Mme Anne Brugnera

Eh oui !

Il a été adopté, c’est l’essentiel !

Tout à fait !

Nous avons débattu à plusieurs reprises du FIJAIT et du FSPRT, lequel est avant tout un fichier de surveillance, extrêmement utile à la direction centrale des renseignements généraux. S’opposer à l’embauche d’une personne potentiellement dangereuse sur la base de ce fichier reviendrait à lui révéler qu’elle est surveillée et nuirait à sa surveillance. Avis défavorable.

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par un grand nombre de députés en commission spéciale en précisant que les infractions à caractère terroriste relèvent bien du champ des crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs. Avis favorable.

Tous ces amendements visent à assouplir les conditions exigées par la loi Gatel pour diriger un établissement scolaire hors contrat. Avis défavorable.

Même si je comprends l’esprit de vos amendements, ils portent sur le projet de l’établissement. La mixité sociale n’y est pas toujours abordée, bien sûr, et, lorsqu’elle l’est, comme c’est le cas dans certains établissements, il faut peut-être quelques années avant qu’elle devienne effective. Or je crois que vous visez cet objectif dès l’ouverture. Avis défavorable, donc.

La question de la mixité sociale des établissements privés sous contrat ou hors contrat est abordée par un certain nombre d’amendements, dont certains seront appelés après l’article 24.Il convient, vous en parliez, d’avoir une idée claire de la situation. J’ai déposé un amendement, déplacé après l’article 53, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la mixité sociale dans les établissements privés, afin que nous puissions disposer de données concrètes sur lesquelles travailler.La mixité sociale des établissements est bien sûr liée au territoire et à la commune où ils se trouvent.…

Comme les amendements identiques précédents, cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui permet la fermeture administrative des écoles hors contrat. Notre avis est évidemment défavorable.

Avis défavorable.

La question des contrôles inopinés est importante. Lorsque l’on a des doutes et que l’on soupçonne qu’un certain nombre d’éléments sont cachés, dissimulés, lors des contrôles réguliers – je rappelle que le premier a lieu sur rendez-vous –, le contrôle inopiné est un outil essentiel. Je suis cependant désolé de reprendre un peu les arguments que j’ai opposés aux amendements précédents : la décision en la matière appartient au corps de contrôle qui utilise déjà cette possibilité l’amenant à constater certaines dérives. Avis défavorable.

Cet amendement propose de compléter l’article L. 212-9 du code du sport pour préciser que « nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au [FIJAIT]. » Or cet article prévoit déjà que nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive s’il a été condamné pour une infraction relevant du livre IV du code pénal, qui inclut les crimes et délits à caractère terroriste. Dès lors, l’amendement me paraît satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement reprend celui que nous avons adopté en commission spéciale concernant l’Agence nationale du sport. Je vous propose un sous-amendement pour que la rédaction en soit identique.L’avis de la commission à l’amendement no 2588 est favorable s’il est ainsi sous-amendé.

Les conseillers techniques sportifs sont des agents de l’État, des fonctionnaires. Il me semble que votre amendement est satisfait et qu’il n’est donc pas nécessaire. J’en demande le retrait.

Tous les amendements fixent, dans la loi, un rythme de contrôle, avec différentes propositions. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question hier s’agissant du contrôle de l’instruction en famille : la loi fixe un minimum et il reviendra aux corps d’inspection de décider du rythme de contrôle. Certains établissements seront contrôlés très fréquemment parce que les contrôleurs auront constaté des manquements ou auront, sur la base d’un faisceau d’indices, des doutes, alors que d’autres établissements donnant satisfaction pourront être contrôlés moins régulièrement. Demande de retrait et, à …

Je pense que nous avons tous lu avec attention l’avis du Conseil d’État dont s’inspire votre amendement. Il faut être prudent car les règles olympiques évoluent au fil du temps et au gré des situations internationales. Certains pays concernés par la charte olympique ne partagent clairement pas nos principes républicains. Par ailleurs, ces règles sont fortement contestées, notamment l’article 42 et le fameux article 50. Il me semblerait plus intéressant et judicieux d’édicter une charte française adaptée à notre pays. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Il serait possible de demander des informations comptables et financières uniquement en cas de suspicion de financements étrangers. Cela restreindrait donc les possibilités de contrôle.En pratique, c’est lorsqu’il y aura des soupçons que l’État demandera à un établissement de fournir des documents budgétaires, comptables et financiers. De plus, il faut conserver la possibilité de contrôler les ressources d’un établissement, même en l’absence de suspicion de financements étrangers : cela permet de prendre en compte, par exemple, le cas de financements qui proviendraient d’organisations hostiles…

Je pense qu’il vaut mieux laisser faire les associations !

Cet amendement porte sur deux sujets. D’abord, il me paraît très compliqué de procéder à la présentation du drapeau compte tenu de la configuration des terrains de sport et des gymnases. Ensuite, la proposition de faire retentir l’hymne national a du sens et me semble intéressante, mais je l’envisagerais plutôt au moment de la remise des médailles sur le podium. Cela susciterait la fierté des petits sportifs. J’apprécie votre idée et je pense que les associations sont capables de la mettre en œuvre, mais votre proposition me semble excessive. Avis défavorable. (Mme Anne-Laure Blin proteste.)

Favorable.

Vos amendements sont très proches de ceux que vous avez déposés après l’article 6, et sur lesquels mon collègue rapporteur Éric Poulliat vous a déjà répondu. Par cohérence, la réponse, sur ce même sujet, sera identique : défavorable.

Oh là là…

Votre amendement est satisfait par un amendement que nous avons adopté après l’article 12, et qui prévoit une obligation de même nature. Demande de retrait ; à défaut, défavorable.

C’est un sujet important que celui de la vérification à partir de fichiers. Nous avons déjà abordé, dans d’autres parties du texte, la différence entre le FIJAIT et le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. Je comprends donc votre intention, mes chers collègues, mais les dispositions que vous proposez sont partiellement satisfaites pour certaines, et de nature réglementaire pour d’autres.Les personnels enseignants des établissement d’enseignement privé hors contrat font déjà l’objet de contrôles par l’administration, qui consulte notamm…

Ces amendements font partie de ceux qui tendent à donner aux maires plus de prérogatives en matière de contrôle ou, en l’occurrence, d’informations ; mais j’y suis défavorable, car ce n’est pas de leur compétence de connaître l’identité de l’ensemble des personnels qui exercent dans les établissements scolaires : ces vérifications sont faites par les services du ministère de l’éducation nationale. Les maires sont néanmoins associés aux procédures d’ouverture comme de fermeture des établissements, car elles ont une conséquence directe sur leur territoire et sur les enfants qui y résident. L’avi…

J’entends votre appel à la vigilance et je sais votre constance sur ce sujet que vous connaissez bien, mon cher collègue. Mais je vous rappelle que nous légiférons bel et bien sur les écoles hors contrat, comme l’a montré la loi Gatel et comme le montre aujourd’hui la modification des conditions de fermeture de ces établissements. Le législateur est extrêmement vigilant car ces établissements suscitent l’inquiétude, et il veut en vérifier le fonctionnement. C’est bien pourquoi nous en durcissons les conditions d’ouverture, renforçons les contrôles et, à la suite des faits relatés dans l’étude …

…les manifestations et pratiques cultuelles dans les équipements sportifs. Ce sujet n’est pas nouveau, nous ne l’avons pas découvert au cours des auditions. Il faut savoir qu’un guide a été publié en 2019, intitulé « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport ». Très bien fait, il traite de ce sujet et indique clairement : « Gérées dans la majorité des cas par les collectivités territoriales, les enceintes sportives (dont les vestiaires), ne peuvent alors être des espaces cultuels (servant à une pratique religieuse). » C’est limpide.En outre, je suis désolée, ma chère collègue, mais je v…

Vous abordez un sujet important :…

Par ces amendements vous souhaitez que toutes les écoles privées hors contrat passent un contrat avec l’éducation nationale. Je m’étonne que de tels amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40, car cette mesure représenterait un coût financier important pour l’État. Avis défavorable.

Par cet amendement vous souhaitez supprimer les alinéas 11 à 32 de l’article 2, afin de mettre fin à la possibilité, pour les établissements privés qui ne passeraient pas de contrat avec l’éducation nationale, de délivrer des enseignements.En réalité, ce n’est pas à ce résultat qu’aboutirait la suppression des alinéas 11 à 32 : elle entraînerait la suppression, d’une part, des dispositions qui encadrent les établissements hors contrat, notamment la transmission obligatoire des listes de personnel et des ressources financières, et, d’autre part, de la possibilité d’une fermeture administrative.…