M. Raphaël Schellenberger

Vous savez compter, madame la présidente ! (Sourires.)

Vous pouvez me donner des cours de PLF, mais je n’ai pas besoin de cours de droit ! La définition des fonds libéraux existe du point de vue jurisprudentiel et peut tout à fait être utilisée dans le droit. Votre argument est juridiquement inexact, monsieur le rapporteur général.

L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L’amendement propose d’étendre cette possibilité à l’amortissement comptable des fonds libéraux.

On ne peut pas considérer aujourd’hui la presse comme un bien de consommation comme les autres. Il existe une vraie précarité de l’accès à l’information et elle n’est pas que financière, monsieur le rapporteur général : elle résulte aussi d’une évolution des modes de consommation de l’information. On le voit avec le phénomène des fake news – et c’est à dessein que j’emploie le terme anglais, qui est de mon point de vue beaucoup plus évocateur de ce qu’est cette nouvelle façon de communiquer et de désinformer.Il faut se donner les moyens de lutter contre ce phénomène. Or, plutôt que de soutenir…

Les amendements nos 45 et 279 de mes collègues Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz visent à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values prévu à l’article 5 de trois années supplémentaires afin de donner aux dirigeants d’entreprise une plus grande visibilité. La cession d’une entreprise nécessite un temps de préparation et de mise en œuvre important. En cohérence avec la précédente prorogation, il est proposé de proroger le dispositif de cinq années, et non de deux comme le prévoit l’article 5.

Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Véronique Louwagie, est important car il vise à tenir compte des conséquences de la crise sanitaire en matière de cessions d’entreprise.L’article 5 assouplit temporairement le délai de cession permettant de bénéficier d’une exonération totale de la plus-value de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’IR en portant le délai entre le départ à la retraite et la cession de vingt-quatre à trente-six mois. Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir …

Je veux rebondir sur les propos de M. Lecoq que je partage en grande partie. Il y va en effet de notre influence culturelle et de la place de notre langue dans le monde. Si l’on ne soutient pas la diffusion de notre langue, elle finira, comme beaucoup d’autres – et c’est un locuteur d’une langue régionale qui vous en parle –, par s’affaiblir de plus en plus – et avec elle toute la culture et l’histoire qu’elle véhicule – au point de ne devenir qu’une petite langue régionale.Les politiques publiques doivent soutenir la diffusion de notre langue dans le monde. Nous voyons à l’occasion du dévelop…

Quand on compare ce à quoi vous renvoyez et ce qu’il y a déjà dans l’amendement, cela dit exactement la même chose. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Nous vous avons alerté, le président Woerth a fait un gros travail sur le sujet, ce sont des services utiles au quotidien qui permettent, disons-le, une économie de dépenses publiques, car il s’agit souvent de personnes qui vivent longtemps à domicile et qui, si elles ne pouvaient pas bénéficier de ces services de téléassistance, auraient besoin d’être hébergées dans des structures beaucoup plus lourdes, avec des coûts de journée …

C’est vraiment un sous-amendement pour dire : « Vous ne savez pas écrire ! »

La multiplication de vos critères, qui sera plus visible encore dans le sous-amendement que vous déposez à l’amendement du président Woerth, pourtant très compréhensible, ne fait qu’accentuer la difficulté d’accès à ces avantages fiscaux pour les personnes vulnérables.

L’amendement du président Woerth que vous allez soutenir est bien le minimum. On ajoute chaque fois une couche supplémentaire, une complexité de plus ! De temps en temps, au-delà de la froideur du droit budgétaire et fiscal, il faut s’intéresser à la réalité des situations vécues, et à la multiplication des formulaires que cela représente pour des personnes âgées ou vulnérables qui doivent bénéficier de services à domicile, en prestation physique ou par téléassistance, et qui n’ont pas toujours auprès d’elles un petit-fils expert-comptable pour les aider à remplir les déclarations fiscales.

Ces deux amendements portent en effet sur le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, palliatif imaginé pour remédier à la suppression de la réserve parlementaire à l’époque où l’on pensait que le seul rôle des députés était de se déconnecter de la réalité en siégeant ici nuit et jour. Nous voilà parvenus, au terme de ce mandat, au moment de faire le bilan de cette conception du rapport que le parlementaire entretient avec son territoire : or l’épreuve de l’expérience a fini par convaincre certains, même dans les rangs de la majorité, que ce que nous vous disions au début de…

Je défendrai en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, l’amendement no 315 de Mme Marie-Christine Dalloz.

L’article 3 du PLF a pour objectif de rétablir le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés, lesquels avaient pour effet d’attraire dans le champ d’application du crédit d’impôt certains services réalisés à l’extérieur du domicile du contribuable, sous réserve qu’ils s’insèrent dans une offre globale de service.Dans sa décision, le Conseil d’État considère la livraison de repas à domicile comme un service réalisé au domicile du contribuable. En l’état …

Monsieur le ministre délégué, nous voulons vous aider à vous débarrasser de vos anciens démons socialistes. Il semble en subsister, puisque vous continuez de penser, comme sous le quinquennat de François Hollande, que le quotient familial est une aide sociale, alors qu’il s’agit d’un outil de politique nataliste. Il y a donc lieu d’en revenir à des plafonds de quotient familial s’approchant de ceux qui étaient en vigueur avant 2012, afin de favoriser la natalité en France. C’est un vrai besoin : on ne peut pas déconnecter le sujet de la croissance d’une véritable politique nataliste, loin de l…

Ces deux amendements de ma collègue Marie-Christine Dalloz – dont le sérieux dans le suivi des travaux de la commission des finances, ainsi que la compréhension du budget ne peuvent être remis en cause – visent simplement à vous remettre les pieds sur terre, monsieur le ministre délégué.En réalité, derrière les annonces et les effets conjoncturels, vous masquez un creusement structurel du déficit de notre budget national. Les deux amendements visent donc à ramener les inscriptions budgétaires à la réalité du déficit structurel et, s’agissant du no 274, à pointer vos propres contradictions. Vos…

Bravo !

Tout à fait !

Ils ont fait leur travail !

Il n’était pas à La République en marche, au départ ?

Quel amateurisme !

C’est bien un budget socialiste !

Eh oui !

C’est l’objet de ces amendements – j’ai toutefois entendu vos propos, monsieur le ministre délégué.

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué : mon intention n’est donc pas de polémiquer sur les moyens alloués à la recherche sur la maladie de Lyme, mais d’insister sur le défi immense que celle-ci représente pour les années à venir. L’Alsace fait partie des régions particulièrement touchées par les infections vectorielles liées à cette maladie – ce n’est pas un hasard si M. Zumkeller, député du Territoire de Belfort, a déposé un amendement à ce sujet.Le problème de la maladie de Lyme n’est pas très ancien, mais prend une importance exponentielle ; aussi suscite-t-il une attention…

Il ne l’est pas, bien au contraire ! Je n’ai rien entendu qui satisferait cet amendement. On le voit bien, notamment dans les Pyrénées et même dans les Alpes, mais aussi en Alsace, où des loups ont été observés : la pression du loup ne cesse d’augmenter sur les élevages. Le sujet n’est pas la présence du loup en tant que telle ; ce n’est pas contre elle que nous nous battons mais contre ses effets nuisibles dans certains endroits. Nous sommes pour le moment incapables de nous doter des moyens nécessaires pour lutter contre ces nuisances. Or c’est aussi le propre de notre humanité que de protég…

…qui concerne la question du loup et vise à rétablir l’article 13 quater. Celui-ci, introduit par le Sénat avant d’être supprimé en commission à l’Assemblée, visait à permettre une application différenciée, dans les communes de montagne, des plafonds d’abattage des loups définis au niveau national. Cette question fait de nouveau la une des médias : elle remet enfin en lumière les difficultés auxquels les territoires de montagne peuvent être confrontés, notamment en ce qui concerne l’élevage et le pâturage, qui sont, faut-il le rappeler, au cœur de notre stratégie d’entretien des paysages.Parle…

Ne vous en faites pas : j’aurais été là dès la reprise pour défendre cet amendement important,…

Vous êtes pressé de passer quelques amendements supplémentaires avant la pause…

Monsieur le président est pressé, c’est bientôt l’heure du déjeuner !