Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.
Amendement de coordination.
Ce report nous paraît justifié, car il vise à prévenir, dans l’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la situation dans laquelle un parlementaire se verrait reprocher d’avoir commencé, dans les douze mois précédant le premier jour de son mandat, une activité incompatible alors que cette interdiction n’aurait pas été prévue par les textes depuis au moins un an. Il faut un peu de prévisibilité, et nous ne pouvons mettre en œuvre une mesure telle que celle demandée par Mme Batho. Avis défavorable.
Le dispositif s’applique au premier renouvellement qui interviendra après 2019. Il faut le temps que la loi entre en vigueur.
Après avoir auditionné les représentants de la HATVP, la commission a considéré que l’organisme devait adapter ses procédures et outils de déclaration et qu’un délai de six mois permettrait aux parlementaires de faire face à ces difficultés. Il s’agissait là d’une demande du président Nadal, mais peut-être l’ai-je mal comprise ? Ce délai supplémentaire laisse aussi plus de temps pour modifier un décret en Conseil d’État, nécessaire pour mettre en œuvre cette disposition. Avis défavorable.
Amendement de cohérence.
Amendement rédactionnel.
C’est pourtant ce que j’ai cru comprendre. Avis défavorable.
En réalité, votre amendement conduirait à priver les associations des 2 milliards d’euros qui leur sont alloués chaque année.
Avis défavorable. Tout ce qui a été dit sur la réserve ministérielle lors de nos travaux en commission était parfaitement exact.
En réalité, nous pensons que la rédaction que nous avons originellement adoptée, et qui figure dans le texte du projet de loi organique, est la plus appropriée. C’est cette rédaction qui nous assure le mieux que la réserve ministérielle sera supprimée. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
Ces amendements reprennent peu ou prou le dispositif qui nous avait été proposé par nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et qui l’a conduite à l’échec. L’avis de la commission est défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Défavorable. Comme nous l’avons expliqué, le dispositif de la réserve parlementaire nous apparaît intrinsèquement mauvais. Quels que soient les aménagements qu’on propose, cela ne changera pas.
Défavorable.
Je précise que la réserve parlementaire représente actuellement un peu moins de 2,5 % des subventions attribuées aux associations. Par conséquent, je ne crois pas que la survie du monde associatif en France dépende de l’attribution de ces sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je vous épargnerai les longs développements sur la réserve parlementaire, que j’ai déjà exposés. La commission ne peut que confirmer son avis défavorable à l’ensemble des amendements que vous avez proposés. Juste un mot : vous ne pouvez pas nous suspecter de vouloir défavoriser le monde associatif alors que l’État alloue plus de 2 milliards de subventions aux associations.
Il s’agit d’amendements qui viennent avant l’article 9 et concernent l’intitulé du chapitre. La discussion sur le fond aura lieu plus tard, lorsque nous aborderons l’article 9.La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Vous me posez des questions, et vous n’écoutez pas la réponse. J’en reste là pour l’instant, nous nous retrouverons plus tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour vous faire plaisir, monsieur Le Fur, je vais répondre à votre question : j’espère que cette réponse vous conviendra. Il ne vous a pas échappé que nous débattons du projet de loi organique, tandis que la question que vous avez évoquée relève du projet de loi ordinaire qui vient d’être adopté. Je tenais tout d’abord à le préciser. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Ensuite, sur le fond, il ne vous a pas échappé non plus que l’article 7 du projet de loi que nous avons adopté ce matin a supprimé l’IRFM. Vous la considériez comme un complément de rémunération (Exclamatio…
Cette question a agité nos débats en commission, dans l’hémicycle et même au sein de notre groupe parce qu’il s’agit de la façon dont nous envisageons notre activité de député. Il m’apparaît juridiquement très difficile, voire impossible, de voter les limites que vous proposez dans vos amendements, monsieur Potier. Cependant, chacun d’entre nous doit, en conscience, savoir comment il souhaite exercer sa fonction. À titre personnel, j’avais indiqué pendant ma campagne que je serais une députée à 100 % et que je n’aurais aucune activité à côté, pas même en tant que bénévole – j’ai d’ailleurs dém…
Les administrateurs de l’Assemblée ont travaillé cette nuit, en collaboration avec Mme Batho, certains de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche ainsi que les membres du groupe de La République en Marche et le Gouvernement, pour rédiger ces amendements en commun. Nous nous sommes accordés sur l’extension à nous-mêmes du dispositif que nous imposons à nos collaborateurs. Cela nous paraît évident. La commission a adopté mon amendement.
Madame Batho, j’ai lu attentivement votre amendement et je me souviens des débats que nous avons eus dans cette assemblée. La commission, réunie en application de l’article 88, a émis ce matin un avis défavorable. À titre personnel, cependant, je suis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupesLR et FI.)
La commission a toujours émis le même avis, considérant que la liste définie par l’article L.O. 146 était déjà très longue. Peut-être, à l’aune des débats que nous avons eus, pouvons-nous réfléchir aux futures modalités d’extension de cette liste dans le cadre de cet article, ou à d’autres moyens. Aujourd’hui cependant, en l’état actuel du droit, il nous semble que le dispositif prévu est la meilleure voie juridique pour atteindre les objectifs que nous nous fixons tous. L’avis est donc défavorable.
Madame Batho, votre amendement revient sur les dispositions que nous avons votées et qui nous paraissent plus strictes, puisque nous interdisons les activités de conseil démarrées au cours de l’année précédant le mandat. Ce ne serait plus le cas si nous adoptions votre amendement. Par ailleurs, dans la mesure où les incompatibilités parlementaires sont d’appréciation stricte, il me semble un peu hasardeux de prévoir que l’existence ou non d’un conflit d’intérêts fasse l’objet d’une appréciation. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
Ce projet de loi organique en est indissociable. Il traduit juridiquement les engagements que nous avons pris devant nos concitoyens. Même au cœur de l’été, les Français attendent que nous allions au bout de notre démarche. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter largement ce texte, comme vous avez adopté le premier. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Enfin, le texte modifie les lois organiques relatives au statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin d’y rendre applicables les nouvelles dispositions sur les emplois familiaux et les règles d’incompatibilité qui concernent les élus. Tout à l’heure, nous avons définitivement adopté le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique.
Par ailleurs, le texte fixe les conditions d’exercice du mandat parlementaire en prévoyant la délivrance d’un quitus fiscal après l’élection. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, il définit les conditions d’exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d’un an avant la date de l’élection.
C’est ce que nous avons dit à nos homologues du Sénat ; c’est ce que nous disons aujourd’hui à tous ceux qui, ici, prônent son maintien.Hormis la question de la réserve parlementaire, qui nous a contraints à constater un désaccord irréductible, les autres dispositions du projet de loi organique semblent faire l’objet d’un large consensus. En effet, ce texte contribue à renforcer la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d’intérêts. Par symétrie avec la suppression de la réserve parlementaire, nous avons entériné, la semaine dernière, la suppression de la réserve ministé…