M. Raphaël Schellenberger

Comme la Meurthe-et-Moselle !

Comme M. Bazin !

Il vise à considérer les collectivités territoriales non comme une masse de fonctionnaires de l’État mais bien comme une institution à part entière, une entité dotée d’une autonomie politique et juridique claire, y compris en matière d’habitat.La délégation des aides à la pierre est de ce point de vue un dispositif intéressant. Des dispositions introduites par le Sénat permettent d’accroître l’autonomie dont peuvent disposer les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – délégataires de cette compétence. La notion même de délégation mérite d’être discutée : c…

…celui du plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe, celui du pire déficit commercial d’Europe, et celui des taxes et impôts les plus lourds d’Europe. Des amendements ont été déposés pour discuter de la préparation des Jeux olympiques de Paris. Voilà déjà trois médailles dont vous pouvez être particulièrement fier, monsieur le ministre délégué ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)Et ne vous cachez pas derrière la crise pour justifier ce bilan désastreux : ce texte comporte des éléments structurels qui contribuent à l’aggravation du déficit. Voilà ce qui est inacceptable : vous prévoye…

Dans ces conditions, il est parfaitement normal que le Sénat ait décidé de rejeter en bloc ce projet de loi de finances : nous le rejoindrons dans ce choix en votant contre le texte, même si nous avons tenté de défendre nos amendements aujourd’hui. Comme Romain Reda l’a signalé en début de journée, vous présentez un budget de campagne. C’est tout bonnement inacceptable : jamais un Président de la République sortant n’a fait quarante annonces en quelques semaines, pour un total de 45 milliards d’euros, à l’approche d’une élection ! Nous ne sommes pas dupes : tout le monde utilise le pouvoir pou…

La France aura accumulé 680 milliards d’euros de dette supplémentaire pendant ce quinquennat. Notre nation doit désormais 3 000 milliards d’euros : la dette de chaque Français atteindra 45 000 euros après l’adoption de ce projet de budget.

Vous répondez à côté de la plaque. Nous ne vous demandons pas ici d’augmenter les crédits d’assurance ou de soutien après l’épisode de gel, mais de préparer la suite. Il s’agit dans notre esprit d’éviter que les agriculteurs n’aient à recourir à l’aide de l’État après un aléa climatique, et pour cela, de leur permettre de s’équiper pour protéger leurs cultures avant que ne survienne un tel aléa.

Parfois, lorsqu’un certain flou entoure un vote, la seconde délibération est un outil qui peut être pratique. Ce n’est pas le cas ici et c’est insupportable. Il s’agit d’aller contre la volonté de la représentation nationale. Nous parlons de la principale loi de l’année, celle sur laquelle le législateur doit être en mesure de faire son travail, qui consiste notamment à voter des amendements – même s’ils ne vous conviennent pas, monsieur le ministre délégué.Sur le fond, vous nous proposez des réductions de crédits, notamment pour le transfert de la gestion des routes et des personnels de la co…

Cet amendement de Mme Dalloz vise à renforcer l’effort budgétaire pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir pour protéger leurs cultures contre les aléas climatiques – la grêle, les sécheresses et d’autres inconvénients qui se multiplient. L’État doit les aider, ils doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale : c’est une question de souveraineté, d’indépendance.

Non, vous voulez véritablement aller contre la volonté de l’Assemblée.

J’évoquerai tout d’abord la forme. On ne peut pas dire que ces amendements ont été votés trop vite par des députés, qu’il y aurait eu une erreur d’inattention et que cela nécessiterait donc une nouvelle délibération.

Vous prétendez discuter de manière apaisée avec les collectivités territoriales, mais ce n’est qu’un masque. Vous discutez, vous menez de longues concertations, vous coconstruisez. Ensuite, vous faites ce que vous voulez. C’est un peu ce qui s’est passé avec les régions : vous avez discuté mais ce que vous soumettez au vote n’est pas le reflet des discussions, ou alors ce ne l’est que de manière très partielle.C’est bien le problème de l’article 47 ter qui traite de la mise en place d’un système de péréquation concernant l’affectation d’une partie de la TVA aux régions. Quand vous nous avez pr…

C’est un amendement d’appel qui n’a pas de portée juridique : je le retire. Je note cependant qu’aucune réponse n’est apportée sur la question de l’isolation sous dalle ou des combles perdus.

Cet amendement d’appel vise à vous interroger sur le fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov’, particulièrement rigide. Au lieu d’encourager une expertise locale assurant un accompagnement global, le dispositif exclut certaines solutions techniques utilisées dans l’isolation thermique des bâtiments. En effet, les systèmes d’isolation sous dalle et des combles perdus ne sont plus éligibles ni à la prime du certificat d’économie d’énergie – CEE –, ni à MaPrimeRénov’.De fait, cette exclusion décourage certains propriétaires qui souhaitent procéder à une rénovation thermique en recourant à ces p…

Si encore vous nous donniez des explications en lien avec la nature de l’amendement, nous pourrions débattre. Or vous répondez à côté. L’expérimentation durera environ trois ans – comme c’est en général le cas dans le cadre des collectivités territoriales – et s’appliquera donc vers 2023 : elle sera donc menée.Je n’ai rien contre le fait que ce soit une expérimentation, ni contre le fait que vous en ayez discuté avec la Seine-Saint-Denis. En revanche, j’indique qu’en ayant décidé cela, la Seine-Saint-Denis impose à tous les autres départements un rabotage de la dynamique de leurs droits de mut…

Il est encore une fois question de la manière assez sournoise par laquelle le Gouvernement a fait adopter l’amendement no 1253 par l’Assemblée nationale en première lecture, sans avoir consulté les départements. Il instaure une péréquation sur la dynamique des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au détriment des collectivités qui n’auront pas recentralisé le RSA. Cette péréquation ne se fait même pas au bénéfice des collectivités qui recentraliseraient cette allocation, mais seulement au détriment de celles qui ne le font pas.L’Assemblée débat actuellement du projet de loi 3DS, qui prévo…

Vous avez essayé, monsieur le ministre délégué, de répondre aux questions posées par M. le président Woerth, mais vos réponses sont tout à fait insatisfaisantes. Ce que vous nous proposez, c’est un sparadrap !Les quelques réponses structurelles que vous avez apportées sont contredites par les faits. S’agissant du nucléaire, par exemple, votre majorité est responsable de l’abandon du programme de recherche ASTRID – Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration, ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. C’est bien beau, d’essayer de faire rêver les Français…

Il a été déposé par Véronique Louwagie et vise à soutenir le mareyage. En effet, cette filière de l’agroalimentaire, qui intervient immédiatement après la pêche, connaît des difficultés majeures, notamment à cause de votre incapacité à faire appliquer l’accord du Brexit, comme en témoignent régulièrement dans les actualités les obstacles que rencontrent les pêcheurs français pour continuer à travailler dans les eaux britanniques, comme le prévoyait pourtant l’accord.Le mareyage en souffre. Il représente 490 entreprises et 11 200 salariés en France, qui ont besoin d’un engagement du Gouvernemen…

Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse. Vous confirmez donc que la procédure ne se poursuivra pas en cassation et que cet article tiendra lieu de toutes les autorisations préfectorales qui seraient nécessaires à la poursuite du confinement. Je le regrette : l’examen du projet de budget ne se prête pas à un échange de fond au sujet de Stocamine, mais ayez bien en tête que ce dossier est emblématique de l’incapacité de l’État profond à susciter la confiance des administrés, du mépris de certains corps techniques envers la population, réputée incapable de comprendre ce qu’implique …

Cet amendement, cosigné par mes collègues alsaciens Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, Philippe Meyer et Jacques Cattin, vise à supprimer cet article introduit à la suite de l’adoption furtive d’un amendement du Gouvernement en première lecture.Nous n’en comprenons pas le sens, monsieur le ministre délégué, et j’aimerais que nous ayons un échange de fond à ce sujet pour que les choses soient claires dans l’esprit de tout le monde.En première lecture, vous avez présenté cet amendement comme étant une simple garantie financière apportée à la société des Mines de potasse d’Alsace. Or cela ne corresp…

Venant d’un ancien socialiste …

Si seulement les élus communistes en avaient plus construit !

Tous les amendements que nous avons déposés sur cet article ont été déclarés irrecevables, et c’est bien dommage, car nous avons là une illustration parfaite de vos contradictions : vous annoncez vouloir recentraliser le RSA, mais cela aboutit à la captation de la dynamique territoriale des départements. Toutes les recettes des droits de mutation à titre onéreux, c’est pour vous !Il y a deux poids, deux mesures. Quand vous confiez une compétence aux collectivités territoriales, la compensation financière est évaluée une fois pour toutes en fonction d’une moyenne établie sur les trois ou cinq d…

Compte tenu de la dette colossale de la Ville de Paris, la question se pose en effet !

J’entends que nous puissions être en désaccord, monsieur le rapporteur général. Toutefois, il manque un critère à votre honnêteté intellectuelle : celui de la chronologie. Votre raisonnement est complètement déconnecté du sens dans lequel se sont déroulés les événements.Tout d’abord, vous dites que la minoration est moins importante qu’en 2017 ; pardonnez-moi de vous le rappeler, mais votre majorité est largement issue de ceux qui étaient aux affaires à cette date. Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que la manière dont les collectivités territoriales ont été traitées sous Françoi…

Il vise à modifier les variables d’ajustement des dotations aux régions. La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et la DTCE – dotation pour transfert de compensation d’exonérations – ont été créées par la réforme de la fiscalité professionnelle de 2010 ; depuis, elles n’ont cessé de baisser, alors qu’elles ont été conçues comme figées. Au total, ce sont respectivement 182 millions et 83 millions d’euros qui ont été prélevés sur ces dotations pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions. En 2022, il est encore prévu de baisser leur montant.L…

Votre raisonnement est certainement juste, monsieur le rapporteur général, mais il n’est vraisemblablement pas exhaustif. Oui, quand on facture de la TVA, on a le droit de la défalquer des sommes à verser. Mais dans certaines situations, une telle démarche peut être compliquée à réaliser. Le fait qu’une décision de justice ait été rendue sur le sujet montre d’ailleurs bien que dans les faits, le problème a pu se présenter. L’amendement ne vise pas à s’extraire du droit communautaire : il propose d’en retranscrire des dispositions qui ne l’avaient pas été jusqu’alors. Il est tout à fait conform…

Il n’a aucun impact budgétaire ; nous pouvons donc en discuter sur le fond. Il prévoit de prendre un peu plus en compte la réalité des difficultés de trésorerie que peuvent connaître un certain nombre de TPE et de PME du fait de la date d’exigibilité de la TVA. De nombreuses mesures de soutien ont déjà été prises en la matière par le passé : par exemple, le délai de paiement de la facture a été fixé au trentième jour pour aider les entreprises à gérer leur trésorerie. Il subsiste cependant une difficulté, née d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mai 2021 : ce jugeme…

C’est fou, on dirait vraiment que vous abordez les questions d’ordre technologique, et singulièrement celles relatives aux sources d’énergie, à travers un prisme ! Quand il s’agit d’accélérer la consommation de terres agricoles pour développer l’éolien ou implanter d’énormes fermes solaires sur des terres arables, vous ne mettez pas de frein, vous ne considérez pas qu’il peut y avoir un problème de concertation avec les autres acteurs de la filière. En revanche, quand on vous propose de mobiliser l’excellence de la production agricole française et ainsi de soutenir une filière parfois fragile,…

Comme nous sommes passés très vite sur beaucoup d’articles, nous pouvons nous arrêter plus longuement sur l’article 29, qui est important, et sur cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise à augmenter le taux d’intégration du bioéthanol, dans la perspective de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique.En dépit de votre volonté d’aller coûte que coûte vers le tout-électrique, vous pouvez au moins convenir qu’une phase de transition est nécessaire. Dans cette phase de transition, il nous semble important de mobiliser cette ressource, qui constitue une s…