…dont la dernière décision a bien montré qu’il pouvait à tout moment invoquer chaque principe inscrit dans notre Constitution pour en tirer des conséquences.
NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
…dont la dernière décision a bien montré qu’il pouvait à tout moment invoquer chaque principe inscrit dans notre Constitution pour en tirer des conséquences.
Cependant, je ne veux surtout pas présager – je ne pense pas que ce soit notre rôle – des décisions futures du Conseil constitutionnel,…
Bien au contraire, il montre la farouche volonté de notre République d’agir pour l’environnement, au lieu de rester passive face à ces problématiques. D’ailleurs, nos politiques publiques montrent à quel point nous souhaitons mener une action extrêmement volontariste pour préserver l’environnement.
Non, ma chère collègue, il n’est pas inopérant.
La commission souhaite bien évidemment l’adoption de l’amendement no 328, qu’elle a adopté à une très large majorité à l’issue de ses débats. Elle est donc défavorable à l’ensemble des autres amendements, ainsi qu’aux sous-amendements à l’amendement no 328.La rédaction que nous avons adoptée est extrêmement large : elle couvre tous les domaines de l’environnement, que nous souhaitons placer au sommet des normes de notre République.J’insiste à nouveau sur le fait qu’à nos yeux le verbe « agir » est extrêmement positif : c’est un verbe d’action.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des échanges que nous avons eus et qui nous ont permis de souligner que notre souhait de ne pas rouvrir la Charte de l’environnement ne témoignait en rien, bien au contraire, d’un quelconque désintérêt pour la lutte contre le changement climatique et pour le respect de la biodiversité.Cet amendement va dans le sens d’une meilleure prise en compte par la représentation nationale de ces enjeux majeurs et de l’urgence à agir. C’est pourquoi nous vous proposons d’inscrire à l’article 1er de la Constitution, parmi les principes fondateurs de la République…
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable.La notion que vous proposez d’ajouter est déjà incluse dans le terme générique d’« origine ».Concernant la loi relative à la bioéthique, nous allons commencer nos travaux, comme vous venez de le dire : il serait très prématuré d’inscrire dans la Constitution une mention qui y ait trait, quelle qu’elle soit.
Le combat contre les discriminations fondées sur le handicap nous met tous d’accord ; c’est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s’en emparer.Je ne crois pas que l’inscription dans la Constitution de la mention proposée y ajouterait quelque chose, dès lors que le texte constitutionnel permet déjà de prohiber les discriminations et distinctions fondées sur le handicap. Le principe général d’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homm…
Assurer l’égalité des chances revient à permettre à l’égalité de compenser une inégalité, ou, pour le dire autrement, autoriser une inégalité de droit visant à compenser une inégalité de fait.Or le principe de l’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, selon la célèbre formule du considérant de principe régulièrement rappelé par le Conseil constitutionnel.Ce principe d’égalité devant la loi n’empêche pas une approche correctrice des inégalités afin de c…
Oui, appliquons-le dans nos politiques publiques, plutôt que de rajouter des principes à l’infini dans la Constitution.
Ce n’est pas très élégant, en effet !Le sujet qui m’avait été proposé, que je trouve rétrospectivement magnifique, était « L’égalité devant les charges publiques ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en son article 13, relatif précisément à la justice fiscale, prévoit qu’une « contribution commune est indispensable » et « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Je trouve que cet article se suffit à lui-même pour atteindre l’objectif que vous poursuivez. Donc avis défavorable.
Oui, il y a un petit moment, je vous le confirme ! (Sourires.)
Quand j’ai passé le concours de l’école d’avocats…
Cher collègue, les deux principes que vous évoquez dans votre amendement, à savoir le respect de toutes les croyances et l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité, sont respectivement protégés par l’article 1eret par l’article 2 de notre Constitution.Ce sont deux exigences constitutionnelles de même valeur : je ne vois pas pourquoi il faudrait conditionner l’une à l’autre. Il faut, au contraire, les concilier.L’avis de la commission est donc défavorable.
Il est défavorable.
À titre très personnel, je me sens extrêmement heurtéepar ce genre d’amendement (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Dominique Potier et M. M’jid El Guerrab applaudissent également), et, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable.
J’exprime un regret parce qu’on aime bien par principe convaincre sur le fond, mais je pense que ni vous ni moi n’y parviendrons sur ce sujet. C’est bien dommage parce que, pour ma part, je suis extrêmement attachée à l’article 1er de notre Constitution et à la neutralité de notre République car sont ainsi reconnus toutes les croyances et aussi le droit de ne pas croire.
Mes chers collègues, je crois que nous avons échoué en commission à vous convaincre, hélas !
Cela ne vous étonnera pas, monsieur le président : l’avis de la commission est défavorable. Depuis le début de l’examen de ce texte en commission, nous gardons la même position : nous ne souhaitons pas codifier dans la Constitution toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous considérons qu’à partir du moment où un droit est reconnu comme principe fondamental par le Conseil constitutionnel, sa protection est suffisamment assurée ; dès lors, il n’est pas nécessaire de le constitutionnaliser, de l’inscrire formellement dans notre Constitution.Le droit au respect de la vie privée se dé…
Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l’égalité que vous appelez de vos vœux par cet amendement. Toutefois, comme vous l’avez dit, l’important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. Inscrire spécifiquement ce principe dans la Constitution n’apporterait aucune garantie supplémentaire, car celle-ci garantit déjà l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, et l’égalité des territoires. L’avis de la commission est donc défavorable.
Nous avons évoqué cette question ici même comme en commission à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi qui avait le même objet. Nous sommes toujours défavorables à ce type d’amendement.
Il n’est donc nul besoin de brandir des peurs fondées sur la situation de ces droits dans d’autres pays pour affirmer qu’ils seraient menacés dans le nôtre. Cela n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Rien ne vous permet de l’affirmer.Avis défavorable à ces trois amendements.
Vous avez raison : le droit à la contraception et le droit à l’avortement sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger. Vous avez cité Simone Veil déclarant : « Vous devrez rester vigilantes votre vie durant » : c’est à cette vigilance notre vie durant qu’il faut nous inviter collectivement. Cette protection passe par un combat de tous les instants dans nos politiques publiques et dans notre législation, ainsi que par une veille attentive au respect de ces droits, et non par leur inscription dans la Constitution, qui n’est ni nécessaire ni utile.Aujourd’hui, le Conseil constitutionn…
L’article 7 de la Charte de l’environnement dispose déjà : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » La participation citoyenne que vous appelez de vos vœux est donc déjà prévue.J’ajoute qu’elle compte parmi les compétences de la Commission nationale du débat public, qui organise sur tout notre territoire des débats relatifs à cette question.Enfin, si vous voulez…
La loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a institué une protection générale des lanceurs d’alerte que votre proposition ferait voler en éclats.Dans cette loi, le lanceur d’alerte est défini en termes très généraux : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un te…
Nous avons déjà eu le débat sur les biens communs, cher collègue, et nous n’avons pas changé d’avis entre-temps. L’avis de la commission reste donc défavorable.
Nous approuvons bien évidemment tout ce que vous venez de dire et c’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire cet objectif à l’article 1er de notre Constitution, et non dans la Charte de l’environnement. L’avis est donc défavorable.
Nous avons eu sur cette question un débat assez long et assez complet. C’est pourquoi la commission ne peut qu’être, à ce stade, défavorable à cet amendement, conformément aux avis qu’elle a déjà donnés précédemment.