-formes participatives, nous nous sommes aperçus que ces dernières n’étaient pas encore tout à fait au point. Il apparaît donc assez hasardeux de leur confier la répartition de telles sommes d’argent. Au demeurant, le dispositif serait difficilement applicable à plus de 800 parlementaires.
Ces amendements sont satisfaits par l’adoption en commission de l’article 6 bis, qui restreint un peu le champ de ce que vous proposez, et renvoie à l’article L.O. 146 du code électoral, qui vise un certain nombre d’entreprises.
Il est défavorable.
Les pratiques des parlementaires, en la matière, ne sont absolument pas uniformes.
Qui plus est, d’aucuns ont pu le faire pour la ville la plus aisée de la circonscription – pas forcément celle qui en avait le plus besoin.
Le fait que la réserve parlementaire soit devenue plus transparente à partir de 2012 ne signifie pas qu’elle est devenue exemplaire, ni qu’elle n’est plus décriée. Nombreux sont les exemples, dont nous avons entendu parler ici et là, de députés ayant utilisé la totalité de l’enveloppe de réserve parlementaire au bénéfice de la ville dont ils étaient maires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La commission des lois a longuement débattu de la réserve parlementaire : je ne reviendrai donc pas sur les arguments développés par l’ensemble des collègues. Je me bornerai à vous éclairer sur quelques points.Bien évidemment, la réserve parlementaire (« Bien évidemment ? » sur plusieurs bancs du groupe LC)…Je retire ce « bien évidemment », chers collègues.La commission, disais-je, a supprimé le dispositif voté au Sénat, et dont nous pourrons discuter ultérieurement. Sur le principe, nous confirmons la décision du Gouvernement, traduite dans son projet de loi, de supprimer la réserve parlement…
Avis défavorable. Mme la garde des sceaux a longuement expliqué tout à l’heure le dispositif que nous avons retenu, qui paraissait aller plus loin que ce que vous exposez, madame Batho. Mes explications sont très courtes car je n’ai pas envie de répéter indéfiniment la même chose.
Avis favorable à l’amendement no 576.
Avis défavorable.
Défavorable.
La commission partage la volonté de faire participer les citoyens aux travaux législatifs. Nous avons d’ailleurs été associés de loin à une consultation du site internet Parlement et Citoyens dans le cadre du vote de la « loi confiance ». Nous nous associons donc à cette réflexion. Cela étant, il ne me semble pas nécessaire de demander au Gouvernement un rapport sur l’organisation de nos travaux législatifs, même s’il est intéressant de se pencher sur ce sujet. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable, mais vous avez raison sur le fond, chers collègues.
L’avis de la commission est défavorable. Cette question nous préoccupe tous aujourd’hui et nous allons y travailler collectivement, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Avis défavorable.
Un certain nombre de rapports ont déjà été établis sur cette question ; il est temps de passer aux propositions. L’avis est défavorable.