Yaël Braun-Pivet

Je vais envoyer la convocation et j’invite tous les commissaires aux lois à d’ores et déjà noter que demain, à neuf heures trente, il y aura une réunion de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Monsieur Habib, vous étiez présent hier lorsque, dans le cadre de la réunion de la commission des lois, nous avons défini des règles de fonctionnement. La moindre des choses, c’est que nous respections collectivement les règles que nous nous sommes fixées. Ces règles découlent de ce que nous avons dit, hier, en commission des lois, de notre règlement intérieur, de l’ordonnance et de la Constitution. Le moins que nous devons à nos concitoyens, c’est de respecter ces règles,…

Il n’y a pas d’enterrement.La réunion du bureau n’ayant pu prospérer, j’ai décidé de convoquer demain matin, dès neuf heures trente, la commission des lois elle-même, revêtue des pouvoirs d’une commission d’enquête. Nous délibérerons entre membres de la commission sur les auditions à mener, ainsi que sur leur timing et sur leur forme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il n’y a pas de secret d’État, mais je pense qu’il est important qu’un climat de confiance règne au sein de la commission et au sein de ses instances. Le respect des règles est un préalable que j’avais indiqué dès le départ ; c’est la condition indispensable pour que nos travaux puissent se dérouler en toute sérénité. Ce que nous souhaitons tous en effet, c’est qu’ils soient irréprochables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Or nous nous sommes rendu compte que cette publicité était déjà assurée, puisque les délibérations du bureau étaient live-tweetées en direct par l’un de ses membres. (Huées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous estimions en effet que cette audition ne pouvait se dérouler pendant nos travaux en séance. Or nous savons tous que nous sommes réunis demain et dimanche, conformément à l’ordre du jour, pour examiner le projet de loi constitutionnelle. Nous souhaitions donc auditionner le ministre dès que cela aurait été possible, c’est-à-dire lundi matin. C’est un timing qui nous semblait tout à fait raisonnable.D’autre part, nous souhaitions travailler sur la publicité de nos travaux.

Chers collègues, comme vous le savez, la commission des lois s’est réunie hier pour demander à l’unanimité à se voir octroyer les pouvoirs d’une commission d’enquête, manifestant ainsi le souhait de l’ensemble des groupes qui composent cette assemblée que la vérité éclate de façon sereine.Par suite de cette décision et de ce vote, et à l’issue de la procédure réglementaire, qui s’est achevée aujourd’hui à quinze heures et qui a officiellement conféré à la commission des lois ses pouvoirs de commission d’enquête, j’ai convoqué le bureau de la commission des lois pour une réunion à vingt heures,…

Je partage vos préoccupations, monsieur El Guerrab, d’autant que, ayant vécu longtemps à l’étranger, j’ai pu bénéficier du réseau d’enseignement du français. Je connais donc sa qualité, et sais combien il contribue au rayonnement de la France. Il permet aux familles françaises de participer à ce rayonnement, en particulier économique, et de s’installer durablement dans un certain nombre de pays.Ce réseau est très envié par nos partenaires européens. Nous savons en effet que, dans tous les pays du monde, nos enfants pourront bénéficier d’un enseignement en français de qualité : il faut le souli…

Même avis que sur l’amendement précédent.

La commission a longuement réfléchi à ces questions, qui ont été abordées sous des angles divers. Nous avons finalement émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous pensons qu’il convient de conserver l’article 35 dans sa rédaction actuelle, parce qu’il permet de préserver la réactivité qui s’impose en matière d’opérations militaires. Au-delà de cette réactivité, il importe également, au moment d’engager une action, de préserver l’effet de surprise et la confidentialité, qui sont parfaitement incompatibles avec un débat et un vote dans notre assemblée.Le mécanisme de l’article 35 me sembl…

Madame Le Grip, vous avez voulu introduire cette disposition dans la loi relative à l’asile et à l’immigration, puis dans l’article 34 de la Constitution, et vous proposez à présent de lui consacrer un nouvel article 34-2. Notre réponse est constante et inébranlable : nous ne souhaitons pas fixer de quotas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je répète que l’avis de la commission est défavorable.

La commission n’est pas favorable à ces amendements, pour deux raisons.D’abord, si le constituant a fixé cette limite en 2008, au moment même où il a introduit la possibilité, pour le Parlement, de formuler des propositions de résolution, c’est pour éviter que ces résolutions, qui avaient été bannies en 1958, ne servent à mettre en cause l’autorité du Gouvernement, comme cela s’était produit sous la IIIeou la IVeRépublique.Ensuite, lorsque de telles injonctions sont introduites dans une loi, elles sont sanctionnées par le Conseil constitutionnel, et je ne vois pas comment nous pourrions l’empê…

…par l’avis d’un certain nombre d’organismes qui sont consultés au préalable et par les études d’impact qui sont annexées aux projets de loi. Enfin, le projet de loi constitutionnelle prévoit déjà certains mécanismes qui sont destinés à améliorer l’information dont dispose le Parlement. Avis défavorable.

Outre le fait que cette disposition n’a absolument pas sa place à l’article 34 de notre Constitution, nous pensons que le Parlement est éclairé par les avis du Conseil d’État,…

J’ajoute que nous sommes sur la voie d’un retour à l’équilibre, ce qui montre bien l’importance des efforts que nous accomplissons actuellement. Avis défavorable pour toutes ces raisons.

Il faut bien souligner qu’il s’agit d’une loi de financement et non de finances, ce qui indique clairement qu’elle n’est pas de même nature que les lois de finances de l’État. En particulier, elle n’a pas de portée budgétaire. Dès lors que la loi de financement de la sécurité sociale fixe des objectifs de dépenses, et non des plafonds, en fonction de prévisions de recettes, il n’est pas possible de fixer une règle d’or s’agissant des régimes de sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe des objectifs de dépenses en fonction de prévisions de recettes.

Nous avons déjà débattu de cette question, madame Untermaier. Vous savez qu’une mission d’information a été mise en place à ce sujet. Ses conclusions permettront d’alimenter les futurs projets que nous examinerons dans l’année qui vient. Avis défavorable de la commission.

En effet, nous sommes tous saisis par les derniers événements et il apparaît opportun, du fait de l’émoi qui en est né, de permettre à la commission des lois d’être investie des pouvoirs d’une commission d’enquête pour procéder, dès la semaine prochaine, à un certain nombre d’auditions. Nous avons décidé de réunir la commission des lois ce soir à 19 heures 45, juste après la levée de la séance, pour voter sur cette question. Les convocations sont en route. Si le vote est favorable, nous vous transmettrons la demande, monsieur le président, pour que nous soyons investis de ces pouvoirs.

Non, c’est son contenu !

Comme vous le savez, l’article 34 de la Constitution a vocation à fixer non pas des objectifs mais le domaine de la loi. Je ne pense donc pas que votre amendement puisse être satisfait.En revanche, nos politiques publiques et l’intitulé même du ministère qui s’occupe de ces questions démontrent à quel point nous sommes attachés à la cohésion des territoires. Si nous vous rejoignons sur vos préoccupations, l’avis est défavorable à la rédaction de votre amendement.

Très claires !

Comme M. Ciotti ne l’ignore pas, nous avions adopté, en première lecture du projet de loi asile et immigration, un amendement relatif au délit de solidarité, qui établissait une nette distinction entre ceux qui concourent aux réseaux de passeurs, et qu’il faut impérativement sanctionner parce qu’ils exploitent la misère humaine, et ceux qui, au contraire, apportent, à titre humanitaire, une aide à des personnes qui sont en détresse sur notre territoire.Ce que notre assemblée a voté a été ensuite conforté par la décision du Conseil constitutionnel que vous contestez, qui a consacré la notion de…

…ainsi que plusieurs sénateurs.Nous veillons scrupuleusement à ce que nos forces de sécurité et nos services de renseignement soient le mieux armés possible, juridiquement, pour effectuer leurs missions au service de la protection des Français. Ce n’est pas en adoptant les amendements que vous proposez que nous assurerons cette sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous avons mis en place des politiques publiques qui assurent la sécurité des Français. Nous avons créé la police de sécurité du quotidien. Le Gouvernement vient de présenter un plan d’action contre le terrorisme. En outre, j’assure la présidence de la délégation parlementaire au renseignement, dont sont membres certains collègues de votre camp…

Défavorable.Je ne peux pas laisser M. Ciotti tenir de tels propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous assurons la protection des Français quotidiennement.

Je crois avoir été particulièrement claire sur la façon dont nous allions fonctionner, à moins que vous ne considériez que ma parole n’a aucun sens ni aucune valeur. (Sourires sur quelques bancs du groupe NG.) Je répète que les décisions sur l’organisation de nos travaux, sur notre action et sur les personnes que nous auditionnerons seront prises par la commission des lois, et non unilatéralement par moi-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Oh non !

Vous conviendrez donc que cette disposition n’est vraiment pas de rang constitutionnel. C’est tout ce que je peux dire. Avis défavorable.