M. Jean-Noël Barrot

…tentant désespérément de rattraper leur retard dans les sondages.C’est ainsi que Nicolas Sarkozy, après avoir fait baisser le taux des prélèvements obligatoires pendant la première partie de son quinquennat, le fit augmenter pendant la seconde : instauration du bouclier fiscal en 2007, abrogation en 2012 ; déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy quitte l’Élysée, le chômage est à 10 % et la dette s’est accrue de 20 p…

L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales qui ont conduit au dépassement du clivage entre la droite et la gauche, les Français étant las de voir celles-ci, tour à tour, abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements.Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette mauvaise habitude de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de pr…

Cet amendement de notre collègue Jerretie vise à porter la durée de l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à sept ans, au lieu de cinq actuellement. Cette expérimentation était prévue par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd’hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu’elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné leur impact positif sur la biodiversité et leur capacité de captation du carbone, supérieure à celle des forêts.

Il est proposé de proroger le doublement du plafond du dispositif « Coluche ». Un sous-amendement du rapporteur général a été adopté par la commission des finances pour prévoir l’évaluation de ce dispositif.

Madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis 2017, nous avons tenu nos engagements en matière de politique économique, du premier jour jusqu’au dernier, malgré la pandémie. Dans cette crise, nous avons su trouver les occasions qui permettent une reprise solide et nous ramènent à des niveaux bien trop longtemps oubliés. Le taux de chômage est au plus bas depuis 2008, la croissance est attendue à plus de 6 %, le niveau de vie des Français a augmenté deux fois plus vite que lors des deux quinquennats précédents et la France est devenue le pays d’Euro…

Merci de souligner l’importance de la budgétisation consacrée à l’ADA. Avec Stella Dupont, dans le cadre des rapports que nous présentons à cette assemblée depuis un certain nombre d’années, nous avons toujours constaté une sous-budgétisation chronique. Pour la première fois, les crédits affectés à l’ADA pour l’année n+1 sont supérieurs à la prévision de consommation pour l’année n – en l’occurrence, 2021. Comme l’a rappelé Stella Dupont dans son introduction, un effort considérable est fourni par le Gouvernement. C’est l’occasion de le souligner à nouveau, nous ne pouvons que nous en réjouir.…

Madame Ménard, vous touchez par cet amendement surtout au CIR de Mayotte, et je ne suis pas sûr que M. Kamardine en soit très heureux. Par ailleurs, comme dans l’amendement précédent, vous voulez retirer des crédits à l’OFII. Or je vous rappelle qu’il participe à l’une des politiques à laquelle vous êtes très attachée, c’est-à-dire à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, notamment à travers l’aide au retour volontaire. Dans l’amendement précédent, vous proposiez ainsi de supprimer 100 millions d’euros de crédits abondant l’OFII mais, sachant qu’un retour volontai…

Je ne reprendrai pas l’argumentation de Jean-Paul Mattei et me contenterai d’indiquer que l’idée est en effet de prolonger cette mesure qui va dans le bon sens et qui facilitera les transmissions conformément aux annonces du Président de la République le 16 septembre dernier.

Dans ma circonscription, plusieurs domaines ont failli tomber entre des mains étrangères et une très forte mobilisation a été nécessaire pour que cela ne se produise pas. Cet avantage fiscal peut être justifié même s’il convient de le repenser dans un cadre plus large.

Sans se précipiter pour voter ces propositions, nous devrions y réfléchir. Elles ont le mérite de faire en sorte que le patrimoine français reste entre des mains françaises, avec le souci de le maintenir ouvert au public.

Je n’ai pas cosigné l’amendement identique de Sophie Mette, que je n’ai donc pas défendu, mais je soutiens sa proposition. J’ajoute aux arguments déjà exposés que certains de nos châteaux, qui font partie du patrimoine français, requièrent énormément de travaux de restauration lorsqu’ils sont repris. Ainsi, bien souvent, ils ne trouvent pas preneur, hormis les grandes fortunes étrangères qui mettent la main sur des domaines et les ferment au public.

Pour éclairer ce débat, il est intéressant de se pencher sur le rapport qui a été rendu aujourd’hui par France Stratégie sur la réforme de la fiscalité du capital. À propos de la taxe sur les dividendes, on y rappelle que M. Hollande avait établi un barème lorsqu’il était arrivé au pouvoir. La taxe sur les dividendes avait donc augmenté mais les versements des dividendes se sont taris, de même que les recettes fiscales associées. Inversement, lorsqu’en 2017 nous avons introduit le prélèvement forfaitaire unique, les versements de dividendes ont augmenté ainsi que les recettes fiscales.Vous voy…

Nous avons adopté cet amendement la semaine dernière en commission des finances, assorti d’un sous-amendement du groupe La République en marche ; il concerne le transfert des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) contractés avant l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vers les nouveaux PERCO qui, depuis cette même loi, ont vocation à les remplacer. Il subsiste quelques frictions empêchant ce transfert ; le présent amendement vise à réduire en particulier la friction fiscale en permettant aux détenteurs d’anciens PERCO de conserv…

L’amendement no 2076, sur lequel nous venons de voter, concernait la transmission des entreprises ; il visait à apporter un ajustement au texte en incorporant les mesures annoncées par le Président de la République pour les travailleurs indépendants.Le présent amendement, lui, concerne la fiscalité du foncier. Ce que propose M. Mattei, qui en est le premier signataire, c’est que nous puissions appliquer le PFU aux revenus locatifs lorsque l’investissement foncier concerne du logement intermédiaire. Plutôt que d’être soumis au barème de l’impôt, donc à des exonérations s’accumulant au fil du te…

Mais si !

Le 27 septembre, le Président de la République annonçait son souhait de voir les pourboires défiscalisés, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) – même si les difficultés vont bien au-delà – puisque 160 000 postes ne sont pas pourvus dans ces établissements, cette année. La mesure apporterait en outre un complément de rémunération aux professionnels de ce secteur, grâce au levier de la générosité des Français.La semaine dernière, la commission a adopté un amendement au projet de loi de finances qui concrétise cette annonce du Président de l…

Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous associer les forces vives de notre pays à la mise en œuvre de ce plan ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Quatre ans après l’élection du Président de la République, les résultats sont là. Le niveau de vie a progressé deux fois plus que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage est au plus bas depuis treize ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)Les créations d’entreprises ont atteint un niveau historique. L’emploi industriel s’est redressé. La France est devenue le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. En somme, grâce aux réformes entreprises depuis le 2017, la France a rattrapé son retard. Elle doit désormais prendre de l’ava…

Monsieur le Premier ministre, après une décennie de valse-hésitation en matière de politique économique, le Président de la République, ce gouvernement et cette majorité ont fait la démonstration depuis 2017 qu’il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu’au dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Nombreuses protestations sur les bancs du groupe LR.)Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité du capital. Nous avons baissé la taxe d’habitation,…

Dans sa première partie, il pose les premières pierres du grand plan pour les travailleurs indépendants voulu par le Président de la République. Dans la continuité de la loi PACTE, défendue par Bruno Le Maire, ce plan donne de nouvelles perspectives – oserais-je dire de nouveaux horizons – aux 3,6 millions de travailleurs indépendants de notre pays.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…et les Français s’y retrouveront.

…fiscalisation des heures supplémentaires en 2013, création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans la foulée ; hausse de l’impôt sur les sociétés en 2013, puis baisse en 2017. De ces montagnes russes les Français se souviendront surtout du haut-le-cœur qu’elles auront provoqué chez eux à l’arrivée, avec une dette toujours plus importante et un taux de chômage quasiment inchangé.Par des chemins différents, ces deux quinquennats ont conduit à installer dans les esprits la même idée : en matière fiscale, la France serait un bateau ivre qui navigue sans cap. Ces deux quinq…

L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales et d’impuissance qui a conduit au dépassement du clivage entre la droite et de la gauche, les Français étant las de les voir tour à tour abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements.Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette pratique de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de p…

C’est une variation sur le même thème, mais avec une ambition beaucoup plus modeste. Il s’agit en effet de relever de quelques dizaines d’euros le plafond du quotient familial. Nous croyons en effet que la politique familiale est tout aussi essentielle que la politique de redistribution, mais qu’il s’agit là de politiques différentes. Il ne faut pas confondre soutien aux familles et redistribution ; le quotient familial, ça sert à soutenir les familles ; l’impôt sur le revenu, ça sert à redistribuer.

Il me semble que l’auteur de l’amendement l’a reconnu lui-même tout à l’heure, sans revenir cependant sur sa conviction qu’une réflexion s’impose sur le sujet. Des échanges ont commencé avec la commission des affaires étrangères et avec son président, Jean-Louis Bourlanges. Plutôt que de nous prononcer sur cet amendement en première lecture, je propose que M. le rapporteur et M. le président de la commission spéciale LOLF-LFSS poursuivent le dialogue avec Jean-Louis Bourlanges afin de parvenir, en commission mixte paritaire, à une solution satisfaisante pour tous.

Les projets de loi visant à ratifier les conventions fiscales sont consommateurs de temps législatif, un temps législatif qui ne peut pas, par conséquent, être consacré à d’autres usages. Reste que l’amendement no 61 nous est, en effet, présenté à la dernière minute et qu’il dessaisit nos collègues de la commission des affaires étrangères de leurs prérogatives.

De quoi s’agit-il en réalité ? D’essayer de gagner un peu d’efficacité.

Alors que le pays entre dans une phase de réouverture, les Français attendent de nous que nous sachions tirer de la crise les enseignements qui permettront non seulement de retrouver notre qualité de vie d’avant la pandémie mais aussi d’aller plus loin, vers une société qui aura appris qu’elle a intérêt à favoriser une proximité tout simplement humaine.Ensemble, grâce à la mobilisation et à la solidarité générales, nous avons fait œuvre utile. Je tiens à vous dire, messieurs les ministres, ainsi qu’à vos administrations, toute ma reconnaissance pour l’action que vous avez menée. Vous avez su, …

Cet amendement est inspiré par la situation de l’usine Bridgestone à Béthune. Chacun sait qu’à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, qui a concerné 863 salariés, le site a fermé ses portes. Nous avons découvert à cette occasion que les repreneurs de sites fermés après un PSE – et qui menacent donc de devenir des friches industrielles, qu’ils se situent en plein centre ou à la périphérie des villes – sont assujettis à la taxe foncière dès lors qu’ils construisent sur l’existant. À l’inverse, les constructions sur des zones non artificialisées, elles, peuvent éventuellement bénéf…