M. Frédéric Petit

Nous avons eu ce débat l’an dernier et nous avons désaffecté ces taxes. D’abord, le budget anciennement affecté au fonds de solidarité pour le développement ne peut pas être affecté à l’Agence française de développement (AFD), parce que ce n’est pas le travail de cette dernière. Ensuite, les fonds correspondants sont placés dans un compte d’affectation spéciale dont le plancher est garanti.Je voterai donc contre ces amendements, car ils ne constituent pas le bon système pour récupérer l’argent qui a disparu ; d’autres propositions, plus adaptées, viendront dans la seconde partie du projet de l…

N’importe quoi !

C’est une attache. C’est un endroit où le maire doit savoir que je suis là et que je suis prêt à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je vais être le seul Français de l’étranger à voter contre cet amendement.Je fais partie de ce groupe de travail. Depuis trois ans, j’explique à mes collègues que cela ne peut pas relever de la loi. Ce sujet doit être traité au niveau réglementaire.Monsieur le ministre, vous avez oublié le seul argument valable : les non-résidents ne sont pas forcément des Français. Nous parlons ici de droit fiscal et il n’y a pas de fiscalité nationaliste en France.Nous ne pourrons rien faire tant que nous n’aurons pas défini la notion de résidence d’attache. Chers collègues, je continue à travailler sur le s…

Ce sujet concerne énormément de Français de l’étranger. Depuis plusieurs années s’élabore donc une proposition de solution : passer non par la voie législative mais par la voie réglementaire, et instaurer la notion de résidence de repli, à mi-chemin entre résidences secondaire et principale, pour les gens contraints de quitter cette dernière sans pouvoir l’abandonner complètement.

M. Tanguy confond trois activités, qui correspondent à trois métiers complètement différents : il y a d’abord les personnes qui agitent des électrons, ensuite celles qui les transportent ou les font voyager – vous avez raison de mentionner cette activité, c’est d’ailleurs ce qui peut rendre votre amendement intéressant, comme l’a dit M. le rapporteur général – et enfin celles qui garantissent qu’ils sont disponibles au moment où j’en ai besoin, par exemple lorsque j’allume ma pompe à chaleur ou ma lampe.Dans la présentation de son amendement, M. Tanguy a donc totalement confondu EDF et RTE. Il…

Il ne faut pas confondre EDF et RTE !

Comme souvent, M. Tanguy s’est livré à une sorte de mélange historique. S’il a précisé que son amendement ne concernait que les installations d’une certaine puissance, il a oublié de rappeler que les premiers barrages hydrauliques n’avaient pas été construits par EDF. Son amendement est inopérant car, après avoir mené bataille ces dernières années, nous sommes sortis de l’obligation européenne et avons fait comprendre que l’énergie potentielle de l’eau stockée en altitude ou d’une rivière doit rester du domaine public. En revanche, ce n’est pas le cas pour le financeur ou l’exploitant d’un bar…

Le pouvoir de vivre est-il le pouvoir de consommer chinois ? Le localisme doit-il passer par Pékin lorsque c’est moins cher ? Je ne vois pas ce que vous proposez. La solution n’est pas parfaite, mais notre groupe la soutiendra.

Le Conseil d’État a donné raison au ministère de l’intérieur de ne pas vous classer dans l’extrême gauche quand vous faisiez partie du Nouveau Front populaire, mais il n’a pas interdit de vous appeler ainsi. Relisez sa décision !Nous ne comprenons pas pourquoi il y a un tel débat. Nous sommes tout à fait conscients que la solution n’est pas parfaite. D’un côté de l’hémicycle et de l’autre, vous avez l’air d’accord pour dire qu’il y a un problème, mais que proposez-vous ?

Comme il s’agit de transactions personnelles, il est très compliqué de réaliser des contrôles. Il faudra changer nos méthodes de contrôle, car cela ne passera pas par des bateaux, ni par des opérateurs locaux.Le groupe Démocrates est très surpris que l’extrême gauche et l’extrême droite soient vent debout contre cette mesure. (« Il n’y a pas d’extrême gauche ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si, il y a bien une extrême gauche !

Je suis un peu perturbé : doit-on comprendre que le localisme peut faire un crochet par Pékin si le produit est moins cher ? qu’il faut taxer les riches sauf quand ils sont chinois ? Au groupe Démocrates, nous nous demandons pourquoi la mesure suscite un tel débat. Nous le savons tous, la solution n’est pas parfaite.

J’ai dirigé une entreprise en Égypte, où une pratique analogue existait : avant de verser des dividendes aux actionnaires, il fallait s’engager à verser l’année suivante 10 % de la somme au personnel. Or ce système un peu bricolé posait des problèmes, et il y avait de quoi devenir schizophrène : ce que je déclarais au titre de l’information financière en application des normes IFRS était systématiquement requalifié en salaires. En effet, on ne peut pas mélanger ce qui relève du bien social de l’entreprise, y compris les salariés, et la politique à l’égard des actionnaires – c’est un point comp…

Eh oui !

Je vais continuer la leçon. Votre amendement porte sur la valorisation boursière. Or s’il y a bien une chose qui ne fait pas partie de l’entreprise, c’est sa valorisation boursière. Virtuelle, cette valeur résulte des négociations entre actionnaires et futurs actionnaires et elle ne consiste pas en argent qui serait à l’intérieur du bien social que constitue l’entreprise. C’est complètement surréaliste : vous demandez qu’une entreprise vous paie une fraction d’une richesse qu’elle ne détient pas. Regardez ce que vous écrivez ! La valorisation boursière n’appartient pas à l’entreprise. Vous lui…

Nous sommes d’accord sur la nécessité de lutter pour la justice fiscale ; au nom de cet objectif, certaines dispositions méritent d’être prorogées. Évitons cependant les confusions comme celle, manifeste – déjà présente l’année dernière, dont j’ignore ce qu’elle est devenue dans le cadre du 49.3 –, qui prévaut s’agissant de l’assiette de la taxation. Taxer le résultat d’exploitation empêche l’entreprise d’investir ; c’est une grosse bêtise !Je rappelle par ailleurs que l’actionnaire et l’entreprise sont deux personnes complètement différentes : quand vous taxez l’entreprise à 3 % lorsqu’elle v…

Mais il ne s’agit pas de dividendes !

Quand on n’est pas familier du monde de l’agriculture, ces mécanismes sont assez compliqués à comprendre, d’autant plus que les recettes du PLF ne sont pas discutées par ordre thématique – le bureau pourrait utilement travailler sur une autre organisation des débats.Je soutiens ces amendements, qui traitent d’un dispositif comparable à ceux qu’on retrouve dans le monde de l’entreprise. Pour les petites entreprises, il est fondamental de ne pas taxer des flux virtuels ; il en est de même pour les petits agriculteurs, à qui on demande d’anticiper et de calculer des choses difficilement prévisibl…

Parmi ceux qui ont fait campagne pour le non, certains étaient pro-européens. Environ 20 % de l’électorat voulait que le projet européen se poursuive sur le fondement des traités, mais pas d’une Constitution. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Il est donc logique que nous en soyons restés aux traités. Voilà ce que nous enseigne l’histoire.

Je dis ce que je pense. Je voudrais revenir à un point précis : le référendum de 2005 a rejeté une Constitution qui aurait remplacé les traités.

Je ressens la gravité du sujet dont nous discutons et, par contraste, notre débat, entre amendements puérils et bac à sable idéologique, est frustrant. (Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Je ne vous parle pas de délocalisations, mais de personnes – et, parmi eux, des amis – qui se sont réveillées et qui ont travaillé, qui ont produit dans leur pays !Il est beaucoup question d’argent dans notre discussion, mais, comme l’a dit M. le ministre, il ne faut pas oublier les enjeux politiques. Nous sommes des citoyens, nous avons d’ailleurs parlé tout à l’heure de solidarité. Nous nous livrons à de petits débats idéologiques franco-français alors que l’heure est grave pour l’Europe.

Alors que nous sommes appelés à voter l’article 45 – nous ne nous prononçons pas sur le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union, mais pour ou contre cette contribution –, nous devons réfléchir aux conséquences de notre vote – depuis quinze jours, nombre de collègues votent sans s’en préoccuper.Je veux parler au nom des plus de 1 million de Français qui vivent dans un autre pays de l’Union européenne. Il y a trente ans, les inégalités entre les pays européens étaient très fortes. Je me suis rendu en Pologne en 1986 et je ne vous raconterai pas ce que j’ai observé alors dans ce …

Vous prenez les choses à l’envers, ce n’est pas comme cela que ça marche !

Si, je serai imposé en France. Il y a des retraités, des députés, qui veulent soutenir des causes en France. Tout ce que je dis est… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Madame la ministre, vous avez oublié une chose importante : on est imposé même si on se trouve à l’étranger quand les revenus sont de droit français. Dès lors, tous les retraités qui résident à l’étranger – ils sont nombreux dans ma circonscription – perçoivent un revenu de droit français, qui est donc imposé en France. De même, les députés perçoivent des revenus de droit français. Ce que je donne à mon parti, par exemple, ou ce que je donne à une association en France n’est pas déductible.Une partie de l’imposition ne vient pas des six mois plus un jour de résidence – ça, je suis d’accord ave…

C’est du droit social, enfin !

Et les hommes ?

C’est d’efficacité que nous parlons !

J’ai toujours trouvé que les contrôles d’arrêts maladie étaient très intrusifs – notamment dans les petites villes où on entend les gens qui rencontrent une connaissance en arrêt maladie dire : il est allé faire ses courses alors qu’il est en arrêt maladie. Pour ma part, si quelqu’un se sent mieux tel jour, je dis : qu’il en profite ! La mesure de contrôle que M. Michoux a proposé de renforcer dans son intervention à l’emporte-pièce est à la limite de la constitutionnalité ; elle est très intrusive. En revanche, il me semble assez sain d’essayer de comprendre les raisons de la forte progressio…