Mme Véronique Riotton

Rédiger ainsi cet article :   « A. – Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi rédigé :   « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ». II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le mont

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de

Rédiger ainsi cet article :  « La section 2 du chapitre I er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :  « 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :  «  a)  À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditio

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant : « Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

Rétablir les alinéas 229 à 249 dans la rédaction suivante : «  Section 6 «  Taxe sur les emballages en plastique «  Sous-section 1 «  Champ d’application  «  Art. L. 433‑105 . – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les d

Rétablir les alinéas 229 à 249 dans la rédaction suivante : «  Section 6 «  Taxe sur les emballages en plastique «  Sous-section 1 «  Champ d’application  «  Art. L. 433‑105 . – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les d

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des im

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avec leur » les mots :  « , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder sans le ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : «

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : «

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant : « Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales  ».

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : «  Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles  ».

Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant : «  Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année  ».