Mme Sereine Mauborgne

S’agissant de GPA et de filiation biologique, je voudrais rappeler ici un exemple que j’avais déjà cité en commission : dans ma circonscription, un couple a eu un enfant par GPA à l’étranger. Biologiquement, ils sont les parents de l’enfant. C’est une rupture utérine qui a provoqué cette démarche, mais l’enfant a bien été conçu avec les ovocytes de madame et le sperme de monsieur. Quand vous dites qu’il n’y a pas de filiation biologique dans la GPA, il faut faire attention.Même à deux jours d’une manifestation importante, ne faisons pas de politique avec tout. Je salue pour ma part la position…

En matière de bioéthique, on nous appelle à la délicatesse. Lors des auditions – tous les membres de la commission spéciale présents ce matin peuvent en témoigner –, la question du secret de famille a été soulevée à plusieurs reprises. L’argument de la vraisemblance biologique, que les couples homosexuels ne peuvent pas soutenir devant l’enfant – toutes les femmes homosexuelles en ont témoigné –, permet en revanche à 75 % des couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA de ne pas dire la vérité à leur enfant. Or tous les psychiatres ont été très clairs : les secrets de famille sont délétères…

Je pense que votre amendement est satisfait : si cela est déjà écrit à l’article 1er, il est inutile de le redire.

Nous avons adopté hier un amendement de M. Cazenove, sous-amendé par le Gouvernement, qui précise déjà que le parcours d’AMP est interrompu non seulement par le décès d’un des deux conjoints, mais aussi par le divorce, la séparation de corps, etc.

Nous ne sommes pas toujours les mieux placés pour trancher certaines questions. Je souhaite, pour ma part, que cette loi relative à la bioéthique soit révisée dans cinq ans, car, comme Mme Buzyn l’a souligné, l’ouverture à la conservation des gamètes risque de multiplier les cas pour lesquels se posera la question de l’AMP post mortem.J’ai proposé en commission qu’un rapport soit établi et que l’on garde un œil attentif sur les demandes des familles. Nous devons aussi préparer le droit de la succession dans la perspective de la prochaine loi et d’un éventuel changement d’approche sur la questi…

À l’occasion de ce projet de loi, des évolutions importantes ont eu lieu sur la question de l’AMP post mortem. Personnellement, c’est après un séminaire au ministère de la santé que j’y suis devenue favorable, pour changer ensuite de nouveau d’avis.Nous avions envisagé, avec certains collègues ici présents, de l’autoriser pour nos soldats en opérations extérieures, potentiellement concernés par la question de la conservation des gamètes. Mais, comme nous l’avons constaté, le mieux est parfois l’ennemi du bien pour le législateur. Quand nous avons abordé le sujet avec les militaires sur le terr…

J’en viens à mes observations sur le texte. Premièrement, l’acquisition, par la Belgique, de 382 véhicules blindés multirôles et 60 engins blindés de reconnaissance et de combat confirme, d’une part, la justesse et la pertinence des choix opérés par nos armées, en particulier l’état-major de l’armée de terre, dans la définition des besoins capacitaires présents et futurs de l’armée de terre, traduits dans le cadre du programme Scorpion, et, de l’autre, une reconnaissance de la qualité, du savoir-faire et de la fiabilité de notre base industrielle et technologique de défense, qui a su se positi…

Afin de compléter les excellentes interventions de mes collègues avec ma casquette de corapporteure pour avis du budget de l’armée de terre, je souhaite revenir sur quelques aspects de l’accord intergouvernemental soumis à notre assemblée. Tout d’abord, je tiens à faire observer à ceux qui accusent le texte d’être technique que l’objet du projet de loi, précisé à l’article 1er, est totalement stratégique, et que les articles suivants relatifs aux liens avec les industriels sont extrêmement pragmatiques. De même, l’article 8 portant sur les statuts des représentants dans les instances de gouver…

Aucun travail de fond !

Monsieur Lecoq, vous avez évoqué les maternités, mais les chiffres sont têtus : mécaniquement, avec des limites fixées à 500 ou 1 000 accouchements par an, compte tenu des effets de seuil, qui s’ajoutent au décret relatif à la périnatalité, on trouve, dans les maternités où les accouchements sont peu nombreux, des personnels surnuméraires. Ainsi, plus le personnel est nombreux, moins chaque sage-femme pratique d’accouchements. Les chiffres ne mentent pas : il n’y a pas plus de compétence.Une anecdote à ce propos : pour m’être occupée très activement de la maternité du golfe de Saint-Tropez – q…

La carte Vitale permet aux pharmaciens d’accéder au dossier pharmaceutique du patient – il s’agit de la première étape du dossier médical partagé. Le pharmacien dispose donc d’antécédents de prescription pour le patient.J’ajoute que, en cas d’angine ou de cystite, pour reprendre les exemples cités par le rapporteur, une trop longue attente sans aucun soin peut être extrêmement préjudiciable à la santé : l’état de santé du patient peut se détériorer si la consultation du médecin tarde trop.Enfin, il me semble que, avec cette mesure, nous sommes au cœur du projet de loi, car elle permet non seul…

Les pharmaciens obtiennent leur diplôme après une formation longue – les médecins ne sont pas les seuls à suivre de longues études. On ne peut pas réduire leur fonction à la simple distribution de médicaments, comme s’ils étaient des épiciers.

Je veux dire à nos collègues qu’il ne faut pas être plus royaliste que le roi.

Bravo !

L’amendement est retiré. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.Monsieur le rapporteur, les premières IPA libérales, c’est pour 2021, voire 2022, alors que ces consultations existent déjà.

Cet amendement tend à expérimenter des consultations que je qualifierais « de premier recours », mais cela n’entre pas du tout dans le cadre du statut d’IPA – infirmière de pratique avancée.Je prends un exemple très simple. Un lundi matin à neuf heures, un patient ne va pas bien à son domicile ; la famille ou l’aide-ménagère constate que son état s’est dégradé depuis la veille. On appelle le médecin généraliste, qui est évidemment surchargé le lundi matin. Il peut alors demander à l’infirmière d’avancer son passage, ce qu’elle fait dans 98 % des cas. Elle reste alors une demi-heure au domicile…

Je retire mon amendement.

Madame la ministre, peut-être cette compétence pourra-t-elle faire l’objet de l’une des inscriptions particulières au registre de l’Ordre que nous avons votées – nous avions précisé que les compétences de chaque infirmière y figureraient. Ce pourrait être un bon début.

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui sera retiré si Mme la ministre ne l’approuve pas.Il vise à faire reconnaître les infirmières titulaires d’un diplôme universitaire en plaies et cicatrisation comme des infirmières de pratique avancée. Elles pourraient apporter beaucoup, notamment aux petits hôpitaux locaux.

Défendu.

Merci de votre explication, madame la ministre. Je retire mon amendement. Nous nous attacherons à développer les coopérations dans les CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé.

Il tend à permettre aux infirmières de programmer jusqu’à la guérison les soins liés au traitement local des plaies locales chroniques. La prévalence des plaies chroniques est de 2 millions en France. Les soins des plaies aiguës ou chroniques impliquent une prise en charge longue, continue, souvent complexe et coûteuse. Le rythme de renouvellement des pansements doit s’adapter à l’évolution des traitements. La multiplication des ordonnances établies par les médecins induit un surcoût lors du traitement des dossiers par la sécurité sociale et ralentit la prise en charge. Il est souhaitable que …

Cet amendement de repli vise à élargir le nombre des personnes habilitées à établir un certificat de décès.Il faut bien comprendre que, dans les déserts médicaux, même les morts attendent le médecin. Je vais vous donner deux exemples qui datent de moins d’un mois. Dans le petit village de Pignan, après qu’une personne décédée à son domicile a été trouvée par son aide-ménagère, un samedi après-midi, il a fallu attendre dix-huit heures pour qu’un médecin vienne rédiger le certificat de décès ; pendant tout ce temps, on a planté deux gendarmes devant le domicile. Le second exemple concerne quelqu…

Il vise à insérer à l’article L. 312-15 du code de l’éducation, relatif à l’enseignement moral et civique, un module dédié à la sensibilisation, à la prévention et à la gestion des risques liés aux usages numériques. Cet amendement a été rédigé avec le cybercercle dont plusieurs de nos collègues sont membres.De plus en plus jeunes, les enfants naviguent sur internet, fréquentent les réseaux sociaux et utilisent un smartphone. Dans l’espace numérique, l’enfant peut, sans en avoir conscience ni connaissance, s’exposer à des risques dont il ne mesure ni l’existence, ni les enjeux, ni les conséque…

Aujourd’hui, les gardes en permanence des soins ambulatoires – PDSA – ne représentent pas l’essentiel des revenus d’un médecin généraliste : en moyenne, peut-être 2 % de leur chiffre d’affaires. C’est même une contrainte qu’ils s’imposent malgré leurs 70 heures de travail hebdomadaire. Je ne pense donc pas que ce soit là un cadeau fiscal extraordinaire.Néanmoins, après avoir entendu Mme la ministre sur l’évaluation de l’application de la mesure dans les ZIP, je retire mon amendement. Je présenterai à nouveau cette mesure dans le cadre du PLFSS si, tout d’abord, elle n’est pas trop coûteuse pou…

Cet amendement vise à redonner du pouvoir aux territoires. Les directeurs d’ARS déterminent actuellement deux zones : les zones d’intervention prioritaire – ZIP – et les zones d’action complémentaire – ZAC. Ils ont aujourd’hui la possibilité de défiscaliser les gardes à la permanence des soins des hôpitaux les soirées et les week-ends, pour désengorger les urgences, dans les ZIP, mais pas dans les ZAC. Or on s’aperçoit dans les concertations locales que cet outil leur serait très utile. Voilà pourquoi je vous demande de voter cet amendement.

Les enjeux et les conséquences de la désertification médicale ont été posés et abondamment développés par l’ensemble de mes collègues.Les chiffres dont nous disposons sont évidemment inquiétants : d’un côté, un médecin généraliste sur deux aura bientôt plus de soixante ans ; de l’autre, seuls 8 % des jeunes médecins choisissent la médecine générale, alors même qu’aujourd’hui 25 % d’entre eux n’exercent pas à temps plein.Ce phénomène est visible un peu partout, même dans un département comme le Var, qui présente une augmentation de 4 % du nombre d’installations, mais connaît d’importantes dispa…

En tant que secrétaire du groupe d’études « Chasse et territoires » à l’Assemblée, je constate que l’opposition des points de vue sur le sujet conduit nos collègues à prendre des positions individuelles sur l’amendement, ce qui me semble excessif. Madame la secrétaire d’État, puisque nous devrions avoir la chance d’examiner à nouveau le projet de loi en seconde lecture, profitons-en pour retravailler ensemble la question de la sécurité. Les moyens techniques existent, mais on n’a jamais choisi de proposer des incitations, fiscales par exemple, pour que les chasseurs s’en saisissent. Des auditi…

Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée chaleureuse pour tous ceux qui sont en souffrance derrière leur petit écran et une pensée reconnaissante pour tous ceux qui allègent leur quotidien. Madame la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, la question de la mobilité du quotidien est centrale pour nos concitoyens et figure parmi les sujets prioritaires du Gouvernement. Le projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera examiné au printemps par le Parlement, aura pour ambition d’apporter des solutions fortes, en particulier en direction des zones peu denses, où les autorités …

Vous pouvez en effet compter, madame la secrétaire d’État, sur les députés de La République en marche, et en particulier sur les commissaires à la défense, pour se faire les relais de ce plan Famille.J’ajoute encore une question. Il paraît nécessaire d’adapter certaines pratiques aux particularités locales : je pense notamment à la brigade franco-allemande du Tigre où, lorsqu’une mutation est prévue, les militaires ont droit à des cours d’allemand, mais pas leurs familles, qui ne peuvent y accéder pour des raisons d’assurance et d’adaptation des locaux. Plus la doctrine ministérielle en la mat…