M. Patrick Mignola

Nous devons inverser notre schéma mental : alors que nous avons désormais des gouvernements qui s’appuient sur des majorités relatives, voire très relatives, ce qui les conduit, pour faire aboutir un texte, à déborder de leur socle central,…

Tout comme le groupe La France insoumise pourrait demain déposer une proposition de loi constitutionnelle relative à l’écologie, le groupe socialiste pourrait déposer une proposition de loi constitutionnelle tendant à réécrire l’article 8 de la Constitution, et nous ne serions pas opposés à vous laisser rechercher une coalition en sa faveur.

Nous partageons des convictions communes à ce sujet. Pour avoir aussi siégé dans cet hémicycle durant la XVe législature, je sais combien cette question illustre la difficulté à se départir de l’idée selon laquelle le gouvernement doit nécessairement prendre l’initiative. Je vous ferai une confidence : à ce jour, le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. (Sourires.)

Je suis prêt à y travailler !

Je suis sûr qu’on pourrait faire un très bel apprentissage sur un tel sujet, qui touche à l’intérêt général et à l’intérêt supérieur des générations futures, afin qu’ensemble nous trouvions peut-être des compromis.

Ainsi fonctionne le Parlement et je ne peux que vous inviter à le faire. Si les choses sont urgentes, pourquoi passer par une Assemblée constituante, qui nous engagerait pour six à douze mois de travaux ? Réfléchissons plutôt à la définition de la règle verte et à son inscription dans la loi, et cherchons s’il est possible de trouver une majorité à l’Assemblée nationale en sa faveur.

Est-ce que, dans ces conditions, vous ne gagneriez pas du temps – puisque le problème est urgent – à déposer une proposition de loi, voire une proposition de loi constitutionnelle, visant à instaurer la règle verte ?

Je partage votre conscience de l’urgence écologique.

Entre le programme que vous défendiez aux élections législatives et que vous continuez de défendre dans cet hémicycle, et le programme du gouvernement, il peut y avoir des différences fondamentales. Il n’est donc pas besoin d’inventer ou de réécrire des scénarios pour consolider votre position : vous êtes légitimes à vous opposer, nous le reconnaissons absolument, et je crois que nous sommes également légitimes à gouverner. C’est la beauté de la démocratie.

Nous pouvons nous opposer sans nous inventer réciproquement des intentions. En l’occurrence, pour fonder vos critiques, vous prêtez des intentions au président de la République et au gouvernement.

…parce qu’elles sont dirigées par des personnes auxquelles vous êtes opposés, vous pourriez rechercher avec nous les voies et moyens qui permettront demain, même lorsqu’on est foncièrement opposé aux dirigeants du pays, de contribuer à des décisions d’intérêt général, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Je ne suis pas de ceux qui croient que l’amour dure trois ans, je pense qu’il peut durer plus longtemps. Et je suis persuadé qu’un quinquennat ne peut pas durer dix-huit mois si l’on veut faire avancer un pays. Je m’efforce donc de travailler avec vous afin que, dans les mois qui viennent, nous progressions et que, à défaut d’une nouvelle république, nous inventions une nouvelle pratique de celle-ci. Ainsi, plutôt que de chercher à délégitimer les institutions…

C’est cette modification de la culture démocratique française qui nous permettra d’avancer dans les années qui viennent, et d’éviter que les marges de manœuvre de l’exécutif s’épuisent au bout de dix-huit mois.Avec le quinquennat combiné à l’inversion du calendrier électoral depuis 2002, des majorités absolues se dégagent. On pense que ce système est très utile et qu’il permet au président de la République de s’appuyer sur une majorité absolue à l’Assemblée nationale et de faire ainsi avancer la France pendant cinq ans, mais ce n’est pas vrai : au bout de dix-huit mois, quand le contre-pouvoir…

Il nous faudra une meilleure représentation. Un électeur de gauche à Neuilly-sur-Seine et un électeur de droite à Saint-Denis doivent être assurés que leur bulletin de vote est susceptible de compter.Lorsqu’on se présente à une élection et qu’on s’attend à ne pas siéger au sein d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, c’est qu’a priori on a la volonté de rechercher la discussion et les compromis avec ceux qui pensent différemment.

…avec des députés dotés de la responsabilité, de la modernité, de la maturité nécessaires pour trouver les voies et moyens d’une entente permettant de construire et d’avancer collectivement. Pour cela, il faudrait que les députés ne soient plus désignés au scrutin majoritaire mais au scrutin proportionnel…

Nous devons tous progresser. Il faudra bien accepter un jour qu’il y ait cinq, six, sept sensibilités différentes dans le pays, et que chacune soit représentée dans l’hémicycle,…

Lors des semaines de l’Assemblée, sont mis à l’ordre du jour des textes transpartisans très intéressants ; d’autres sont tellement aseptisés qu’ils ne servent plus les intérêts du plus grand nombre.

Vous pourriez profiter de la situation actuelle, dans laquelle le gouvernement privilégie les propositions de loi aux projets de loi, afin de progresser, d’améliorer le quotidien des Français, de répondre à leurs attentes. Malheureusement, bien que l’absence de majorité absolue nous oblige à en trouver, nous n’avons pas la culture du compromis. Dès lors, nous ne parvenons pas toujours à constituer des majorités projet par projet, et il arrive que certains ralentissent les débats en multipliant les amendements.

En l’absence de majorité absolue, l’exécutif ne peut pas compter sur le fait que les textes qu’il met à l’ordre du jour de l’Assemblée en ressortiront sans aucune modification ou presque. Vous exercez votre pouvoir législatif et cet apprentissage est parfois difficile…

Nous pourrions également explorer la possibilité de recourir à des référendums à questions multiples, ce qui serait inédit en France. Tous ces chantiers ont été ouverts par l’Assemblée ou pourront l’être prochainement si vous le décidez – c’est en tout cas mon souhait et celui du gouvernement.D’un mot, sachez que les contours de la banque de la démocratie souhaitée par le gouvernement seront prochainement précisés et qu’elle jouera un rôle clé dans le financement de campagnes électorales indépendantes et protégées des ingérences étrangères.Le député Castellani évoquait l’autonomie de la Corse …

…sur lesquels nous n’insistons pas assez, bien qu’ils aient été testés et améliorés sur le terrain. Je pense aux référendums locaux organisés par les maires, trop souvent prisonniers de leur forme uniquement consultative. Horizontaliser notre vie démocratique passe par un retour au peuple : que ce dernier participe à la décision locale comme nationale permettrait évidemment de faire progresser la démocratie.

…dès lors que la Convention proposait des modifications de la Constitution susceptibles de déstabiliser notre cadre juridique. Toutefois, des dispositifs comme le ZAN – objectif zéro artificialisation nette – ou les ZFE – zones à faibles émissions –, bien qu’ils soient aujourd’hui controversés, sont issus de ses travaux. La Convention citoyenne pour le climat a donc incontestablement permis d’éclairer les travaux du Parlement et de moderniser les politiques écologiques.Enfin, la démocratie participative recèle des trésors…

Bien qu’elle ait donné lieu à davantage de polémiques, je citerai également la Convention citoyenne pour le climat. On peut reprocher au président de la République d’avoir utilisé des jokers,…

J’en viens au thème de la démocratie participative. Si nous voulons revitaliser, améliorer et moderniser notre vie démocratique – comme vous il m’arrive de le souhaiter –, il faut poursuivre le travail de la députée Pochon sur les cahiers de doléances. Je me réjouis que le gouvernement envisage de rouvrir ces cahiers et d’utiliser les travaux réalisés lors du grand débat national ; cette forme de démocratie participative n’avait jamais été testée auparavant dans le pays.Citons aussi les conventions citoyennes. Celle sur la fin de vie – les deux textes sur le sujet seront examinés au mois de ma…

Deuxième sujet : le vote par correspondance. La France est l’un des derniers pays à ne pas le pratiquer. Dans tous les grands comités d’entreprise, qui représentent des milliers de salariés et disposent parfois d’un budget de plusieurs dizaines de millions d’euros, le vote par correspondance est utilisé sans qu’aucune fraude n’ait jamais été relevée.Troisième sujet relatif aux conditions de vote : l’accessibilité pour les personnes âgées ou handicapées, mais également pour les détenus – dans quelles communes ces derniers peuvent-ils voter ? Je pourrais aussi citer d’autres travaux parlementair…

Pour répondre à cette question, je me suis inspiré des nombreux travaux conduits par l’Assemblée nationale ces dix dernières années : sur les conditions de vote, la démocratie participative et les modes de scrutin, nous pourrions déjà travailler ensemble pour améliorer ce qui est, avant de réfléchir à ce qui pourrait être.Sur les conditions de vote, des travaux de l’Assemblée, souvent relayés par le Sénat, ont concerné un premier sujet : les électeurs mal inscrits sur les listes électorales, empêchés de voter dans de bonnes conditions ; plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes sont …

…pour tout reconstruire ensuite, avec tous les risques d’instabilité que cela induirait. Comment améliorer, moderniser, amener notre vie démocratique – qui en a besoin – à maturité ?

Je voudrais néanmoins énoncer, au nom du gouvernement, quelques pistes d’amélioration de notre vie démocratique. Emprunter ce chemin est peut-être plus difficile que de chercher à tout casser…

…sur la nécessité de convoquer une constituante, de bouleverser les institutions et de créer une nouvelle république. En tout cas, pas ce soir. (Sourires.)

…tandis qu’André Chassaigne, que je salue à nouveau, malgré ses éminentes qualités, n’en obtenait que 207, et Sébastien Chenu 141.Nous ne parviendrons pas à nous accorder…