M. Raphaël Gauvain

Nous partageons tous la même préoccupation, monsieur Ciotti,…

Cette disposition existe déjà en matière pénale : dans le cadre de l’exécution et de l’aménagement de la peine, le juge pénal peut demander la pose d’un bracelet électronique géolocalisé. En matière administrative, en revanche, dans le cadre d’un dispositif de sûreté et de prévention, l’usage de cet instrument n’est pas possible sur le plan constitutionnel. Nous en revenons au débat ouvert en commission et rouvert hier soir : l’instauration d’une telle mesure ne saurait être envisagée dans le cadre d’un projet de loi ordinaire ; elle exige une réforme constitutionnelle. Avis défavorable.

Avis défavorable. Comme je l’ai déjà souligné, les services ne font aucunement remonter la nécessité de ce type de mesures.

Défavorable. L’évaluation de la loi appliquée depuis 2017 ne montre à aucun moment que la durée prévue représenterait une lourdeur administrative. Au contraire, le système fonctionne très bien avec un renouvellement à trois mois, puis à six mois avec des éléments nouveaux et complémentaires.

Avis défavorable. Je ne vois pas en quoi l’accord préalable du juge administratif modifierait l’appréciation de la proportionnalité de la mesure, d’autant que le principe de base du fonctionnement de la juridiction administrative est de faire intervenir le juge a posteriori, une fois que la décision administrative est prise.

Nous en avons longuement débattu. L’ensemble des amendements en discussion visent à étendre la durée initiale de vingt-quatre mois à trois, cinq ou dix ans. La nécessité de respecter le critère de la proportionnalité motive l’avis défavorable.

On ne va pas refaire le débat. Avis défavorable.

Avis défavorable. Une telle extension serait clairement disproportionnée.

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat : il s’agit toujours de la même exigence de proportionnalité.

Défavorable.La grande différence avec 2008, c’est que, dans le cadre du dispositif que vous avez évoqué, c’était le juge pénal et non le juge administratif qui contrôlait la décision. Comme le suggérait plus tôt un collègue, il faut partir de la jurisprudence la plus récente pour apprécier la position actuelle du Conseil constitutionnel. L’exigence de proportionnalité est très stricte, et si l’on ne fixe pas de limite à la prolongation, le Conseil considérera sûrement que la mesure n’est pas proportionnée.

Je crains donc qu’en réécrivant ainsi l’alinéa 7, on n’aggrave encore le risque d’inconstitutionnalité attaché à l’extension de douze à vingt-quatre mois de la durée de ces obligations. La rédaction actuelle paraît proportionnée, notamment parce que l’application de la mesure est réservée aux seules personnes condamnées pour terrorisme et sortant de prison.

L’avis est défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement no 112, les MICAS et les éventuelles mesures de contrôle judiciaire sont de nature différente. Les mesures judiciaires concernent les personnes qui ont commis un acte, les mesures de sûreté les individus qui présentent une certaine dangerosité. Mais le droit actuel n’impose pas de choisir l’un ou l’autre : il permet de cumuler les deux. D’ailleurs, des mesures de contrôle judiciaire sont très souvent assorties d’une MICAS.Concernant l’amendement no 331, dont nous avions déjà discuté en commission, je ne fais toujours p…

Tout d’abord, je rappelle que les mesures de sûreté, c’est-à-dire le fait de prendre contre un individu des mesures restrictives de liberté parce qu’on considère, même s’il n’a pas commis un acte répréhensible, qu’il a un comportement dangereux, sont un dispositif qui a été validé par le Conseil constitutionnel comme parfaitement conforme à l’État de droit.Il est vrai, et je réponds ainsi à notre collègue Frédérique Dumas, que ces mesures doivent être proportionnées : il s’agit donc de trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles et nécessité du maintien de l’ordre public. …

Nous sommes au cœur du dispositif que nous souhaitons appliquer, à leur sortie de prison, aux détenus condamnés pour motif terroriste. C’est en effet cet angle mort de la lutte antiterroriste qui avait conduit l’an dernier la présidente de la commission à déposer une proposition de loi.Les détenus dont il est question ont été condamnés pour terrorisme au début de la vague d’attentats, au début des années 2010, et sortiront de prison au cours des trois ou quatre prochaines années. Le problème est qu’il s’agit de sorties de prison dites sèches, c’est-à-dire que, ayant été condamnés pour terroris…

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2018 montrent que la présence d’éléments nouveaux ou complémentaires justifiant la prolongation d’une MICAS constitue une exigence constitutionnelle. Encore une fois, si nous voulons que cette loi soit adoptée et déclarée conforme à la Constitution avant le 31 juillet, nous ne pouvons pas, à l’évidence, adopter cet amendement. Il ne servirait à rien de parier sur une hypothétique évolution de jurisprudence : le Conseil constitutionnel a été très clair sur ce point.Il a d’ailleurs rappelé, dans sa décision du 7 août 2020 sur la loi instaur…

On touche, là encore, à l’équilibre que nous avions atteint lorsque nous avions adopté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) en 2017 et à l’exigence de proportionnalité entre la mesure d’interdiction de paraître et la nécessaire préservation de la liberté d’aller et venir. Je rappelle que la rédaction actuelle du texte s’appuie sur les débats que nous avons eus l’année dernière, mais également sur les décisions du Conseil constitutionnel qui, en 2018, a précisé à deux reprises sa définition de l’équilibre à respecter. Comme nous en avons assez longuem…

Il est défavorable. Nous avions évoqué cette question en commission et l’avons étudiée à nouveau à la suite de nos échanges. Je ne crois pas que le changement de rédaction proposé emporte de véritables conséquences juridiques. Il risquerait en outre d’alourdir le texte.

Le Conseil constitutionnel nous demande de rechercher un équilibre entre cette exigence et la préservation de l’ordre public. Quoi qu’il en soit, en aucun cas on peut supprimer la mention du droit à la vie familiale et professionnelle.

Avis défavorable. Nous venons d’avoir ce débat : le respect du droit à une vie familiale et professionnelle normale est une exigence du Conseil constitutionnel.

Avis défavorable. Aucune raison ne justifie qu’un étranger en situation irrégulière ne puisse pas faire l’objet d’une MICAS parce qu’il n’aurait pas de domicile.

Pour certains cela paraît inconcevable, mais ce sont les règles de notre État de droit. Je le répète, l’adoption de ces amendements mettrait en péril l’existence même des MICAS, puisque cela a été jugé par le Conseil constitutionnel de manière très claire. Avis défavorable.

À votre logique s’opposent les mêmes arguments. Nous avons eu ce débat en 2017 et, depuis, deux décisions du Conseil constitutionnel sont venues nous éclairer sur l’équilibre à respecter entre la préservation de l’ordre public et le respect des libertés individuelles, notamment celle d’aller et venir et le droit à une vie familiale et professionnelle normale.

À l’évidence, ce n’est pas ce que nous voulons.

Avis défavorable. Nous en revenons toujours au même débat : vous proposez des amendements – des dispositions issues directement de l’état d’urgence – dont vous savez pertinemment qu’ils sont inconstitutionnels. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons eu ce débat en 2017 et la semaine dernière en commission. En fait, vous voulez animer le débat politique. Si nous adoptons un tel amendement, nous encourons la censure du Conseil constitutionnel. Vous le savez pertinemment, malgré vos dénégations. Si cet amendement est adopté, le dispositif sera déclaré inconstitutionnel et, le 1er …

…mais ce n’est pas du tout l’avis des services de renseignement. Bien au contraire, les représentants des services de renseignement et des services pénitentiaires que nous avons auditionnés ont tous témoigné de son intérêt : l’instrument qu’ils privilégient pour son efficacité parmi les quatre créés en 2017 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est la MICAS. Selon eux, cette mesure permet le meilleur suivi des individus concernés et la meilleure prévention des actes de terrorisme. Nous ne pouvons donc pas prendre le risque de nous priver de cet instrument.Il est légitime, je le redis,…

Je vous invite à relire l’avis du Conseil d’État et les deux décisions du Conseil constitutionnel de 2018. La mesure que vous proposez conduirait immanquablement à censurer les MICAS. À partir du 1er août prochain, les services de renseignement seraient alors privés de cet instrument.Vous dites que les MICAS ne servent à rien et qu’elles ne sont pas opérationnelles,…

Si nous adoptions cet amendement, le texte serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel.

Avis défavorable, pour la raison que vous connaissez déjà.

En réalité, ils sont déjà satisfaits : je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.D’après le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, dès lors qu’un étranger constitue une menace pour nos concitoyens, il doit faire l’objet d’une expulsion. M. le ministre peut en témoigner puisque cette politique est celle qui est évidemment appliquée par le ministère de l’intérieur.

Sous la Révolution !