M. Jean-Noël Barrot

C’est une solidarité choisie et non forcée.Permettez-moi de vous poser une question : alors qu’il y a quelques semaines, vous avez voté la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, pourquoi vous prononcez-vous contre le pacte sur la migration et l’asile ? (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.) J’émets deux hypothèses : soit vous n’avez pas les idées claires sur les questions d’immigration et c’est préoccupant, soit, malgré vos grands discours, vous n’avez aucune intention de résoudre les problèmes en matière d’immigration et alors, c’est très grave. (Applaudisse…

Ce pacte, qui sera adopté dans les prochains jours par le Parlement européen, repose sur trois piliers équilibrés : le renforcement de nos frontières, l’efficacité de la procédure d’asile et la solidarité entre les États membres.Le renforcement de nos frontières consistera à filtrer les personnes qui y arrivent, à effectuer des contrôles sanitaires et sécuritaires, et à enregistrer ces personnes dans des bases de données afin d’assurer leur suivi sur le territoire. L’efficacité de la procédure d’asile sera garantie par le traitement, dans des délais raccourcis, des demandes provenant de pays e…

Vous vous opposez systématiquement à chaque réponse concrète que nous apportons aux problèmes des Français, car vous en vivez, vous en faites du carburant électoral. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le pacte sur la migration et l’asile était un engagement pris par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne en 2017.

Vous avez rappelé un fait important : certes, avec cette résolution, le Parlement européen a mis sur la table plusieurs propositions mais une éventuelle révision des traités supposerait, de la part des États membres, au préalable une unanimité et a posteriori une ratification. C’est dire à quel point ce processus permettra à chaque pays de l’Union européenne de se faire entendre et à ceux qui le souhaiteraient – ou qui sentiraient leurs intérêts nationaux menacés – de brandir le risque d’un éventuel veto.La révision des traités ne représente pour nous ni un totem ni un tabou. Nous sommes prêts…

Je vous remercie d’avoir cité la contribution décisive des pères fondateurs de l’Europe à la civilisation européenne. Ils défendaient un principe essentiel qu’il nous faut protéger : le principe de subsidiarité, commandant que le pouvoir soit exercé là où il peut l’être avec le plus d’efficacité et de justice. Cela est vrai pour la décentralisation de certaines compétences exercées au niveau national et, de même, pour le transfert de compétences nationales au niveau européen lorsque c’est utile, pertinent, nécessaire.S’agissant de la résolution dont nous discutons, il est naturel pour le Parle…

Je salue le travail que vous avez réalisé autour des questions de défense européenne au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de cette assemblée mais aussi au sein de l’Assemblée parlementaire franco-allemande que vous avez contribué à fonder.Si nous n’excluons pas une réforme des traités à l’avenir, il convient au préalable, le Président de la République l’a rappelé à plusieurs reprises, de définir dans un premier temps nos priorités politiques pour l’Union européenne et, dans un second temps, les ressources et les budgets qui doivent leur être accordés.La poursui…

Je vous remercie d’avoir rappelé que cette résolution a été votée à Strasbourg, siège du Parlement européen.La réponse à vos deux questions est positive. Comme d’autres États membres de l’Union européenne, la France est attachée à ce que le processus d’adhésion soit fondé sur les mérites propres des candidats, c’est-à-dire conditionné au franchissement par ceux-ci de toutes les étapes nécessaires à la pleine convergence dans les domaines essentiels du respect de l’État de droit et de la Pesc. Si un État candidat ne franchit pas ces étapes, le processus d’adhésion ne peut pas se poursuivre.

Pour replacer une nouvelle fois le débat dans son contexte, il s’agit d’une résolution du Parlement européen évoquant l’évolution de la gouvernance de l’Union européenne, laquelle constitue l’une des dimensions des réformes à venir de l’Union européenne. La France a clairement indiqué à ses partenaires qu’il convenait d’engager le travail de réflexion sur les réformes au niveau du Conseil, c’est-à-dire des gouvernements des vingt-sept États membres de l’Union européenne, après deux étapes préalables.La première consiste à définir les objectifs politiques de l’Union européenne. Quelles politiqu…

L’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine est dans l’intérêt de la France et de l’Europe, puisqu’il permettrait à l’Union d’exporter son modèle de stabilité politique en Ukraine – dont vous avez justement souligné qu’elle est un grenier à blé – plutôt que de la laisser sous l’influence, ou même sous le contrôle éventuel, de son grand voisin russe.Cela étant dit, nous ne pouvons pas accepter que les élargissements déstabilisent des filières entières, en particulier la filière agricole. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentair…

Je confesse être tout à fait d’accord avec vous. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

…et à convoquer le ministre de l’Europe et des affaires étrangères en amont de chaque Conseil européen. Faites-le : vous verrez que les négociations menées au Parlement et au Conseil européens n’ont rien de technocratique. Pour ce qui est du Conseil, au moins – puisque je ne suis pas habilité à parler au nom des parlementaires européens –, le Gouvernement défend pied à pied les intérêts de la France : il s’agit d’un processus éminemment politique, auquel je vous invite à vous intéresser.

Ma réponse reste la même que précédemment : lorsque la situation l’a imposé, la Banque centrale européenne a racheté de la dette souveraine et fait tout ce qui était nécessaire, quoi qu’il en coûtât, pour que la folie spéculative à l’œuvre sur les marchés financiers ne provoque pas l’effondrement économique de la zone euro. Son mandat consiste à être la meilleure amie du pouvoir d’achat et à limiter l’inflation. S’il n’a jamais été question d’augmenter les taux de dix points d’un coup pour juguler la hausse des prix, je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté plusieurs budgets visant à com…

Une de vos trois questions concerne les voies de ratification d’une éventuelle révision des traités. Comme vous le savez, celle-ci peut passer par un vote du Parlement – je suis d’ailleurs étonné d’entendre de nombreux parlementaires exprimer le désir de se dessaisir de cette compétence – ou par un référendum, cette décision étant une prérogative du Président de la République.Vous me posez la question de l’opportunité d’organiser un référendum sur l’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine. Là encore, je suis surpris. Ce choix relève du Président de la République. Le processus d’adhésio…

Lorsque la situation était gravissime, la Banque centrale européenne a pris toute sa part. Je me souviens que M. Draghi, alors gouverneur de la Banque centrale européenne, a dit aux marchés, pris d’une fièvre spéculative, qu’il ferait tout ce qu’il faudrait, quoi qu’il en coûte, pour éviter un effondrement économique de la zone euro.Par ailleurs, lorsqu’il arrive à la Banque centrale européenne de relever ses taux, elle ne le fait pas par plaisir ni parce qu’elle serait sadique ou cynique et rêverait d’étrangler les emprunteurs de l’Union européenne : elle le fait pour limiter l’impact de l’in…

La France est très attachée à ce que les États membres de l’Union européenne puissent choisir leur mix énergétique, en respectant les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés, à savoir atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.Il est vrai que tout le monde n’est pas aussi convaincu que les Français de la pertinence et de l’intérêt du nucléaire. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, le Gouvernement – notamment Agnès Pannier-Runacher et désormais Roland Lescure –, animent un collectif composé de presque quinze États membres de l’Union européenne, l’Allian…

Nous assisterions à un effondrement économique et à la ruine des épargnants. À chaque fois que cela est nécessaire, l’Europe garantit bien une forme de protection de la souveraineté française, tout en respectant le principe de subsidiarité.

Si une révision des traités devait être adoptée, elle devrait être ratifiée ou, à tout le moins, sa ratification devrait être proposée dans tous les États de l’Union européenne, comme c’est le cas habituellement.Je souhaite revenir sur mon précédent propos : il n’y a pas d’incompatibilité entre l’expression de la souveraineté française et sa manifestation au travers de la souveraineté européenne. Vous avez parlé du labeur et de l’héritage des Français : chaque jour, l’euro contribue à les protéger. Imaginez un monde dans lequel les Français, leurs économies et leur pouvoir d’achat ne seraient …

Pour répondre à votre question, nous n’en sommes pas là.

Ainsi, l’unanimité ne garantit pas les meilleures conditions d’exercice de la souveraineté. Dans certains domaines, un autre système de vote pourrait mieux garantir la souveraineté de la France.

Je vous donne un exemple. L’Union européenne a voté à la quasi-unanimité un plan de soutien civil à l’Ukraine de 50 milliards d’euros ainsi qu’un train de sanctions contre la Russie mais ils n’ont pu être adoptés en raison du veto d’un des États membres. Si le vote avait eu lieu à la majorité qualifiée, la décision aurait été adoptée.

Nous débattons de l’avenir de l’Union européenne avec les gouvernements des pays partenaires de l’Union européenne. Le moment venu, nous exprimerons certaines réserves s’agissant de la question des compétences partagées. Nous avons beaucoup fait pour la santé, la protection civile, l’énergie, alors même que ces domaines relèvent de la compétence partagée.Je l’ai dit tout à l’heure à votre collègue, notre méthode est de fixer d’abord des objectifs puis de décider s’il est opportun de faire évoluer les règles de gouvernance.S’agissant de l’unanimité que vous défendez contre la majorité qualifiée…

Je rappelle que nous sommes en train de débattre d’une résolution du Parlement européen qui ne traduit ni les priorités ni les orientations du gouvernement français.

L’Union européenne doit être prête à affronter les grands défis qui sont devant nous mais elle doit éviter que l’élargissement ne se fasse au détriment de certains secteurs ou de certains pans de la société européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La deuxième condition, que le Président de la République rappelle à chaque occasion, est que le processus d’élargissement doit être mené en parallèle du processus de réforme de l’Union européenne.

Toutefois, l’élargissement ne peut se réaliser qu’à certaines conditions. La première, que le Président de la République a rappelée lors du dernier Conseil européen au cours duquel a été autorisée l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, est le respect du principe des mérites propres. Ces pays doivent faire évoluer ce qu’ils ont de plus intime, c’est-à-dire leur Constitution et leur système judiciaire, en vue de se conformer aux principes fondamentaux de l’Union européenne. Ils doivent ainsi atteindre, palier par palier, nos standards, à commencer par le respect des …

En élargissant l’Union européenne aux Balkans occidentaux, nous ne ferions que la compléter. Si vous avez la carte de l’Europe en tête, vous savez qu’un îlot n’a pas encore réussi à atteindre nos standards mais qu’il chemine pour y parvenir.

Je vous répondrai en deux temps, d’abord en vous expliquant pourquoi la France et l’Europe ont intérêt à un élargissement, puis en vous exposant les raisons pour lesquelles il ne peut se faire qu’à certaines conditions.Cet élargissement aux Balkans occidentaux est dans l’intérêt de la France et de l’Europe, car nous préférons exporter notre modèle de stabilité, de démocratie et d’État de droit, plutôt que d’importer l’instabilité, laquelle ne manquerait pas de s’inviter sur le continent européen en raison de la situation de ces pays. En restant en dehors de l’Union européenne, ils demeurent en…

Il y a une dizaine d’années, tout le monde s’accordait pour trouver la situation migratoire insatisfaisante. Pourquoi ? Parce que les demandeurs d’asile ou les migrants arrivés par les pays de première entrée – l’Italie, la Grèce ou l’Espagne – gagnaient ensuite d’autres pays, ce qui créait de très vives tensions entre les membres de l’Union européenne.Dans le discours intitulé Initiative pour l’Europe qu’il a prononcé à la Sorbonne le 26 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir prendre à bras-le-corps ce problème, et c’est en 2019 que les parlementaires français ont mis…

De quoi parlons-nous exactement ? À la suite de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les institutions européennes ont commencé à réfléchir. Vous avez insisté sur la contribution du Parlement européen à ces réflexions, d’autant plus qu’il a souhaité ouvrir certains débats, notamment celui de la majorité qualifiée, mais son travail ne saurait être confondu avec celui des États membres, encore moins avec celui de la France.De fait, le Conseil mène ses propres réflexions et adoptera, au début de l’été, la feuille de route des réformes de l’Union européenne. Ces réformes ne se limiteront pas à l…

Je le dis avec beaucoup de sérénité et de force : bienvenue dans l’espace Schengen aux Bulgares et aux Hongrois, deux grands peuples européens de deux pays amis de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)