Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure, et j’espère que le Gouvernement comprend le message : il faut améliorer la qualité des études d’impact. Cependant, cette loi organique a été prise non pas sur le fondement de l’article 39 de la Constitution relatif aux études d’impact, mais sur celui de ses articles 6, 25 et 47. Vos amendements sont donc très fragiles sur le plan juridique. Il est préférable de ne pas les adopter, mais le Gouvernement aura entendu votre message. Avis défavorable de la commission.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure Avis défavorable. Ce sont des débats passionnants, mais qui nous font sortir du champ de ce projet de loi.
Séance du 28/07/2017· Article 19· rapporteure Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Séance du 28/07/2017· Article 19· rapporteure Il s’agit d’un amendement de clarification.
Séance du 28/07/2017· Article 19· rapporteure Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Séance du 28/07/2017· Article 18· rapporteure Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
Séance du 28/07/2017· Article 18· rapporteure Cet amendement a le même objet que l’amendement no 144 rectifié, mais il s’applique à la Polynésie. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Séance du 28/07/2017· Article 17· rapporteure Cet amendement tend à rectifier un oubli.
Séance du 28/07/2017· Article 17· rapporteure Il est défendu.
Séance du 28/07/2017· Article 17· rapporteure Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
Séance du 28/07/2017· Article 17· rapporteure Il est défendu, monsieur le président.
Séance du 28/07/2017· Article 9 (appelé par priorité – suite)· rapporteure La commission est favorable à l’amendement présenté par Mme Forteza.
Séance du 28/07/2017· Article 17· rapporteure Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président. Il ne convient pas de faire référence à une peine exprimée en euros en Nouvelle-Calédonie, alors que la monnaie locale y est le franc pacifique.
Séance du 28/07/2017· Article 9 (appelé par priorité – suite)· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 13· rapporteure Cet amendement est satisfait par les publications déjà existantes. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 28/07/2017· Article 13· rapporteure Avis favorable.
Séance du 28/07/2017· Article 13· rapporteure Défavorable, par cohérence, monsieur le président.
Séance du 28/07/2017· Article 9 (appelé par priorité – suite)· rapporteure Avis défavorable à cet amendement qui a trait à la réserve parlementaire. Je donnerai également un avis défavorable aux deux autres amendements, mais je développerai les raisons au moment de leur examen.
Séance du 28/07/2017· Article 12· rapporteure Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
Séance du 28/07/2017· Article 9 (appelé par priorité – suite)· rapporteure Défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
Séance du 28/07/2017· Article 12· rapporteure Cet amendement vise à porter de trois à six mois le délai laissé aux parlementaires pour compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités. Cela correspond à une demande.
Séance du 28/07/2017· Article 9 (appelé par priorité – suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 9 quater· rapporteure En effet, madame Untermaier, je vous rejoins sur ce point : ce serait formidable si les études d’impact pouvaient nous être communiquées bien en amont mais je ne voudrais pas imposer un délai de communication au Gouvernement. Pour cette raison seulement, avis défavorable.
Séance du 28/07/2017· Article 9 (appelé par priorité – suite)· rapporteure Défavorable, pour les mêmes raisons.
Séance du 28/07/2017· Article 9 quater· rapporteure Avis défavorable, pour des raisons tenant à la cohérence des deux projets de loi.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 8 ter· rapporteure Laissez-moi vous expliquer ! Vous réclamez une réponse, ne me dictez pas ce que j’ai à vous dire. Laissez-moi libre de choisir mes mots.Ma réponse est la suivante : je comprends, disais-je, votre intérêt spécifique pour cette question, mais la loi est ainsi faite que ces indemnités sont interdites depuis plus de cinquante ans. Des parlementaires siègent ès qualités dans plus de 191 organismes extra-parlementaires sans percevoir aucune rémunération. Une dizaine de parlementaires, toutefois, perçoivent des rémunérations, de façon illégale puisque – comme je l’ai dit – la loi l’interdit depuis 19…
Séance du 28/07/2017· Après l’article 8 ter· rapporteure Je vous remercie, monsieur Gosselin : je comprends votre intérêt pour cette question particulière. Écoutez, c’est la loi, elle est ainsi faite… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)