M. Jean-Noël Barrot

Il s’agit d’un amendement de simplification qui a trait aux agréments. L’objectif est de faciliter la reprise des déficits lors d’une fusion entre sociétés en augmentant le seuil à partir duquel l’agrément devient nécessaire à 1 million d’euros.

Dans le troisième PLFR pour 2020, nous avions proposé de déplafonner le report en arrière des déficits. Nous proposons cet été d’aller plus loin sur le report en avant. Je doute que l’amendement soit adopté après notre discussion en commission, mais il le sera l’été prochain au rythme où nos amendements sont approuvés. (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Nous avons entendu le rapporteur général et le ministre délégué. J’insiste : en raison de la valeur stratégique et symbolique de l’IPEV et compte tenu des moyens qui sont nécessaires pour le faire vivre, cette question, dont notre collègue Jimmy Pahun est l’un des meilleurs spécialistes, méritera la plus grande attention au moment de l’examen du PLF.

Ce n’est pas nouveau !

Nous proposerons de lui donner un petit coup de pouce pour le rendre encore plus attractif.Par ailleurs, cela a dit par d’autres avant moi à cette tribune, notre groupe était, est, et sera attentif au redressement des finances publiques. Les 20 milliards d’euros de dette liée au covid-19, nous les rembourserons, d’abord grâce au retour de la croissance, pour lequel le plan de relance est un outil majeur – je l’ai déjà dit ; ensuite grâce à la mobilisation des Français, qui se vaccinent et qui participent à cet effort par leur consommation et leur épargne.Pour la deuxième année consécutive, la …

Jour après jour, nous sortons d’une crise sanitaire, économique et sociale qui a saisi notre pays, comme le reste du monde, il y a un peu plus d’un an. C’est l’occasion de rappeler plusieurs réussites et de saluer ceux qui en ont été les artisans.Il s’agit d’abord d’une réussite sur le plan sanitaire, que nous devons à l’engagement extraordinaire de nos soignants, qui ont testé et qui désormais vaccinent, à la fois massivement et gratuitement. Bientôt, la moitié des Français auront reçu leur première dose de vaccin. Médecins réanimateurs, médecins de ville, infirmiers, ambulanciers, brancardie…

Monsieur le Premier ministre, le bruit associé aux infrastructures ferroviaires, aériennes et routières est devenu un véritable enjeu de santé publique : déficits auditifs, perturbation du sommeil, hypertension, stress, risques cardio-vasculaires sont autant de conséquences dramatiques de l’exposition excessive de plus de 9 millions de Français au bruit. Il était temps d’agir, et cette majorité l’a fait dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, avec les avancées notables que sont la consécration de la pollution sonore dans le code de l’environnement et la prise en compte des vibrati…

Toutefois, la crise n’est pas encore derrière nous et les défis sont nombreux pour rétablir durablement la compétitivité de notre économie. La reprise économique ne se fera pas de manière uniforme pour tous les secteurs sur l’ensemble du territoire, et c’est là le principal enjeu d’un rebond pérenne : apporter des réponses sur mesures afin qu’aucun territoire ne décroche. C’est tout le sens de la démarche de la seconde phase du plan de relance annoncée par le Président de la République, car les effets de la crise de la covid-19 se répartissent de manière très contrastée sur le territoire natio…

Hier, lundi 3 mai, a débuté la première étape du déconfinement annoncé la semaine dernière par le Président de la République. Les prochaines semaines marqueront, nous l’espérons tous, le retour à une vie sociale normale, avec la réouverture des terrasses, des commerces, des musées, des salles de cinéma et des théâtres dès le 19 mai. La levée progressive des restrictions est porteuse d’espoir pour l’ensemble de notre tissu économique, durement éprouvé par de longs mois de crise.Je tiens à saluer la réactivité du Gouvernement et de l’administration, qui ont conçu un formidable bouclier anti-fail…

Je veux tout d’abord remercier la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes du secteur du courtage d’assurance. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions.Je souhaite aussi saluer nos collègues sénateurs, avec qui nous avons su, lors de la commission mixte paritaire, trouver un accord juste et équilibré. Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantiel ont connu un très fort développement au cours de la dernière décennie, qui s’explique par les nou…

Nous proposons qu’en cas de retrait de la qualité de membre, l’association agréée puisse communiquer cette information aux autres associations, afin que l’autorégulation se fasse au niveau du secteur et pas seulement de celui de l’association.

Cet amendement, discuté puis retiré en commission, porte sur la procédure de retrait de la qualité de membre par l’une de ces associations agréées par l’ACPR. Il s’agit de préciser que le retrait doit être prononcé par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impartialité, spécialement constituée au sein de l’association professionnelle agréée.

Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la rapporteure, pour votre travail, engagé depuis plusieurs mois déjà, avec l’ensemble des parties prenantes de ce secteur, sur un sujet complexe. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions à un problème que nous avions identifié lors de l’examen du projet de loi PACTE par la commission spéciale, admirablement présidée à l’époque par Mme la secrétaire d’État ici présente.Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantielle ont connu, au cours de la dernière décennie,…

Très bien !

J’entends évidemment les arguments du rapporteur général sur les affectations de taxe. Il n’est pas dans nos habitudes de procéder ainsi. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements sous forme de crédits budgétaires mais ils ont été rejetés par la commission lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement. Je comprends donc que l’avis soit défavorable.Toutefois, la France, qui a une filière aéronautique d’excellence, ne sait pas fabriquer de petits avions électriques, économes en carbone, servant à la formation des pilotes : aucun industriel n’en produit encore dans notre pays…

L’article 15 bis, issu d’un amendement de nos collègues Holroyd et Maillart-Méhaignerie inspiré de la Convention citoyenne pour le climat, tend à relever le taux de TICPE applicable à l’essence utilisée par les avions de loisir.Nous visons, par cet amendement, à accompagner cette augmentation bienvenue. Il s’agirait d’allouer les recettes supplémentaires qu’elle générerait au financement de la transition énergétique des aéro-clubs, qui assurent la formation des pilotes, vers des motorisations plus économes en carbone et plus silencieuses.

Nous terminons cette première lecture du projet de loi de finances pour 2021 dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à celle de fin septembre, lorsque nous avons entamé son examen. Ce qui ne devait être qu’un budget de relance se transforme donc en une loi de finances reposant sur deux piliers : d’une part, le soutien à nos entreprises, d’autre part, la relance de notre économie.Je veux saluer encore une fois l’extraordinaire réactivité du Gouvernement et de l’administration depuis le printemps : elle a permis d’amortir le choc. Des millions de salariés ont pu bénéficier…

Il vise à ce que nous fixions collectivement un objectif ambitieux en matière de partage de la valeur et d’association des salariés à la création de richesses par les entreprises de France, dans l’idée d’atteindre un taux de 5 % d’actionnaires salariés à l’horizon 2025, 10 % à l’horizon 2030. Pour inciter et accompagner les entreprises dans cette transition, nous proposons d’exonérer du forfait social l’abondement sur l’épargne salariale destinée à l’acquisition de parts d’entreprise. Ce mécanisme aura pour avantages de favoriser le partage des richesses créées entre tous les salariés et l’ass…

La réflexion a aussi été celle du MoDem, puisque, lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté le principe selon lequel les abandons de loyers au profit des petites entreprises n’étaient plus taxés, tout en proposant dès le PLFR 2, puis dans le PLFR 3 et en première partie de ce PLF d’aller plus loin et d’ouvrir un crédit d’impôt.Nous considérons en effet que le fardeau doit être en partie porté par les bailleurs afin de ne pas solliciter exagérément les finances publiques. En d’autres termes, plutôt que d’aider les commerçants à payer leurs loye…

Sont-ils moins légitimes que les autres ? Nous ne le croyons pas. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ont déposé, dès le mois de juin, une proposition de loi pour inviter le Gouvernement à ouvrir le chantier du vote à distance.Six mois plus tard, le virus est toujours là et il est toujours aussi urgent de mener cette réforme difficile et exigeante. Monsieur le ministre, vous qui avez réussi le tour de force de déployer, contre les vents contraires, le prélèvement à la source, pourrons-nous compter sur vous pour ouvrir sans délai le c…

Cinquante ans plus tard, ne sommes-nous pas capables de les maîtriser ? Nos collègues représentant les Français de l’étranger dans cet hémicycle ont été élus par correspondance.

Monsieur le ministre de l’intérieur, les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés saluent l’élection de Joe Biden, quarante-sixième président des États-Unis d’Amérique, et de Kamala Harris, première femme à devenir vice-présidente de cette grande nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC et Dem.) Nous saluons aussi la mobilisation historique des citoyens américains, qui, en pleine crise sanitaire, se sont plus massivement exprimés qu’ils ne l’avaient fait depuis 120 ans. Dans ce sursaut démocratique, le vote à distance aura joué un rôle clef : 65 mill…

Je me fais, avec cet amendement, l’écho des riverains des aérodromes de France, singulièrement de ceux de Toussus-le-Noble, qui sont exaspérés et découragés par le niveau de bruit auquel ils sont exposés.L’aérodrome de Toussus-le-Noble n’est pas nécessairement connu de l’ensemble d’entre vous, mais il est le quatrième aérodrome français après Roissy, Orly et Nice en termes de nombre de mouvements, c’est-à-dire de décollages et d’atterrissages. Il en a compté 135 000 en 2019, ce qui représente un décollage toutes les deux minutes. Cette activité s’explique par le fait que c’est à Toussus-le-Nob…

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », dont j’assure l’examen avec Stella Dupont – laquelle est absente ce matin en raison de la modification de l’agenda parlementaire.Dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits de la mission s’établissent à 1,8 milliard d’euros en autorisations d’engagement – AE – et à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement – CP. Par rapport à 2020, ces montants baissent de 8 % pour les AE et progressent de 2 % pour les CP. Ces crédits s’inscrivent dans un contexte profondément modifié pa…

Madame la ministre déléguée, vous avez dit tout à l’heure quelque chose de fondamental : la République doit être généreuse, mais aussi se faire respecter. Tous les demandeurs d’asile sont-ils des fraudeurs ? Non, évidemment. Existe-t-il des fraudes ou des tentatives de fraude ? Stella Dupont et moi-même ne le savons pas. Toujours est-il que nous voulons prémunir notre droit d’asile, et l’ADA, contre cette possibilité.Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, permet à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – de recevoir des informations de l’…

Cet amendement a été rejeté en commission. Le projet de loi de finances ne prévoit pas de créer davantage de places en CPH pour les réfugiés, car un effort considérable a été fourni en la matière depuis 2017. L’accent est désormais mis sur l’accès au droit commun, c’est-à-dire au logement et singulièrement au logement social. De premiers résultats ont été obtenus : 18 000 logements ont été mobilisés en deux ans, permettant à près de 40 000 réfugiés de sortir du dispositif national d’accueil. C’est bien sur ce point que doit porter notre effort, afin que les réfugiés puissent se retrouver le pl…

Je quitte le terrain politique au profit du budgétaire. Bien qu’il ait été rejeté en commission, c’est un très bon amendement. Pourquoi ? Parce qu’il prend acte de ce qui s’est passé depuis une dizaine d’années : le budget de l’aide pour les demandeurs d’asile est systématiquement sur-exécuté. Autrement dit, le Gouvernement a systématiquement raté sa prévision, n’a pas prévu suffisamment de crédits pour couvrir les besoins en matière d’aide aux demandeurs d’asile.Avec Stella Dupont, nous avons essayé au printemps dernier de comprendre l’origine de cette situation, afin d’éviter que le Gouverne…

La commission a rejeté cet amendement.Vous avez raison de dire que la Méditerranée est devenue un cimetière et que nous ne pouvons pas rester sourds aux appels de détresse lancés par les migrants qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie.Nous ne pouvons pas dire que la France n’a rien fait. Depuis deux ans, notre pays a pris en charge 700 personnes ayant traversé la Méditerranée. Dans ses eaux territoriales situées dans la Manche, la France participe activement au sauvetage des personnes dont la vie est en péril. Je veux rendre hommage aux policiers qui, il y a une dizaine de jours, …

Avis défavorable.

L’amendement n’a pas été examiné en commission. S’agissant d’un amendement à 450 000 euros, si vous me passez l’expression, on aurait presque envie de vous donner raison, monsieur Di Filippo, puisque son adoption ne bousculerait pas les équilibres de la mission.Toutefois, je donne un avis défavorable, à titre personnel. Vous dites qu’il faut « accueillir moins pour accueillir mieux ». Si l’on peut comprendre un tel projet concernant l’immigration, pour le droit d’asile, ce n’est pas possible. En effet, si le droit d’asile est l’honneur de la France, un trésor national, c’est précisément parce …