M. Éric Coquerel

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « sont ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précise les modalités d’application sont présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. Leur adoption est coordonnée afin de garantir

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et environnementaux et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière liée aux contraintes propres à l’insularité, la Collectivité de Corse peut mettre en oeuvre des mé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de justice sociale, d’égalité réelle entre les citoyens, de solidarité nationale et de continuité des services publics. Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédur

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition de loi, ainsi que sur tout projet de règlement concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse est soumise à l’approbation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse dans des conditions définies par l

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précise les modalités d’application sont présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. Leur adoption est coordonnée afin de garantir

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et environnementaux et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière liée aux contraintes propres à l’insularité, la Collectivité de Corse peut mettre en oeuvre des mé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les compétences exercées par la Collectivité de Corse ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure péna

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de justice sociale, d’égalité réelle entre les citoyens, de solidarité nationale et de continuité des services publics. Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties constitutionnelles, légales et réglementaires accordées aux droits sociaux, à la protection de l’environnement, à l’ac

Après l’alinéa 22, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « IV. – À l’article L. 132‑2 du code du sport, après la phrase : « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont fixées par la convention conclue entre la fédération et

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) Au 3°, après les mots : « sociétés sportives » sont insérés les mots : « , notamment en rendant un avis motivé sur ces projets » ;

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » et, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « du principe d’aléa sportif et » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « Au » insérer le mot : « même »

Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Sauf pour les situations déjà constituées à l’entrée en vigueur des présentes dispositions, l’ensemble des interdictions prévues à l’article L. 122‑7 s’applique également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’i

L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou pl

Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « au principe d’aléa sportif qui est un principe fondamental du sport. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notammen

L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique no

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 115‑11‑1. – Par dérogation à l’article L. 115‑11, la restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 peut porter sur un bien ayant fait l’objet d’une demande reçue par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la re

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins en formation pour assurer le développement du transport maritime décarboné, et notamment du transport maritime à propulsion vélique. Ce rapport évalue notam

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « y compris »  les mots :  « en priorité ».

À l’alinéa 2, après le mot : « propulsion » insérer le mot : « principale ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 75 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 45 % ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % »  le taux :  « 10 % ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris » les mots : « en priorité ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant une activité de transport maritime » les mots : « à propulsion principale ».

Supprimer cet article.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Les données collectées dans le cadre des traitements mentionnés au présent article sont détruites dans un délai de six mois lorsqu’elles n’ont pas révélé d’anomalie. En cas d’anomalie détectée, les données sont con

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « , ou qui, quel que soit leur lieu d’établissement, utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre

Supprimer les alinéas 8 à 12.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre de chaque exercice pour lequel le déficit budgétaire français est prév

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le taux : « 28,42 % » est remplacé par le taux : « 27,36 % » et ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Les mots : « les parts ou les actions » sont remplacés par les mots : « la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opération

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « non affectés à une activité opérationnelle » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « toutes les conditions » les mots : « aux conditions cumul

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la Franc

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget