Ce sont des amendements de cohérence.
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
Ce sont des amendements de cohérence.
C’est un amendement rédactionnel qui concerne la Polynésie française.
C’est un amendement de cohérence.
Ce sont des amendements rédactionnels, monsieur le président.
Défavorable.
Défavorable.
C’est un amendement de coordination.
Défavorable.
Favorable.
La commission est donc défavorable à tout dispositif qui reviendrait peu ou prou à remplacer la réserve parlementaire par un système équivalent dans ses dispositions et dans ses inconvénients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Nous avons expliqué à de nombreuses reprises pour quelles raisons nous sommes opposés au principe même de la réserve parlementaire, qui nous paraît discrétionnaire et inéquitable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous estimons que notre lien avec le territoire ne dépend pas de subventions que nous pouvons octroyer aux associations et aux communes. (Mêmes mouvements.)
L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.
Défavorable, monsieur le président.
Ce projet de loi organique est indissociable du projet de loi ordinaire. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à le soutenir comme vous avez soutenu le premier : avec force et fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)
Nous avons eu des débats d’une grande qualité. J’exprime également ma reconnaissance à Mme la garde des sceaux, qui a toujours été attentive à nos préoccupations.
Par symétrie, nous avons également entériné la suppression de la réserve ministérielle. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Cela étant, ce point de désaccord n’était pas le seul puisque, à l’issue de cette nouvelle lecture, sept articles seulement ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, quinze demeurant encore en discussion.Avec cette loi organique, nous allons améliorer les modalités de déclaration d’intérêts et de déclaration de patrimoine auxquelles les élus sont soumis pour renforcer encore la transparence, nous allons modifier les conditions d’exerci…
Si nous supprimons la réserve, c’est parce que nous considérons qu’il n’appartient pas aux parlementaires d’attribuer individuellement et de manière discrétionnaire des subventions : c’est une question de principe et d’équité.
Nous mettons fin à ce vieux système qui n’était pas tout noir, bien sûr, mais qui entretenait le soupçon du clientélisme (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), ce poison qui affecte la confiance des citoyens dans la vie politique.
Le Gouvernement a proposé de la supprimer, ce que l’Assemblée a approuvé. Le Sénat a tout fait pour la maintenir, fût-ce sous une forme déguisée qui ne pouvait tromper personne.Jusqu’en commission mixte paritaire, ce « différend politique majeur », selon les propres termes du président de la commission des lois du Sénat, nous a opposés. Et je suis fière de ce différend : quel symbole, s’il en fallait un ! Il fut emblématique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Nous nous inscrivons dans leur continuité. Mais il restait beaucoup à faire, et peut-être même ce qu’il y avait de plus difficile, ce qui va nous permettre de dire que nous rompons avec de vieilles habitudes, avec un monde dont les Français étaient las. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)À cet égard, nous mettons en œuvre les engagements que nous avons pris devant eux.Vous le savez : c’est la réserve parlementaire qui a rendu la navette si longue. (Mêmes mouvements.)
La confiance ne se décrète pas, elle se construit. Mais elle a besoin de garanties de probité, de garanties de transparence. Tel est l’objet de ce texte. Je l’ai dit dès ma première intervention à cette tribune : nous ne partons pas de rien, d’autres textes qui poursuivaient le même objectif ont été votés sous les précédentes législatures.
Certains s’en sont émus… Pour ma part, je voudrais vous dire avec enthousiasme que cette loi, sur laquelle le Gouvernement nous demande d’avoir le dernier mot, le méritait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Oui, c’est une belle loi, qui viendra compléter l’édifice que nous avons commencé à bâtir la semaine dernière en adoptant la loi ordinaire. (Mêmes mouvements. – « Chut ! »sur les bancs du groupe REM.)C’est une belle loi qui va contribuer à renforcer ce socle sur lequel doit reposer notre démocratie : la confiance en la vie politique, confiance si fragile, pour ne pas dire fragilis…
Nous sommes le 9 août.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, depuis que la session unique a été mise en place, il y a plus de vingt ans, jamais l’Assemblée nationale n’avait siégé aussi tard dans l’été.
Coordination.
Coordination.
Précision.
Coordination.
Coordination.
Vos amendements bénéficient toujours de toute notre attention, monsieur Bernalicis, mais la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable pour les trois raisons que nous avons d’ores et déjà exposées. Premièrement, nous ne connaissons effectivement pas le montant des crédits qui n’ont pas encore été engagés au titre de la réserve. Deuxièmement, les dispositifs de jurys citoyens ne sont pas suffisamment au point pour pouvoir allouer de telles sommes. Enfin, puisque nous souhaitons supprimer la réserve, autant la supprimer rapidement et ne pas distribuer les crédits qui resteraient en suspen…