M. Raphaël Gauvain

Quand le préfet souhaite procéder à ce qu’on pourrait appeler une ancienne perquisition administrative, à une visite domiciliaire, il présente une demande motivée et le débat a lieu devant le JLD, qui est un juge judiciaire. Il s’agit donc d’une procédure judiciaire. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Bernalicis, le taux de refus est proche de 15 %. Lorsque le préfet ne présente pas un dossier suffisamment motivé au regard des critères que le Parlement a votés, sa demande est rejetée. Je le répète, il s’agit bien d’une procédure judiciaire.Je ne peux pas non plus vous laisser affir…

Au contraire, c’est une procédure judiciaire.

Je souhaite rétablir la vérité du dossier et des faits : il s’agit ici non pas d’une procédure judiciaire au sein d’une procédure administrative, monsieur Bernalicis, mais bel et bien d’une procédure judiciaire.

…de proroger certaines dispositions de la loi SILT. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 1er.

À l’appui de ces amendements de suppression, j’ai entendu dire qu’il n’y aurait pas eu de rapports sur l’application de la loi SILT : celle-ci aurait donc été insuffisamment évaluée. Or je rappelle qu’en 2017, nous avions adopté en commission des lois un contrôle parlementaire renforcé, en vertu duquel tous les actes de l’administration relevant des quatre mesures susceptibles d’être mises en œuvre au titre de la loi – il s’agit notamment de décisions prises par les préfets – sont transmis chaque semaine au Parlement. La présidente de la commission des lois, ainsi qu’un membre de la majorité –…

Très bien !

C’est vrai !

Non !

Dans les trois années à venir, 150 à 200 personnes condamnées pour des faits de terrorisme – essentiellement des tentatives avortées de départ ou de retour des théâtres d’opérations d’Irak et de Syrie – sortiront des prisons françaises. Ces personnes, suivies en prison par les services de renseignement, présentent encore des profils très préoccupants. Le paradoxe est que, depuis 2016, ces personnes condamnées pour terrorisme sont exclues de la totalité des mécanismes d’accompagnement de sortie de prison. Elles seront ce que l’on appelle dans le jargon judiciaire, vous l’avez rappelé, monsieur …

Très bien !

L’amendement est effectivement satisfait, mais le groupe La République en marche, estimant que cela va mieux en le disant, est favorable à son adoption.

J’en termine, madame la présidente. Voilà pourquoi nous estimons que le texte respecte l’exigence de constitutionnalité : parce que le bracelet en lui-même n’est pas une peine et parce que le port du bracelet électronique entraîne une réduction du nombre de pointages obligatoires de trois à un par semaine.

Très bien !

…la pose du bracelet électronique pour alléger la mesure restrictive de liberté ; la fréquence du pointage sera alors ramenée à une fois par semaine.

Je souhaite revenir sur la question du consentement au bracelet électronique. Tout d’abord, pour répondre à notre collègue Jacquier-Laforge, je rappelle que le bracelet n’est pas, en lui-même, une peine. Le Conseil d’État, dans son avis, souligne d’ailleurs bien que, parmi l’ensemble des dispositifs proposés, le bracelet électronique peut constituer une mesure de sûreté, moyennant le respect de plusieurs conditions.Mme la garde des sceaux a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005, qui consacre le principe du consentement de l’intéressé à la pose du bracelet. Ce princi…

Dans les trois années à venir, 150 à 200 personnes condamnées au début des années 2010 pour des faits de terrorisme – pour l’essentiel des tentatives avortées de départ vers les théâtres d’opérations en Irak et en Syrie ou de retour – sortiront des prisons françaises. Actuellement suivies par les services de renseignement en prison, elles présentent encore des profils extrêmement préoccupants.Le paradoxe est que ces personnes, condamnées pour des actes de terrorisme avant 2016, sont exclues de la totalité des mécanismes d’accompagnement à la sortie de prison : dans le jargon judiciaire, on par…

Mais comment alors ?

L’amendement déposé par le Gouvernement s’inscrit dans le prolongement du rapport que lui ont remis, le 5 novembre dernier, l’IGAS et l’IGF, qui relève plusieurs abus dans le fonctionnement de l’AME. La synthèse du rapport précise bien qu’ils ne constituent « clairement pas un phénomène marginal » et qu’ils « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins ».L’amendement sur lequel nous devons nous exprimer s’inspire de cette analyse et des recommandations du rapport. Le groupe La République en marche y sera favorable.Je rappelle en outre que notre groupe a déposé le so…

Conformément à une recommandation du rapport IGAS-IGF, l’amendement du Gouvernement propose que le dépôt des demandes d’aide médicale d’État ne se fasse qu’auprès des CPAM, afin de lutter contre les abus.Le sous-amendement propose que les étrangers en situation irrégulière puissent être accompagnés par les services sociaux ou les associations agréées dans leurs démarches de dépôt d’une demande d’AME.

Tout à fait !

Très bien !

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la période de juin à août dernier a représenté en France le deuxième été le plus chaud depuis 1990 ; 39 départements ont été placés en alerte sécheresse. La canicule pénalise notre vie quotidienne mais a aussi un fort impact sur nos sols. Les grosses chaleurs font disparaître l’herbe et le manque d’eau l’empêche de repousser.J’étais samedi dernier au GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun – Martrat, à Marcilly-lès-Buxy, avec les élus locaux, les représentants syndicaux et le sous-préfet. Les agriculteurs étaient nombreux …

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Nous nous sommes rendu compte qu’il y avait une erreur de référence dans le texte de la commission mixte paritaire.

J’en ai parlé lors de la présentation du texte. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous n’avions pas eu le temps de trouver, avec le rapporteur du Sénat, une position commune concernant l’alinéa 78 de l’article 1er, mais nous avons fini par nous accorder dessus. Il s’agit d’un dispositif qui, si une pièce discutée dans le cadre du débat judiciaire ou devant les tribunaux administratifs apparaît au juge comme portant atteinte au secret des affaires, précise la manière dont elle pourra ou non être soumise au contradictoire.

En tout cas, je voudrais rappeler que, dans le cadre de l’examen du texte en commission et en séance, d’une part, un certain nombre d’amendements proposés par l’opposition ont été acceptés, d’autre part, d’autres amendements ont été adoptés à l’unanimité.En outre, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, deux corapporteurs ont été nommés la semaine dernière en commission des lois en vue de contrôler la bonne application de ce texte. En tant que rapporteur de la proposition de loi, je serai l’un d’eux ; un membre de l’opposition, en l’occurrence un membre du groupe Nouvelle Gauche,…

Je ne veux pas rouvrir le débat, mais je voudrais répondre en quelques mots à M. Potier au sujet du dialogue avec l’opposition.Vous avez dit, monsieur Potier, que nous n’avions accepté aucun amendement de l’opposition, mais ce n’est pas vrai.

Ni au secret des affaires.

Mais non !

Bien sûr !

C’est faux !