Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Nous pensons que le député ne doit pas sa légitimité à son attachement à un territoire, à sa capacité de subventionner telle ou telle commune ou association. Nous pouvons être ancrés dans la réalité de notre pays sans pour autant procéder à la distribution annuelle de fonds. La réalité, c’est qu’aucune raison ne permet de justifier le maintien de la réserve parlementaire parce que ce système pose problème par nature.Certains de nos prédécesseurs partageaient ce jugement. Certains députés de la précédente législature avaient tout bonnement refusé, par le passé, d’allouer les crédits dont ils di…
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Pour quelle raison vais-je sélectionner telle ou telle commune pour une subvention ?
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Pourquoi choisir telle association plutôt que telle autre ?
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Certains ont insisté sur le fait que le système obéissait désormais à des règles de transparence et de publicité qui permettaient d’éviter cet écueil. Il est vrai que de telles mesures avaient été prises à l’initiative de Claude Bartolone, sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d’attribution arbitraire. Il suffit, pour s’en convaincre, de compulser les registres d’attribution, consultables en ligne, qui démontrent à l’envi l’iniquité intrinsèque de cette pratique.Il nous apparaît que ni le dispositif retenu par le Sénat ni ceux proposés par…
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Nous avons déjà abondamment débattu de la question de la réserve parlementaire. Ce sujet a été au cœur des travaux de la commission des lois et nous y avons consacré cinq heures de discussion la semaine dernière dans cet hémicycle. Hier matin encore, la discussion a été âpre au sein de notre commission des lois.Je crois utile d’apporter un certain nombre de précisions, tant l’expression de certains m’est apparue caricaturale au cours de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)L’usage de la réserve parlementaire nous apparaît condamnable en ce qu’il repose sur un mécanisme d’attri…
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Nous n’avions pas l’intention d’y renoncer. Pour cette même raison, nous avons également écarté toute forme d’accommodement, qui aurait abouti peu ou prou au maintien déguisé d’un dispositif similaire.
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure …et il était inenvisageable pour l’Assemblée nationale de revenir sur cette disposition. Il s’agit en effet d’un engagement fort, que les députés de la majorité ont pris collectivement devant les Français au cours de la campagne électorale.
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Ce texte a été examiné mardi dernier en commission mixte paritaire. S’il est rapidement apparu que nous pourrions parvenir à un accord s’agissant du texte du projet de loi ordinaire, les échanges noués avec nos homologues du Sénat nous ont permis de penser tout aussi vite qu’aucun accord ne serait possible sur le contenu du projet de loi organique.En effet, la majorité sénatoriale est opposée au principe même de la suppression de la réserve parlementaire,…
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée il y a moins d’une semaine, à une large majorité.
Séance du 03/08/2017· Article 5· rapporteure Nous avons, dans le texte, limité autant que possible les activités de conseil que pourrait exercer un parlementaire, dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui interdit les interdictions trop générales et absolues.C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l’article 6 bis, d’adopter des dispositions qui limiteront davantage encore les activités de conseil.
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure Merci beaucoup, monsieur le président. Je termine donc mon intervention en rappelant qu’en application de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises aux cotisations sociales – y compris la CSG –, à l’exclusion des frais professionnels. Ainsi, dès lors que l’IRFM n’existe plus et que les frais des parlementaires sont remboursés sur justificatifs, il n’y a plus de raisons de les assujettir à la CSG. Telle est ma réponse.
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure Cela ne s’applique pas à la commission !
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure Attendez, monsieur le président, je n’en ai que pour trente secondes ! (Protestations sur plusieurs bancs.)
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure …est dédié à la prise en charge des frais, nous nous sommes alignés sur le droit commun, qui précise…
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure Mme la ministre l’a rappelé : l’article 7 du projet de loi ordinaire proposé par le Gouvernement prévoyait la suppression de l’IRFM. Les sénateurs ont modifié cet article, adoptant une disposition qui supprime l’assujettissement des frais à la CSG et à la CRDS, comme je viens de vous l’indiquer. Cette modification n’est donc pas de mon fait.Dans un passé plus ou moins récent, l’IRFM était à la fois une allocation pour frais et, d’après ce que j’ai pu comprendre, un complément de rémunération. C’est la raison pour laquelle elle avait été soumise à la CSG. À partir du moment où le nouveau systèm…
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure Je vous remercie de bien vouloir me laisser parler.
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure Je vous en remercie. Tout d’abord, il est inexact de dire que mon rapport n’en fait pas mention. Je vous invite à vous reporter à la page 212 des rapports nos 105 et 106, que vous devez sans doute connaître. Dans le paragraphe relatif aux modifications apportées par le Sénat, figure la phrase suivante : « Dans cette rédaction, cet article procède à plusieurs coordinations dont l’une, au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale, met fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des sommes versées aux parlementaires au titre des frais de mandat. » Cette question n’a do…
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure Monsieur Le Fur, j’ai souhaité ce matin répondre sur le fond à votre question sur la CSG, mais les membres de votre groupe ont, par des manifestations quelque peu bruyantes, masqué le contenu de ma réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)J’espère que vous allez me laisser l’occasion de répondre calmement et sur le fond à votre question !
Séance du 03/08/2017· Article 2· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture, madame la députée. La commission émet à nouveau un avis défavorable. Non qu’il ne faille pas s’interroger sur les conditions qu’il convient d’imposer aux membres du Conseil économique, social et environnemental, mais ce conseil fera prochainement l’objet, vous le savez, d’une réforme. Il nous semble nécessaire d’attendre cette réforme, qui définira le statut ou la mission des membres de ce conseil, pour leur imposer éventuellement des obligations analogues à celles que vous proposez par votre amendement. Avis défavorable, donc, mais …
Séance du 03/08/2017· Texte de la commission mixte paritaire· rapporteure Favorable.
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure De même, elle a confirmé la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres et prévu l’extension de ce dispositif aux membres du Gouvernement.Enfin, le volet du projet de loi relatif aux modalités de financement de la vie politique, tel qu’il avait été défini par notre assemblée, a globalement été confirmé. Le Sénat a ainsi accepté le principe de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats.Pour toutes …
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Elle comble de surcroît des manques préjudiciables, puisque les infractions d’abus de confiance, les délits terroristes et les violences les plus graves sont désormais concernées. Mais, surtout, elle améliore de façon conséquente le caractère opérationnel du dispositif retenu en rendant systématique la mention de l’inéligibilité sur le casier judiciaire B2. En outre, elle donne accès à cette information à l’autorité chargée de l’examen des candidatures aux élections politiques. Nous pensons que ces dispositions offrent à nos concitoyens les garanties indispensables permettant de s’assurer de l…
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Nous souhaitions en effet apporter plus de clarté et d’effectivité au dispositif qui permet sans aucun doute de s’assurer de la probité d’un candidat à une élection. La nouvelle rédaction retient à la fois les apports du Sénat, qui avait ajouté à la liste initiale des infractions concernées les délits d’escroquerie, d’abus de bien social et d’association de malfaiteurs, et ceux de notre assemblée, qui avait choisi de viser les violences sexuelles, les discriminations et les délits racistes.
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Les débats au sein de notre assemblée et les nombreux amendements ayant trait à cette question avaient fait apparaître très nettement que de multiples questions se posaient et qu’il convenait de prendre le temps de les étudier de façon approfondie.Comme j’en avais pris l’engagement devant vous la semaine dernière, je vous indique que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l’encadrement des conflits d’intérêts. Cette m…
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure Durant les douze séances publiques consacrées à ces deux textes, nous avons été nombreux à siéger et à intervenir, parfois jusqu’à très tard dans la nuit. Quelles que soient les positions des uns et des autres, chacun s’est investi dans les débats : notre assemblée a été vivante, bouillonnante parfois.À l’issue de l’examen du texte, certaines dispositions divergeant de celles adoptées par le Sénat précédemment, nous sommes entrés en contact avec nos homologues du Sénat. Dans un esprit de responsabilité, nous avons étudié très précisément les conditions dans lesquelles il pouvait être possible …
Séance du 03/08/2017· Présentation· rapporteure de la commission mixte paritaire Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique a été adopté par notre assemblée, il y a moins d’une semaine, à une très large majorité de 319 voix ; seuls quatre collègues s’y sont opposés. Ce vote est intervenu à l’issue d’un travail parlementaire d’une particulière intensité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’examen conjoint du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique aura donné lieu à dix-sept heures de débat au sein de la commission des lois et…
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure Défavorable.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure Défavorable.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 28/07/2017· Après l’article 19· rapporteure C’est le même sujet : avis défavorable.