M. Stanislas Guerini

Défavorable.

Une nouvelle fois, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Nous allons examiner toutes les filières existantes afin de statuer ensuite le mieux possible. Je propose donc de ne pas fermer le champ à ce stade.

J’ai pris devant vous l’engagement d’ouvrir les possibilités au maximum. L’article 2 ter A prévoit justement la remise d’un rapport afin d’examiner le fonctionnement de la formation actuelle. Nous nous engageons donc à examiner toutes les possibilités. Il faut faire attention à ne pas trop définir dans la proposition de loi ce qu’on veut inclure dans ce rapport, afin de ne pas en limiter excessivement l’objet. Je suggère de garder la rédaction la plus large possible, d’où, également, ma demande de retrait.

À votre invitation et à celle du terrain, je prends l’engagement de promouvoir le tutorat. En effet, étant donné le contexte d’allongement de la durée des carrières et les enjeux démographiques spécifiques à ce métier, il est essentiel de profiter de l’expérience acquise par les secrétaires de mairie approchant de la fin de leur carrière pour faciliter l’intégration des jeunes recrues prenant leur poste.

Même avis. Je partage votre intention : il convient de développer davantage le mentorat et le tutorat dans la fonction publique. Toutefois, j’estime inopportun d’inscrire dans la loi qu’il faut privilégier le tutorat ; à mon sens, cela ne relève pas du domaine législatif, mais du travail que nous devons accomplir avec les acteurs pour organiser la formation.

Même avis. Mme Dalloz a évoqué l’importance de la confiance ; en l’occurrence, nous devons faire confiance aux maires pour fournir aux secrétaires une formation d’adaptation leur permettant de commencer à découvrir le métier dans l’attente de la formation complète, dont je rappelle qu’elle n’a pas lieu un an après la prise de poste, mais dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. Je propose donc de nous en tenir à ce délai.

Même avis.

Cela dit, les missions des centres de gestion incluent déjà le conseil aux maires, notamment en matière de recrutement. Dans ce cadre, l’amendement est satisfait.Au-delà du cadre juridique, je prends l’engagement de continuer à travailler avec la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), pour favoriser la mutualisation. Les centres de gestion y sont prêts. Demande de retrait.

Je salue votre volonté de favoriser la mutualisation des postes, car cette évolution est essentielle.

Même avis.

J’entends l’intention du législateur, exprimée très clairement, sur le fait que cela ne doit pas exclure des initiatives existantes. Nous travaillerons ensemble à la rédaction des décrets, afin de respecter cette intention. Avis de sagesse, donc, sur les amendements identiques et avis défavorable sur les amendements nos 40 et 6.

Je garde un œil sur le chronomètre et je propose de gagner du temps pour que nous puissions voter la proposition de loi ce soir.J’émettrai un avis de sagesse sur ces amendements identiques. Permettez-moi néanmoins de préciser, en toute transparence, que j’ai un petit doute quant à leur rédaction : il ne faudrait pas que cela enlève à des intercommunalités qui le feraient déjà la possibilité de jouer ce rôle.

Même avis. J’ajoute que définir le rôle du CNFPT ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.

Ce ne sera peut-être qu’une étape. Je vous renvoie à des débats ultérieurs. Je ne suis pas attaché au concept même des quotas de promotion et peut-être pourrons-nous avancer davantage sur ce point.Je le répète, il n’y a pas d’ambiguïté : dans le texte, nous supprimons purement et simplement les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Les incertitudes que vous évoquez n’auront plus lieu d’être si vous adoptez la proposition de loi, qui procède à une rupture en prévoyant une dérogation.Vous posez avec justesse les termes du débat sur l’assouplissement des quotas de promotion pour tous les agents publics. Je ne vais pas allonger les débats. Ce que nous allons faire demain, et je l’ai indiqué au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), c’est à la fois assouplir la règle du « trois pour un » en passant à « deux pour un » et augmenter les pourcentages de la clause de sauvegarde.

Je vous réponds brièvement car notre objectif à tous est de voir la proposition de loi adoptée ce soir. Il s’agit d’un débat important et je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés.Je crois qu’il y a une incompréhension sur les buts poursuivis dans ce texte. Sachez, monsieur Dubois, que nous supprimons les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie.

Nous allons faire en sorte que les décrets soient très clairs. Mon objectif est d’avancer rapidement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Avant d’apporter des précisions à Mme Dalloz, je veux remercier Jean-René Cazeneuve d’avoir permis cette avancée.Levons toute ambiguïté : la promotion par la reconnaissance des acquis de l’expérience sera possible dès l’adoption de la loi. La date que nous fixons est une limite avant laquelle les mairies devront avoir procédé à l’application de ce dispositif. Nous ne retardons nullement la mise en œuvre de ces nouvelles possibilités d’accélérer les promotions, il faut que cela soit parfaitement clair entre nous.Par ailleurs, j’ai pris l’engagement de publier rapidement les décrets d’applicatio…

Nous inscrirons ce principe dans la loi et nous définirons par décret le nombre d’années prises en compte et la nature du socle de compétences. Je prends l’engagement d’agir vite et bien, en collaboration avec l’ensemble des employeurs territoriaux.J’en viens à la question des délais. Je considère qu’il est nécessaire de se laisser du temps, compte tenu des stocks d’emplois actuels : deux tiers des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Monsieur Cazeneuve, je salue votre implication et votre travail mais si nous retenions la date du 31 décembre 2026, le délai serait trop court. …

Peut-être pourrons-nous aller plus loin. Vous le savez, je prépare un projet de réforme de la fonction publique qui sera l’occasion d’avoir à nouveau ces débats.Pour les secrétaires de mairie, le dispositif est particulièrement efficace puisque cet article consacre une voie de promotion qui contourne les quotas et s’écarte des concours grâce à la reconnaissance des acquis de l’expérience.

Je commence par le commencement. Demain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera un texte très important qui tend à assouplir les quotas de promotion. Combien de fois avez-vous été interrogés par les élus locaux de vos circonscriptions sur le blocage que provoquent les règles qui s’appliquent en la matière ? Eh bien, à la règle dite du trois pour un – selon laquelle le recrutement de trois agents au cours de la même année conditionne la promotion d’un fonctionnaire –, nous allons substituer celle du deux pour un. Cette mesure fait l’objet d’un accord avec les employ…

On ajoute à des difficultés de recrutement des difficultés de promotion pour les agents en fonction. Mon projet de transformation de la fonction publique a pour objectif de remédier à cette situation.

L’article 1er permet, et c’est très important, de contourner les quotas de promotion qui sont, comme a commencé à l’expliquer M. Dubois, un facteur de blocage dans la fonction publique territoriale – je me suis exprimé à de nombreuses reprises à ce sujet. Aujourd’hui, je ne peux pas expliquer pourquoi un maire ne peut pas promouvoir un agent méritant. (M. Francis Dubois applaudit.)

Même avis que Mme la rapporteure. Cette question nous a beaucoup occupés au Sénat. La mesure était initialement défendue par l’AMF, avec laquelle nous avons eu de nombreux échanges, comme avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Cependant, les positions ont beaucoup évolué au cours des discussions.Le débat n’est pas illégitime : je comprends la logique qui conduit à proposer la création d’un statut d’emploi pour les secrétaires de mairie. Mais deux arguments, qui convergent avec ceux de Mme la rapporteure, s’y opposent.Premièrement, la création d’un statut d’emploi suppose un dét…

Même avis.

Même avis.

Même avis, pour les mêmes raisons.La mutualisation est défendue sur de nombreux bancs. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Mme Gatel, avec laquelle nous avons échangé, souhaitait également faciliter la mutualisation des secrétaires de mairie, soit par les centres de gestion, soit par les communautés de communes. Cependant ces possibilités sont déjà satisfaites par le droit, en l’occurrence par les articles L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et L. 452-44 du code de la fonction publique – ce dernier article con…

Je ne mésestime pas la question du temps partiel – parfois subi. Nous débattrons des enjeux liés à la mutualisation, à l’échelle des communautés de communes ou au niveau des centres de gestion. On ne peut balayer ce problème d’un revers de la main.Permettez-moi toutefois deux remarques. D’abord, nous n’inscrivons pas la notion de temps non complet dans la loi ; nous reprenons simplement une disposition déjà existante qui permet des embauches de ce type. Ensuite, celles et ceux qui ont été maires de communes de petite taille connaissent cette réalité du terrain : les maires des communes comptan…

Je suis d’accord : votre argumentaire ne correspondait pas à l’objet de votre amendement. Celui-ci fait partie d’une série d’amendements relatifs à l’appellation du métier.La proposition de loi a été élaborée à partir des échanges très concrets que nous avons eus avec les secrétaires de mairie sur le terrain. Ainsi – Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget, s’en souvient –, je me suis entretenu avec Sylvie Gibel, secrétaire de mairie dans le Gers, qui avait pris l’initiative de créer un collectif de secrétaires de mairie. J’ai également échangé avec des collectifs, des associations d…

Même avis, bien entendu.