Mme Amélie de Montchalin

Je comprends la logique de l’amendement, mais je pense que son adoption rigidifierait le processus. En fixant quatre, cinq ou x critères, on exclurait de fait l’appréciation – non pas arbitraire, mais humaine, bienveillante et réaliste – du lien qui unit la personne à un territoire. Il me semble utile et nécessaire que les administrations étudient la façon dont les 2 000 demandes annuelles sont réellement traitées, pour corriger les différences d’appréciation dont peuvent être responsables les habitudes. Le guide que nous avons rédigé à l’usage des agents et des administrations doit donner un …

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Vous voyez bien les dérives possibles. Il est très difficile de décrire de manière rigoureuse ce qu’est un intérêt matériel et moral. Pour certaines personnes, l’acquisition d’un bien immobilier constitue bien une preuve de CIMM ; c’est ainsi qu’on raisonne actuellement. Votre intention – éviter que toute personne qui achète un bien immobilier outre-mer soit vue comme pouvant justifier d’un CIMM – est louable, mais les trois types d’acquisition que vous mentionnez – legs, succession et donation – sont déjà retenus comme critères de CIMM. Par principe et dans l’intérêt des personnes que vous so…

Il est intéressant de constater que vous modifiez vous-même le texte de votre proposition de loi.

Je sais que le sujet tient à cœur à votre collègue Ramlati Ali. Les personnes âgées ont besoin d’avoir auprès d’elles leur famille, leurs proches ou des aidants. Le problème se pose avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins et je salue à cet égard les travaux de Stéphanie Atger sur l’enjeu du vieillissement dans les outre-mer.Cependant le tutorat et la curatelle font déjà partie des éléments permettant de définir le CIMM. C’est tout l’intérêt d’une prise en compte individuelle et humaine de la situation de chaque demandeur. Vous dites, dans l’exposé sommaire de l’amendement…

Ni moi ni aucun autre ministre du Gouvernement n’avons l’intention de noyer le poisson pour gagner du temps. Depuis le mois de juillet, nous travaillons à la composition du comité consultatif : nous avons demandé à des hommes et à des femmes de s’engager à se réunir dès le début de l’année 2022, pour débattre, en partant des discussions que nous avions eues avec vos collègues Stéphanie Atger et Philippe Dunoyer, des problèmes à diagnostiquer et des réponses à y apporter. Nous prévoyons que d’ici à la fin du premier semestre 2022, nous aurons fait le travail.Je tiens à vous dire solennellement …

La ministre des armées a annoncé que le décret serait publié début 2022 ; en tant que ministre de la fonction publique, responsable de tous les agents publics, je vous redis que quand le Président de la République prend en engagement en Polynésie, le Gouvernement y travaille et l’engagement est tenu.Vous avez évoqué le CIMM ; en tant que ministre de la fonction publique, j’estime vital que les engagements politiques soient concrètement mis en œuvre dans chaque ministère. Il ne doit pas y avoir de différences entre les annonces d’un gouvernement démocratiquement élu et ce qui se passe dans la r…

…mais je suis certaine d’une chose : quand le Président de la République s’est rendu en Polynésie, il a dit que les militaires venus du Pacifique seraient, comme les autres, aidés à s’installer en métropole si c’est là qu’ils sont appelés. Cet engagement sera tenu, je tiens à le dire fermement.

Je comprends la déception devant le temps perdu…

Je voudrais d’abord, madame la rapporteure, revenir à votre précédente intervention. Je ne crois pas que nous fassions honneur à la démocratie en considérant que les mots prononcés par les représentants de l’État relèvent par définition de promesses qui ne seront pas tenues. (Murmures sur les bancs du groupe UDI-I.)

Ça suffit !

Le Président de la République a fixé à chacun des ministres des objectifs clairs : veiller à une administration plus humaine qui promeut une politique de proximité et de bienveillance pour instaurer une relation de confiance entre les citoyens et leurs services publics. Cette ambition est au cœur de ma feuille de route en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ce ministère est, en effet, un véritable ministère des services publics, des usagers et des agents publics, puisque nous ne pouvons concevoir ces entités de manière distincte.Dans votre exposé des motifs, mad…

Exactement !

Ce dernier amendement que je vous présente au nom du Gouvernement vise à ce que les fonctionnaires de l’État puissent se voir accorder une disponibilité pour élever leur enfant, sans perdre leurs droits à pension, non plus jusqu’aux 8 ans mais jusqu’aux 12 ans de celui-ci.

Il s’agit d’un amendement de coordination ayant trait au sujet épineux des anciens combattants harkis. Dans la foulée du discours prononcé le 20 septembre par le Président de la République, et en relation avec le projet de loi qui a été soumis mercredi au Conseil des ministres, nous souhaitons coordonner budgétairement les outils nécessaires à la pleine reconnaissance de ceux qui se sont engagés pour la France et à qui nous devons désormais réparation.

Il vise à ce que l’indemnité inflation soit étendue aux bénéficiaires du régime des pensions civiles de retraite de l’État.

Vous le savez, nous présentons chaque année une estimation des intérêts moratoires dans le cadre de la provision pour litiges fiscaux, incluant les litiges de la DGFIP en stock à la date de clôture, ainsi que ceux qui, compte tenu de la jurisprudence ou de la nature des sommes réclamées, peuvent se solder par une restitution au contribuable. Le rapport que vous demandez compléterait ces éléments.J’aurais toutefois deux remarques à vous faire : d’une part, les données relatives aux intérêts de retard n’étant pas isolées au sein des systèmes d’information de la DGFIP, il nous faudrait mettre à n…

Même avis que M. le rapporteur spécial. Tout d’abord, la caisse évoquée dépendant de la sécurité sociale, cet amendement aurait dû être déposé en vue de l’examen du PLFSS. Ensuite, les sommes consacrées à l’action sociale ne sont fixées ni par le PLFSS ni par ce texte, mais à chaque renégociation de la convention d’objectifs et de gestion. Enfin, nous n’observons pas de diminution de ces sommes par pensionné.Madame la députée, vous menez un combat essentiel en faveur de ceux qui se sont livrés à ce travail extrêmement éprouvant, en particulier pour leur santé. Bien évidemment, je vous soutiens…

Il vise, en toute logique, à mettre en œuvre le même raisonnement dans le cadre des régimes sociaux et de retraite et à attribuer la même indemnité inflation aux retraités de la SNCF, de la RATP, des mines et de la SEITA.

Il s’agit d’un amendement important car il vise à permettre le versement en janvier, à tous les agents publics de l’État concernés par les annonces du Premier ministre, de l’indemnité inflation de 100 euros destinée à 38 millions de Français. Pour la fonction publique, nous avons défini des règles avec méthode : elle sera attribuée à l’ensemble de ceux qui ont perçu moins de 26 000 euros entre le 1er janvier et le mois d’octobre. Les critères sont aujourd’hui stabilisés et nous permettront d’assurer le versement de façon efficace. Je vous remercie donc, mesdames et messieurs les députés, pour …

Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, d’appeler la fonction publique à s’engager pour la transition écologique et à se montrer exemplaire face à cet enjeu. Plusieurs lois votées par le Parlement appellent d’ailleurs un certain nombre d’acteurs – acteurs publics, individus, entreprises – à s’engager.Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait par le plan Services publics écoresponsables, né d’un conseil de défense écologique présidé par le Président de la République le 12 février 2020, et qui est copiloté par Barbara Pompili et moi-même. Un dernier comité de pilotage nous a…

On peut être contractuel sans être précaire ! On peut par exemple avoir un CDI, comme c’est aujourd’hui le cas de 43 % des contractuels de la fonction publique et même de 54 % de ceux de la fonction publique d’État. Il faut par ailleurs être lucide sur un point : les candidats aux concours sont de moins en moins nombreux, c’est un fait. Il y a des filières dans lesquelles nous avons des besoins, comme le numérique, mais pas de titulaires au sein de la fonction publique d’État.Sachez aussi que dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il a été créé une prime pou…

Même avis. Le document de politique transversale montre bien les efforts accomplis au sein de chaque ministère afin de renforcer significativement les moyens des services concernés. J’estime que la mission de coordination est bien calibrée pour effectuer les travaux dont elle a été chargée, et que ses moyens actuels répondent à l’objectif que nous partageons tous : lutter contre la fraude et à nous assurer que chacun s’acquitte comme il le doit de ses obligations fiscales.

Le sujet abordé par ces deux amendements est un sujet majeur en termes de respect des principes républicains, de fiscalité, mais aussi de sécurité. La lutte contre la contrebande de tabac est une priorité interministérielle. Je vous propose cependant de retirer vos deux amendements, ceux-ci étant satisfaits.Premièrement, le fond de transformation pour les buralistes a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, avec des moyens qui sont exactement ceux annoncés dans le cadre du protocole ; deuxièmement, pour ce qui est des douanes, il y a une augmentation des moyens, qui correspond à l’augment…

Je suis défavorable, je l’ai dit, à cet amendement.Pour ce qui est des enjeux d’attractivité territoriale, j’ai missionné des inspections du ministère sur ce point précis afin que nous disposions de données factuelles, notamment sur la durée d’accès au poste, et je présenterai dans les prochaines semaines des mesures ciblées sur les outils pouvant être mobilisés pour attirer des cadres ou des agents dans des territoires où nous avons besoin d’eux. C’est pour moi un sujet prioritaire et que je suis très attentivement.

Bien évidemment, l’année 2020 a été une année exceptionnelle mais nous sommes revenus à l’étiage de 2019.Et les montants encaissés à la suite d’un contrôle fiscal sont en hausse de 59 % et s’élèvent à 5,3 milliards, ce qui est même plus qu’en 2019. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mon avis portera aussi sur les deux amendements dont les sujets sont proches.Je me rends effectivement cet après-midi dans un espace France Services en Seine-Saint-Denis, parce que je pense qu’il est toujours utile de confronter les projets à la réalité et de s’assurer que les Français de ce territoire bénéficient d’un accompagnement pour effectuer leurs démarches comme partout en France. Rappelons que ces espaces France Services permettent d’accéder à neuf services publics au cœur de notre quotidien : les impôts, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie,…

…concernent également des efforts de dématérialisation qui font suite à la réforme réussie du prélèvement à la source. Citons notamment le développement de Portail Pro pour les entreprises et d’outils numériques qui permettent d’exploiter des données pour mieux cibler les contrôles fiscaux.Les crédits que je vous présente aujourd’hui sont mis au service d’une action publique résolument tournée vers l’avenir, qui assume ses choix de cohérence pour transformer la vie quotidienne des Français tout en tenant compte des attentes des agents publics. Elle répond aux aspirations de chacun d’entre nous…

Je présente également rapidement la mission Gestion des finances publiques et le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance conduit des réformes structurelles de grande ampleur, vous le savez.La première consiste à unifier le recouvrement fiscal autour de la DGFIP. Ce processus se poursuit en 2022 pour rendre le recouvrement plus efficient et passe par la consolidation de la notion d’interlocuteur fiscal unique pour les entreprises.La deuxième réforme recentre la direction générale des douanes et des droit…

Ce projet de loi de finances pour 2022 permet en outre de financer des mesures selon trois priorités que j’ai identifiées : les bas salaires, l’équité et le développement des perspectives de carrière. Cela représente un effort financier de l’État de 250 millions d’euros.Les agents de catégorie C, comme l’a rappelé Dimitri Houbron, bénéficieront de trois mesures fortes : le relèvement de l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC, qui fera suite aux dernières hausses, notamment celle intervenue en octobre ; l’accélération des premiers échelons dans la catégorie C afin de tenir compte de c…