M. Éric Coquerel

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « N’est pas davantage considérée comme exerçant une telle activité la société dont l’activité principale consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés, y compri

Après le premier alinéa de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préal

A la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % »

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement précité est fixée à 400 000 €. »

I. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget d

I. – Après le mot : « fixé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à 30 000 euros ». II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets A sont exonérés de prélèvements sociaux jusqu

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 est ainsi rédigée : « à 30 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par la phrase suivante : « Ce taux ne peut pas

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  d) Le 2 est abrogé. »

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 6 % »  le taux : « 20 % ».

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 les dix-sept alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 653 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 653 € et inférieure ou égale à 15 967 € ; « – 1

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à

I. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, un décret fixe pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois le prix maximum, hors taxes, de sortie de raff

I. – Substituer aux alinéas 26 à 29, les dix-sept alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé :  « « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 653 € le taux de : « « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 653 € et inférieure ou égale à 15 967 € ;

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et 199  unvicies  ».

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 20 % ».

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le bénéfice de la déduction visée au présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : « 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est, au titre de chacun des exercices au cours desquels la déduction est pratiqué

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – 1. – Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des péages autoroutier, un décret fixe pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois le prix maximum, hors t

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « Cet article est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. « «

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 235  ter XB est abrogé. « 2° Après le I  bis de l’article 726, il est inséré un I  ter ainsi rédigé : « « I  ter  – Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milli

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 48. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas davantage considérée comme exerçant une telle activité la société dont l’activité principale consiste à détenir des participations dans d’a

Après le premier alinéa de l’article 150‑0-D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préal

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 100 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le rég

I. – Après la première occurrence du mot :  « mots : »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :  « « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés ».  II. – À l’alinéa 27, substituer au taux :  « 8 % »  le taux :  « 25 % ».

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « CHAPITRE I  TER «  Impôt plancher sur la fortune «  Art. 885 AA.  – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leu

Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant :  « Le 2 du VII de l’article 167  bis du code général des impôts est abrogé. »

I. – L’article 4  bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française, sur une période de dix années suivant leur départ et dont le revenu excède cinq fois le plafond annuel men

I. – Après le 1 de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1  bis . Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, n’est applicable qu’aux produits des participations dans des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’U

Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, à fin de l’article L. 223 WL  bis , à la fin de l’article L. 223 WL  ter et au 2° de l’article 223 WL  quater , le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à maintenir ses effectifs de recherche. À défaut, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de 100 millions d’euros mentionné à la phrase précédente s’apprécie en retenant la somme des d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du

I. – La section XX  ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée : « Section XX  ter «  Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 235  ter ZD  ter .  – I. – A. – Il est institué une t

I. – Après la section 0I  bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  ter ainsi rédigée : « Section 0I  ter « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art . 225. I

I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du a, il est ins

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux « 22,8 % ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement précité est fixée à 400 000 €. »

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les m

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à d

I. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, un décret fixe, pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois, le prix maximum, hors taxes, de sortie de ra

L’article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l’influence notable s’exerce sur une société sportive française et une ou pl

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition de loi, ainsi que sur tout projet de règlement concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse est soumise à l’approbation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse dans des conditions définies par l