Mme Maud Petit

L’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le classement sans suite concerne des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales commis sur un mineur, l’avis adressé à la victime ou à son représentant légal indique, dans des termes accessibles

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un protocole d’enquête précise, pour les infractions mentionnées au présent article, les actes devant être accomplis sans délai à compter de la plainte, du signalement ou de la dénonciation. Ce protocole comprend notamment le recueil de la parole du mi

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsque certains éléments utiles à la compréhension de la décision de classement sans suite ne peuvent être communiqués à la victime ou à ses représentants légaux, l’avis de classement en précise les raisons, sous réserve des nécessités de l’enquête,

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure concerne un crime ou un délit commis sur un mineur, l’avis de classement sans suite indique de manière circonstanciée les motifs de fait et de droit justifiant la décision, notamment lorsque celle-ci est fondée sur l’insuffisance

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il mentionne également les voies de recours ouvertes à la victime ou à ses représentants légaux. »

Après l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes de viol commis sur un mineur et qualifiés d’incestueux au sens de l’article 222‑31‑1 du code pénal est imprescriptible. »

Après l’article 373‑2‑9 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑9‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑9‑1 A . – Lorsqu’un enfant est confié à l’un de ses parents dans un contexte d’allégations de violences sexuelles, incestueuses ou intrafamiliales, le juge veille, sauf décision spécialement mot

L’article 373‑2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspicion de violences sexuelles incestueuses ou intrafamiliales commises sur l’enfant, toute décision fixant un droit de visite, y compris lorsqu’il s’exerce en présence d’un tiers, est spécialement motivée au re

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ainsi qu’un repérage des troubles psychotraumatiques en cas d’indices de violences subies ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe des indices de violences sexuelles, intrafamiliales ou incestueuses, cette évaluation tient compte des conséquences psychotraumatiques susceptibles d’affecter la santé, la sécurité, le développement affectif, intellectuel et social de