M. Éric Coquerel

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les mod

I. – Au I de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont par remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ». II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

I. – À la fin du A du IV de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2026 ». II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € » 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a)  Le 1 est ainsi modifié : – Aux deux premiers alinéas, le montant : 

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 621‑9, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512‑1 du présent code ou à l’article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 621‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et organismes publics tous documents ou informations relatifs à la situation et à la capacité financière

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les vols à destination de la Corse et des territoires mentionnés aux articles L. 112‑4 et L. 422‑16 sont exclus de cette majoration ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 , substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , les mots : « les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises » sont remplacés par les mot

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après l’article 779, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : « Art 779 bis. – I. – Les droits de mutation à titre gratuit dus à raison des successions sont réduits dans les conditions suivantes : 1° Une réduction de quinze pour cent

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « IA. – L’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Le XXIV est ainsi modifié :  «  a) Le 1° du A est ainsi modifié : « – Au a , les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait é

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à

Après le I  bis  de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un I  ter  ainsi rédigé : « I  ter . – Les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 4 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulés. »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑13 du code des assurances, les mots : « soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de » sont remplacés par les mots : « pas soumis aux règles de ». II. – Le I de l’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du a , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du a , il est i

I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du C du I est supprimé ; 2° Le D du même I est abrogé ; 3° Le II est abrogé ; 4° Le A du III est ainsi rédigé : « III. – A. – La taxe est assise sur la somme totale dépensée par la société afin de reco

I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du C du I est supprimé ; 2° Le D du même I est abrogé ; 3° Le II est abrogé ; 4° Le A du III est ainsi rédigé : « III. – A. – La taxe est assise sur la somme totale dépensée par la société afin de reco

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État e

Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au

Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’année 2026, les montants en euros prévus au tableau du présent II sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II

La section XX  ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée : « Section XX  ter   « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235  ter ZD  ter . – I. – A. – Il est institué une taxe sur

I. – A. – Est instituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er  janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admini

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement précité est fixée à 400 000 €. »

I. – Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € : « 1° Les person

Le 1  quater du VII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 117  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 117  quinquies. – I. – Il est créé une taxe de solidarité sur les