En ce sens, le droit de grâce est moins une remise en cause des décisions de justice qu’une manifestation de magnanimité de la société accordée par une seule personne, celle qui est désignée par le suffrage direct de tous les Français.
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NIDéputée · Yvelines, 5e circonscription · Avocate · mandat terminé le 20 juin 2022
En ce sens, le droit de grâce est moins une remise en cause des décisions de justice qu’une manifestation de magnanimité de la société accordée par une seule personne, celle qui est désignée par le suffrage direct de tous les Français.
L’article 133-7 du code pénal dispose : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine ».
Je vais vous expliquer pour quelle raison nous leur avions donné cet avis et pour quelle raison nous le maintenons ce soir.Le droit de grâce est une prérogative de clémence dont dispose le Président de la République, sans discontinuer depuis le début du XIXe siècle. Comme vous le savez, la grâce n’annule pas une condamnation ; elle ne déjuge pas les tribunaux.
La commission avait donné un avis défavorable à ces amendements visant à supprimer le droit de grâce.
Nous l’étudierons après-demain !
L’amendement sera satisfait par l’adoption de l’article 11 du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit la diminution du seuil prévu à l’article 16.
Mais si ! Mon absence d’avis sur l’amendement no 1924 était exceptionnelle. Avouez qu’il était difficile de prendre position !L’amendement no 753, quant à lui, aurait pour effet de neutraliser le droit de saisine que le texte réserve à un certain nombre de parlementaires.En effet, le nombre minimal requis de parlementaires pour constituer un groupe n’est pas le même à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il est fixé par le règlement intérieur de chaque assemblée, ce qui le rend extrêmement variable. Retenir le groupe parlementaire comme autorité de saisine du Conseil constitutionnel n’est donc p…
Dès lors que l’article 16 a été modifié par le Parlement, avec toute la sagesse dont il a fait preuve à cette époque, et que cette réforme n’a pas apporté la preuve de son inefficacité, je ne vois aucune raison d’y toucher. Avis défavorable.
Puisque l’article 16 a été réformé lors de la révision constitutionnelle de 2008, et qu’il n’a pas été utilisé depuis, je souhaite qu’on s’en tienne à cette réforme sans modifier un article qui n’a jamais été utilisé dans sa rédaction actuelle.
Comment avoir un avis ? S’il y a une faute d’orthographe, faut-il la corriger pour l’amour de l’orthographe ou bien la conserver pour l’amour de la Constitution telle qu’elle a été rédigée en 1958 ? Je vous laisse juges, mes chers collègues ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
C’était une petite boutade de ma part...
Je n’ai pas d’avis ! (Rires.)
Comme vous le savez, il a été conçu pour servir dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, qui n’ont existé qu’une fois dans l’histoire de notre République, mais nul ne peut prétendre dans cet hémicycle qu’elles ne se reproduiront jamais. Il nous semble donc qu’il convient de garder cette disposition, qui a été, de plus, fortement encadrée lors de la révision constitutionnelle de 2008, qui a ajouté un alinéa complet à la fin de l’article. Cet encadrement permet un certain contrôle par le Parlement.Il ne faut pas aller plus loin : ce n’est pas parce qu’une disposition n’est que très fa…
Je ne suis pas sûre que l’article 16 soit caduc, monsieur Jumel.
Madame Untermaier, nous partageons vos préoccupations liées à la déontologie de la fonction publique – la commission des lois a d’ailleurs mené sur cette question une mission d’information qui a rendu ses conclusions récemment. Pour autant, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la Constitution. Avis donc défavorable
Lorsque nous avions refusé d’inscrire cette disposition dans la loi pour la confiance dans la vie politique, ce n’était pas parce que celle-ci était de rang constitutionnel, mais parce que nous pensions que ce n’est pas une bonne mesure. Nous n’avons pas changé d’avis, et elle n’est pas non plus de rang constitutionnel. Avis défavorable.
Je ne crois pas. Le temps de l’action est venu, mais de l’action quotidienne, non plus constitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il faut que les autorités qui procèdent aux nominations nomment des femmes, et je ne souhaite pas que nous leur imposions ces nominations. À elles, maintenant, de passer à cette étape et de nommer des femmes.
Mais maintenant que les femmes sont membres des conseils départementaux, des conseils régionaux, de cette Assemblée, des conseils d’administration, le combat n’est plus dans cet hémicycle, mais au quotidien.
Avis défavorable. Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises, ma conviction est que la parité n’est plus un combat constitutionnel. Elle l’a été, et c’est pourquoi nous avons eu besoin de modifier notre Constitution, notamment pour permettre l’accession des femmes aux responsabilités électives.
Bien sûr.
Eh oui !
Mon cher collègue, je souscris tout à fait à votre amendement d’appel : il s’agit effectivement de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines : la vie politique, sociale, culturelle, associative, etc. Si nous ne pouvons que nous associer à votre souhait, vous savez très bien, cependant, que nous avons inscrit hier l’objectif que vous poursuivez à l’article 1erde notre Constitution puisqu’y figure désormais l’égalité entre les hommes et les femmes. Vous savez également que, dans notre législation, cette égalité est garantie par d’autres textes. Dorénavant, le com…
Défavorable.
Avis défavorable. La rédaction du préambule de la Constitution de 1946 semble préférable car elle est moins susceptible d’être interprétée différemment sur tous les bancs de cet hémicycle.
Avis défavorable, vous n’en serez pas surpris, monsieur Acquaviva. Nous ne souhaitons pas constitutionnaliser toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; or le principe que vous souhaitez voir inscrit se retrouve dans toutes les décisions du Conseil relatives au principe d’égalité.
La commission a bien conscience que les citoyens doivent être de plus en plus associés à la vie publique et à l’élaboration de certaines politiques. Les nombreuses consultations menées par le Gouvernement, par les autorités locales ainsi que par les organes consultatifs existants, notamment la Commission nationale du débat public, que nous avons auditionnée, montrent à quel point la participation des citoyens, en particulier en amont de la décision, permet d’améliorer l’action des pouvoirs publics.Comme vous, monsieur Jumel, nous estimons que ces consultations sont fondamentales et qu’il impor…
Nous avons déjà longuement débattu de la charte du numérique et du principe de neutralité du net ; la commission n’a pas changé d’avis, et il ne me semble pas utile d’y revenir.Quant à la protection des données à caractère personnel, nous vous proposerons – beaucoup plus tard – un amendement tendant à l’inscrire à l’article 34 de la Constitution.
Sur la forme, l’article 1er n’a pas pour objet principal de garantir des libertés spécifiques ; il pose les principes fondateurs de la République.Sur le fond, vous l’avez rappelé, ces libertés sont d’ores et déjà garanties par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : le Conseil considère, dans une jurisprudence tout à fait constante, qu’il existe un objectif de valeur constitutionnelle de « pluralisme des courants de pensée et d’opinion ».Il ne nous semble donc pas utile d’inscrire ces libertés déjà protégées dans la Constitution – le rôle de celle-ci n’est …
Nous ne pouvons donc pas vous assurer aujourd’hui, madame Batho, des conclusions que le Conseil constitutionnel tirera de ce que nous allons inscrire dans la Constitution. Nous sortirions totalement de notre rôle de constituant.