Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure Or, à mon sens, ce n’est pas en empêchant tout développement économique et tout progrès social que nous ferons avancer la lutte en faveur de la protection de l’environnement mais bien au contraire en poursuivant ces trois objectifs de concert.L’avis est donc défavorable.
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure Comme vous le savez, notre majorité a choisi d’inscrire le principe de la lutte pour la préservation de l’environnement à l’article 1er de notre Constitution précisément pour affirmer qu’il fait partie des grands principes fondant notre République. Nous partageons donc bien évidemment les objectifs que vous poursuivez, madame Obono.Le caractère soutenable du développement économique que vous appelez de vos vœux me paraît déjà pris en compte par le droit reconnu à toute personne de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé par l’article 1er de la Charte.Par ailleurs, votr…
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure M. le rapporteur pour avis a été extrêmement clair et limpide : je me joins donc à ses explications ; l’avis de la commission est défavorable. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure Vous avez raison, monsieur le député : ce second alinéa du préambule de notre Constitution, issu de notre histoire, présente, du fait de sa rédaction, un caractère quelque peu daté.Cependant, il n’a pas pour autant cessé d’être utilisé dans notre droit. Je songe à des décisions assez récentes du Conseil constitutionnel : celui-ci a fait référence à cet alinéa lorsqu’il a eu à examiner, au début des années 2000, la loi organisant une consultation de la population de Mayotte sur l’avenir de cette île, puis la loi d’orientation pour l’outre-mer.Pour cette raison, et bien que, je vous l’accorde, l…
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure Avis défavorable.Madame Sage, nous partageons votre objectif de sacraliser les textes visés au préambule de la Constitution, notamment la Charte de l’environnement, dès lors qu’ils sont issus d’un moment historique et qu’il ne convient pas de rouvrir le débat les concernant. Nous en avons parlé en commission, s’agissant spécifiquement de la Charte de l’environnement.En revanche, il ne nous paraît pas opportun que les modes de révision diffèrent selon les textes figurant dans le bloc de constitutionnalité : les modes de révision de la Constitution et d’adoption de ces révisions doivent rester u…
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure Cet amendement reprend une partie de l’amendement précédent, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. Vous ne serez donc pas étonné, monsieur Prud’homme, que l’avis soit le même.
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er· rapporteure La commission, aux travaux de laquelle vous avez été très assidue, madame Batho, a émis un avis défavorable sur vos deux amendements, considérant que l’exposé des motifs de la Charte de l’environnement énonce des constats et apporte une justification aux droits et devoirs proclamés dans ses articles. Il présente, à titre principal, un caractère déclaratoire, ce qui explique qu’il ne soit pas expressément visé dans le Préambule de la Constitution.Il n’en demeure pas moins que ce texte est déjà susceptible d’emporter des conséquences juridiques par l’effet de la jurisprudence du Conseil constitu…
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République La commission a repoussé ces deux amendements identiques, considérant que l’expression « droits de l’homme » désigne évidemment, depuis l’origine, aussi bien les droits de l’homme que ceux de la femme. Nous sommes tous d’accord sur ce point : je pense que personne ne peut dire le contraire. Nous sommes attachés à la dimension historique de cette appellation. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des droits de l’homme font partie des fondamentaux de notre histoire.La commission a considéré que l’expression « droits de l’homme » revêtait finalem…
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure Monsieur Colombani, vous proposez de rouvrir la Charte de l’environnement pour y inscrire la notion de « composante des peuples de l’Europe ». Je ne suis pas convaincue que ce soit le moyen adéquat pour inscrire cette notion dans la Constitution.D’autres amendements vont suivre visent eux aussi à rouvrir la Charte de l’environnement. La commission vous répondra sur ce point ultérieurement.Quant à la notion de « composante des peuples de l’Europe », nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle. L’avis de la commission est toujours défavorable.
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure Nous avons tous, ici, le souci de respecter les oppositions et les minorités mais la Constitution comporte déjà des dispositions qui remplissent cette fonction. Il n’est nul besoin d’en appeler à Albert Camus.Nous avons à cœur, dans notre Constitution, de conférer un certain droit aux minorités politiques, aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, même si ces droits ne semblent pas suffisants à certains groupes.Au sein des assemblées, certaines présidences de commission sont attribuées à l’opposition. Celle-ci dispose aussi de droits de tirage et elle est associée à chacune de nos …
Séance du 11/07/2018· Avant l’article 1er(suite)· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République La commission a rendu un avis défavorable, mais je tiens à saluer l’action de cette association qui regroupe des citoyens intéressés par nos institutions. Notre rôle, en tant que députés, est de faire œuvre de pédagogie, de mener des actions citoyennes, dans les domaines législatif et politique. En revanche, je ne pense pas que les phrases que vous envisagez d’inscrire soient de nature constitutionnelle. Il demeure que les établissements scolaires sont des lieux de débat et d’apprentissage de la citoyenneté.Avis défavorable mais pour des raisons de forme plus que de fond.
Séance du 10/07/2018· Présentation· rapporteure Le débat reste ouvert : l’essentiel est que le nom que nous choisirons ensemble soit le reflet précis de la nature et des missions de cette nouvelle institution.Par ailleurs, tout en reprenant les missions et les autorités de saisine prévues dans le projet de loi constitutionnelle, nous craignons que l’extension du champ de la saisine obligatoire n’entraîne un alourdissement considérable de la charge de travail de l’institution. De surcroît, cela risquerait d’allonger la procédure d’adoption des projets de loi. Peut-être nous présentera-t-on des éléments concrets pour répondre à ces légitimes …
Séance du 10/07/2018· Présentation· rapporteure Certains auraient souhaité aller plus loin en direction du droit commun. D’un autre côté, comment ignorer la spécificité de la fonction ministérielle ? Il nous a semblé qu’un équilibre avait été trouvé. Dans le même temps, il ne nous a pas paru opportun de maintenir deux voies différentes – une pour les ministres, une autre pour les coauteurs ou complices présumés –, alors que cette séparation a été critiquée par le passé. La commission a donc prévu de mettre fin à la dissociation des procédures pénales en cas de poursuites devant la Cour d’appel.Reste enfin la question du Conseil économique, …
Séance du 10/07/2018· Présentation· rapporteure Il ne faut oublier personne ! (Sourires.)L’article 1er du projet de loi, qui prévoit l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice des fonctions exécutives locales, n’a pas fait débat. Les responsabilités locales sont trop importantes pour être exercées par des hommes et des femmes politiques par ailleurs chargés de fonctions ministérielles.De même, la suppression de la qualité de membres de droit du Conseil constitutionnel nous a semblé incontestable. Alors que Vincent Auriol et René Coty ne sont plus parmi nous depuis longtemps, les anciens Présidents de la Républ…
Séance du 10/07/2018· Présentation· rapporteure Venons-en au fond. Je laisserai à Marc Fesneau le soin de développer les parties dont il a plus directement la responsabilité, qui concernent notamment le Parlement et les territoires. Je me contenterai pour ma part de souligner à cet égard le besoin d’un Parlement plus efficace, d’un grand Parlement du XXIe siècle qui légifère bien et consacre plus de temps et de moyens au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation de nos politiques publiques, car celles-ci n’ont de sens que si elles remplissent pleinement leurs objectifs au service de chacun.Quant aux sujets qui m’ont été confiés…
Séance du 10/07/2018· Présentation· rapporteure L’exercice auquel nous allons nous livrer aujourd’hui est nécessairement empreint de solennité. Lorsqu’il s’agit de modifier notre loi fondamentale, la main doit être pour le moins précautionneuse et notre rapporteur a clairement rappelé les principes qui doivent nous guider.L’ampleur de nos travaux en commission n’en a pas moins été considérable. Une chose est certaine : personne ne pourra prétendre que le débat n’a pas eu lieu ou que ses propositions n’ont pas été entendues. La commission des lois a travaillé de façon approfondie, écoutant les arguments tant de la majorité que de l’oppositio…
Séance du 10/07/2018· Présentation· rapporteure Ce désir, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée dans l’action politique et, plus encore, dans ceux qui la conduisent. Avec les lois pour la confiance dans la vie politique et par nos pratiques, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour nous montrer à la hauteur. Ce désir est aussi celui d’institutions du XXIe siècle, capables d’accompagner le mouvement vivant de la société, à la hauteur duquel nous devons nous montrer aujourd’hui. L’efficacité, la représentativité et la responsabilité ne sont pas des incantations mais des exigences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.…
Séance du 10/07/2018· Présentation· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, en soixante ans, depuis son entrée en vigueur, la Constitution de 1958 a été modifiée vingt-quatre fois. En soixante ans, est-ce beaucoup ? Est-ce peu ? Ce qui est certain, c’est que les réformes d’envergure, celles qui ont véritablement eu un impact sur le fonctionnement de nos institutions, n’ont pas été si nomb…
Séance du 14/05/2018· Motion de renvoi en commission· présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Ce n’est pas vrai !
Séance du 22/04/2018· Après l’article 33 bis(suite)· présidente de la commission des lois Même avis que celui qui a été exprimé précédemment.
Séance du 22/04/2018· Après l’article 33 bis(suite)· présidente de la commission des lois L’avis de la commission est défavorable. Comme vous le savez, nous refusons par principe toutes les demandes de rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En revanche, la commission des lois peut, si elle l’estime nécessaire – son bureau est compétent pour en décider – demander la constitution d’une mission d’information. Je vous invite donc à passer par le Parlement plutôt que par le Gouvernement.
Séance du 22/04/2018· Article 24· présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Défavorable.
Séance du 21/04/2018· Article 16 (suite)· présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Vous connaissez la réponse !
Séance du 19/04/2018· Article 4 (suite)· présidente de la commission des lois Ah non !
Séance du 16/04/2018· Présentation (suite)· présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Les migrations sont moins belles lorsqu’elles sont exploitées. C’est le cas, encore une fois. Les passeurs font miroiter des rêves qui ne sont qu’illusions et, au final, vampirisent ces populations en danger ; les femmes et les enfants deviennent des proies, dont nos regards ne peuvent se détourner. J’ai vu à Agadez, au Niger, des enfants dessiner des naufrages.L’intégration ne peut pas être qu’une profession de foi. Elle demande des moyens. Et nous n’en avons pas suffisamment aujourd’hui. J’ai vu au Mesnil-Amelot des personnes prêtes à renoncer à leurs droits, pour une vie meilleure que nous …
Séance du 16/04/2018· Présentation (suite)· présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Le sujet pourrait donc sembler simple. Il ne l’est pas. Il touche à l’humain. Il est donc, comme l’humain, d’une infinie complexité. Et à ce titre, il ne peut se satisfaire de la caricature. Il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs d’une humanité sans bornes, et de l’autre, une administration froide qui ne réagirait qu’aux chiffres. Il est, par contre, des équilibres que même le cœur ne peut nous faire négliger.L’asile est en danger s’il est détourné de son objet. Et c’est le cas. La crise est dans les chiffres : 100 000 demandes en 2017, 50 % d’augmentation en cinq ans. Elle est dans les procé…
Séance du 16/04/2018· Présentation (suite)· présidente de la commission des lois Troisièmement, l’immigration est une richesse. Des histoires se croisent et s’entrecroisent, des traditions se rencontrent, des cultures se découvrent, des couleurs se mélangent. Cette diversité est une chance.Une chance pour chacun de nous, car elle nous prémunit contre l’immobilisme. Une chance pour la France, qui se grandit en s’ouvrant au monde.
Séance du 16/04/2018· Présentation (suite)· présidente de la commission des lois Il nous vient de loin, du fond de notre histoire ; il prit la forme en 1793 d’une garantie constitutionnelle pour les étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Le monde d’aujourd’hui n’a pas moins besoin, hélas, de combattants de la liberté. Le droit d’asile, c’est la France. Protégeons-le.Deuxièmement, l’immigration nous concerne tous. Sur trois générations, un Français sur quatre a une ascendance étrangère, un sur trois si l’on remonte aux arrière-grands-parents. Pour ma part, deux générations suffiront, et certains en commission ont fait allusion à une histoire plus proch…
Séance du 16/04/2018· Présentation (suite)· présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous y voici ! À l’orée d’un débat parlementaire attendu. Nous avons rendez-vous avec un sujet grave et important : il est question d’une rencontre de la France avec le reste du monde. Oui, nous devons avoir à l’esprit que, lorsque l’on parle de l’asile et des migrations, nous parlons de nous et nous parlons des autres.À ce stade de la discussion, j’ai à cœur de vous rappeler trois points. Trois points qui forment une ligne d’horizon, que nous ne devons jamais perdre de vue.Pr…
Séance du 13/03/2018· Présentation· présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le Premier ministre et rapporteur, mes chers collègues, à l’instant où je m’exprime, Nouméa, où il est trois heures du matin, est dans la nuit. La Nouvelle-Calédonie est située à un peu plus de 16 700 kilomètres de cet hémicycle, dans l’océan Pacifique Sud, au large de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande : telle est sa spécificité géographique par rapport à la métropole.En 1853 la Nouvelle-Calédonie, où vivait un peuple premier, le peuple kanak, fut proclamée colonie française. De très nombreux anciens communar…