Mme Amélie de Montchalin

Il serait possible de créer des sous-commissions spécialisées si les organisations syndicales le souhaitent. Par ailleurs, le HCDS serait maintenu en étant doté d’un mandat propre.Le dialogue social suppose deux choses, selon moi. Il s’agit, d’abord, de faire en sorte qu’il soit honnête, sincère et surtout dense : nous pouvons débattre à l’infini d’une multitude de sujets, si nous ne les connectons pas entre eux, nous risquons de passer à côté des enjeux. Il s’agit, ensuite, de faire en sorte que ce dialogue garde la même vigueur dans les entreprises, au niveau des branches, au plus près des s…

Avis défavorable. L’article 15 vise à fusionner le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, la Commission des accords de retraite et de prévoyance, la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – ces deux dernières instances ayant déjà fait l’objet d’un regroupement – en une instance dédiée au dialogue stratégique sur le partage de la valeur – intéressement et participation –, sur les accords de retraite et de prévoyance, qui s…

Avis défavorable

Même avis.

Je reviens sur ce que j’ai dit du rôle du Parlement. Il me semble que des travaux réalisés conjointement par l’Assemblée et le Sénat auraient un poids politique. Si nous avons un problème d’estimation des coûts, qui mieux que le Parlement, qui en a démocratiquement le pouvoir, est à même de procéder à des auditions et de demander à la Cour des comptes de se saisir du sujet – puisque vous semblez considérer, à tort selon moi, que le travail n’est actuellement pas effectué au bon niveau.Madame Cariou, j’entends votre demande, mais, compte tenu de la situation, nous avons tout intérêt à faire de …

Vous savez que je suis personnellement attachée à ce que nous disposions d’éléments précis quant au financement du démantèlement et des technologies nécessaires à sa mise en œuvre. Il y a quelques années, j’avais d’ailleurs – avec Émilie Cariou – déposé un amendement en ce sens. Il faut clarifier ce dont il est question, et commencer par rappeler le nom précis de la commission, chargée de « l’évaluation du financement des charges de démantèlement ».Cette question fait l’objet d’une attention très soutenue de la Cour des comptes, qui peut être saisie par les parlementaires aussi souvent que néc…

C’est le sens de cette simplification, car les premières victimes des lourdeurs, des procédures qui ne se rejoignent pas et des injonctions contradictoires, ce sont les agents publics. Pour me trouver chaque semaine sur le terrain, dans une sous-préfecture, auprès des services déconcentrés de l’État, je puis vous dire que les agents publics sont motivés et qu’ils ont envie de servir, mais qu’ils ont besoin qu’on les aide en leur simplifiant la vie. C’est ce que nous faisons avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, DEM et Agir ens. – Rires sur les bancs du groupe FI.)

Mais la question n’est pas celle de l’amour, mais de savoir si nos concitoyens nous font confiance et si les agents publics sont sûrs d’avoir les moyens de répondre aux besoins de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Dans le cadre du plan de relance, nous investissons 200 millions d’euros afin de moderniser les outils de travail de ces agents, ce qui n’avait jamais été fait ; 300 millions pour que le numérique, que nous avons déployé au sein des administrations, réponde véritablement aux besoins des Français ; nous nous donnons les moyens de compter 2 000 maisons France Services, partout dans notre pays, en 2022.Nous aimons l’État. Nous aimons les fonctionnaires.

Tout d’abord, nous ne gouvernons pas avec l’amour, mais avec une boussole, en suivant la direction qui doit nous mener à un service public efficace et à des moyens rénovés, modernisés, pour les agents publics.

Je ne répondrai pas à tout ce qui a été dit ; toutefois, en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques, je ne peux laisser dire dans cet hémicycle que nous n’aimerions ni l’État ni les fonctionnaires.

Il s’agit d’une bonne pratique de travail entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Les documents de politique transversale sont très denses, très riches en informations. Par exemple, en 2019, celui relatif aux outre-mer présentait quatre-vingt-huit programmes relevant de trente et une missions budgétaires. Par souci de cohérence, il est utile qu’il soit spécifiquement revu par la délégation parlementaire, mais je tiens à préciser que tous ces documents, quel que soit leur sujet, peuvent faire l’objet d’auditions menées par le Parlement – lorsque vous sollicitez les membres du Gouverneme…

Il est très important pour les territoires d’outre-mer que le travail d’évaluation se poursuive de manière continue et sur la base de données chiffrées. Il sera probablement plus utile et plus efficace s’il est effectué dans le cadre d’un travail parlementaire suivi, plutôt que dans une commission dont nous avons vu qu’elle avait de plus en plus de mal à organiser ses travaux.

Je voudrais saluer le travail de Mme Stéphanie Atger qui, au sein de la délégation parlementaire aux outre-mer, mène avec ses collègues un travail nécessaire de suivi des politiques publiques. Sur la forme, je ne peux me prononcer à propos des missions que se donnent les délégations parlementaires et des indicateurs qu’elles utilisent ; vous êtes en cette matière pleinement souverains, et je dois me limiter à un avis de sagesse.Sur le fond, il est toujours sain qu’un travail d’évaluation bénéficie d’indicateurs ciblés et suivis, qui lui permettent d’aboutir. Je me demande seulement si une list…

C’est un honneur pour moi d’être avec vous aujourd’hui pour présenter ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, issu d’un travail précis qui a réuni, dans sa phase préparatoire, plusieurs ministères et de nombreux parlementaires, notamment notre rapporteur. Ce texte ambitieux, qui reflète les engagements du Gouvernement et du Président de la République – répondre aux attentes des Français –, a été conçu comme une réponse au grand débat national, dans l’optique de rapprocher l’action publique des citoyens.Dans le contexte actuel, ce texte me semble prendre une a…

Les hauts fonctionnaires ont permis à l’État de tenir durant la crise ; nous devons les accompagner et les évaluer, et c’est ainsi que nous travaillerons, dans la confiance – car les Français attendent des résultats, et nous devons soutenir ceux qui les leur apportent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Vous pouvez compter sur l’engagement plein et entier du Gouvernement pour garantir l’exemplarité et la transparence. La proposition de loi que vous avez présentée en 2018, monsieur Benoit, a permis au Gouvernement de prendre des engagements et de les traduire dans un décret, en février, imposant notamment aux autorités administratives indépendantes d’appliquer une règle unique pour fixer les rémunérations. Nous avançons également en matière de transparence de la rémunération des hauts fonctionnaires, et vous pouvez compter sur moi pour aller plus loin.Nous devons attirer les meilleurs, rapproc…

Vous connaissez la position de la France : le budget européen doit être ambitieux ; il doit permettre de reconstruire la souveraineté pour le climat, l’agriculture, la défense, le secteur spatial. Nous avons proposé que le plan de relance européen soit doté d’au moins 500 milliards d’euros à destination des secteurs et des pays les plus touchés par l’épidémie. Nous pensons préférable de procéder à un endettement commun, qui serait remboursé avec des ressources propres, afin de ne pas alourdir la charge des budgets nationaux.Beaucoup profitent de l’Europe sans y contribuer. Je pense en particul…

Hier, à Meseberg, nous avons vécu un moment inédit et décisif pour la France, l’Allemagne et l’Europe. Pour la première fois, à la suite de l’initiative franco-allemande du 18 mai dernier, la France et l’Allemagne ouvraient en commun le chemin de leur présidence de l’Union européenne. Demain, ce sera l’Allemagne puis, dans un an et demi, ce sera au tour de la France. Après avoir travaillé avec Angela Merkel pendant trois années au cours desquelles l’engagement inlassable du Président de la République pour une Europe forte, souveraine et solidaire, ne s’est pas démenti, ils ont décidé d’unir le…

Jean-Yves Le Drian l’a dit : « Si les Israéliens décidaient d’aller de l’avant dans le processus d’annexion, nous serions contraints d’y opposer des mesures affectant les relations de l’Union européenne et de ses États membres avec Israël ». Notre position est connue : le droit international pour cadre, pour méthode la négociation, pour objectif deux États viables dans la paix et la sécurité, au sein de frontières sûres et reconnues, celles de 1967, ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale. Tels sont les principes que nous observons avec vigilance, avec détermination, en amis des Israélie…

La priorité de la France, en lien avec nos partenaires européens et arabes, est bien sûr d’éviter qu’une telle situation se produise. Nous mobilisons les membres de l’Union européenne, nous appelons le gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure unilatérale, en particulier d’une annexion. Notre message est clair : nous pourrions faire beaucoup avec Israël si nous coopérions, mais nous ne reconnaîtrons aucune modification des frontières établies en juin 1967 qui ne serait pas agréée par les deux parties. Compte tenu de sa gravité, une décision d’annexion ne pourrait rester sans réponse.…

Je le redis ici solennellement, au nom du Gouvernement et du Président de la République : quel que soit son périmètre, cette décision constitue une violation grave du droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.) Sa mise à exécution contribuerait à attiser les tensions et compromettrait gravement la solution à deux États, la seule qui puisse garantir une paix et une stabilité durables dans la région. Elle irait donc à l’encontre de l’intérêt des Israéliens comme de celui des Palestiniens.

Or, depuis son investiture, le Premier ministre Netanyahou n’a cessé d’affirmer sa détermination à s’engager dans cette voie au plus vite.

Le 17 mai, le parlement israélien a investi un nouveau gouvernement, dirigé par Benyamin Netanyahou puis par Benny Gantz à partir de 2021. Nous entendons travailler avec ce gouvernement dans un esprit d’amitié et de coopération, comme cela a toujours été le cas. Nous sommes engagés aux côtés d’Israël en matière de sécurité régionale, ainsi que dans tous les domaines qui font la richesse de nos relations.Néanmoins, nous sommes très attentifs aux décisions israéliennes concernant les territoires palestiniens. Vous l’avez dit, l’accord de coalition autorise, à compter de demain, l’annexion d’une …

Le Président de la République l’a de nouveau souligné lors de la récente visite du président tunisien à Paris : la Turquie joue un jeu dangereux. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, évoque régulièrement le sujet lors de ses échanges avec les différentes commissions parlementaires. Et je le redis aujourd’hui solennellement : le Gouvernement estime indispensable que l’Union européenne défende sans tabou et sans naïveté ses propres intérêts ; nous en avons les moyens.Vous avez évoqué l’affaire de la frégate Courbet, cette frégate française qui, alors qu’elle ag…

Vous avez raison, monsieur le député, le tourisme a été frappé de plein fouet. Chaque mois d’arrêt a coûté de 10 à 15 milliards de pertes de recette, ce qui est considérable pour un secteur qui représente plus de 7 % du PIB en France et 15 % en Vendée.C’est pourquoi le Président de la République a fait du sauvetage du tourisme une priorité nationale. Le Gouvernement agit en trois temps : l’urgence, la relance, l’avance.Premièrement : le plan d’urgence adopté dès le mois d’avril représente 10 milliards d’euros sous forme d’exonérations de charges, de recours à l’activité partielle, d’accès au p…

Très attaché à la possibilité de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés, le Gouvernement a instauré, en décembre 2018, une prime exceptionnelle qui a connu un grand succès et qui a été reconduite en 2019. Les primes versées du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020 sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu.Par cette mesure, les pouvoirs publics encouragent le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement.Au vu de la crise sanitaire, nous avons pris, dès le 1er avril dernier,…

Monsieur le député, vous m’interrogez sur un sujet majeur, parce que la France et l’Allemagne forment le cœur de l’Europe. L’initiative franco-allemande présentée le 18 mai par le Président de la République et la chancelière Merkel retrouve l’esprit de solidarité qui est au cœur du projet européen depuis plus de soixante-dix ans.Ensemble, nous avons proposé un plan de relance ambitieux, qui repose sur l’émission de dette européenne pour aider les secteurs et les régions les plus touchés, notamment le Grand Est, par cette épidémie meurtrière. La Commission européenne a repris cette ambition, en…

En effet, le Président de la République a dit dès le début de la crise que ce virus ne connaissait pas de frontière et qu’aucun État ne pourra s’en sortir seul. Il frappe encore lourdement l’ensemble des États membres. Le Président de la République a également affirmé depuis le début que c’est ensemble, solidaires et en Européens, que nous pourrons apporter une réponse efficace à cette crise. À cet égard, ce qui s’est passé hier est bien une étape décisive dans la constitution d’une réponse commune puisque l’Allemagne a rejoint la France sur la nécessité d’une relance économique solidaire à tr…

Favorable. La commission a débattu des finalités de la disposition introduite par l’alinéa 6 s’agissant des ressortissants britanniques résidant en France ou des entreprises ayant du capital britannique. Le projet de loi initial faisait référence au « traitement » de la situation des ressortissants britanniques résidant en France et des personnes physiques ou morales britanniques exerçant sur notre sol. Plusieurs membres de la commission s’étant interrogés sur la pertinence du mot « traitement », le rapporteur et moi-même avons voulu nous assurer que le texte permettrait de préserver la situat…