M. Philippe Dunoyer

Avec la correction apportée par l’amendement no 65 rectifié, l’article 1er ne nous pose plus de difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Il restait à résoudre la situation de la Nouvelle-Calédonie. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre délégué d’avoir corrigé cet oubli grâce à l’amendement no 65 rectifié. Si de nouvelles aides sont nécessaires, et si leur suivi est important, il faut éviter à tout prix de créer des distorsions entre nos territoires, même si leurs situations varient. Tous doivent être traités de la même manière.

Comme l’a indiqué M. Valence, les députés du groupe Renaissance soutiennent la présente proposition de loi. L’article 1er est important, car il établit les prémisses de travaux dont nous attendons beaucoup – rappelons que les conclusions du comité interministériel des outre-mer seront connues en juillet. De manière générale, les dispositifs de continuité doivent être revus, actualisés et adaptés à la réalité des territoires ultramarins.Dans sa version initiale, la proposition de loi de M. Serva contenait une surprise plutôt désagréable pour deux territoires, la Nouvelle-Calédonie – dont je sui…

Bravo !

Merci infiniment pour cette réponse, monsieur le ministre délégué. Je ne doute pas et personne ne doute, en Nouvelle-Calédonie, de l’engagement de l’État dans les discussions visant à dégager l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Comme vous l’avez rappelé, des groupes de travail doivent mener une réflexion approfondie pour aboutir à un modèle qui repose sur un nouvel équilibre entre les exportations de minerai brut, le minerai transformé et l’activité énergie, tout en tenant compte de l’évolution de la consommation énergétique.Ce que vous venez d’indiquer est très important : je re…

Ma question porte sur le secteur de l’industrie métallurgique et minière de Nouvelle-Calédonie – que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, et depuis longtemps –, secteur qui revêt une importance capitale pour l’économie et l’emploi sur l’île.Lors de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, notre attention a été appelée sur la situation de la Société Le Nickel (SLN), qui reste le premier employeur privé du territoire. Pour mémoire, en 2016, cette société a obtenu des prêts très importants de l’État – dont l’un, de 200 millions d’euros, octroyé par l’Agence des participation…

Le bouclier tarifaire de l’électricité occupe une place importante parmi les mesures que le Gouvernement a prises en faveur des ménages, et qui ont contenu l’inflation à un niveau moins élevé que dans le reste de l’Europe. Tous les ménages français en bénéficient, à deux exceptions importantes : la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont exclues. Elles sont les seuls territoires ultramarins à ne pas profiter de la péréquation tarifaire nationale.En Nouvelle-Calédonie, les tarifs publics de l’électricité étaient déjà près de deux fois supérieurs aux tarifs nationaux il y a un an. I…

Mon propos portera sur deux points. Le premier est l’indemnité temporaire de retraite (ITR), qui vient abonder les retraites prises par les fonctionnaires d’État dans certains territoires ultramarins. Depuis 2008, une loi a décidé l’extinction de l’ITR. Je n’ai cessé, lors de mon premier mandat, notamment dans un rapport rédigé en 2021 avec deux collègues, de dénoncer cette disparition. Celle-ci aurait pour conséquence de diminuer le taux de remplacement – le niveau des retraites comparé aux anciens traitements –, qui est de 40 % et qui est inférieur de dix points à la moyenne nationale. Or, c…

En 2017, notre assemblée a adopté deux dispositifs destinés à renforcer le mécanisme de prescription acquisitive afin de résorber les désordres fonciers constatés en Corse et dans les départements d’outre-mer. Rappelons que les personnes devenant propriétaires d’un immeuble par prescription acquisitive peuvent faire reconnaître leur possession par un acte de notoriété acquisitive exonéré de droits d’enregistrement et de taxes de publicité foncière. Or, à Mayotte, elles demeurent soumises aux frais d’inscription au livre foncier du département. Nous proposons par cet amendement, dont M. Metzdor…

La défiscalisation existe depuis 1986 et elle a été prolongée régulièrement. Il n’y a donc aucune indignité dans cet accompagnement régulier depuis plus d’une trentaine d’années : l’État investit des sommes importantes dans les territoires, afin de nous aider, mes chers collègues originaires ou non de ces territoires, à accompagner ces économies.Nos différents amendements soulignent les hiatus entre certains mécanismes et la nécessité d’alignements. À l’instar de certains collègues, je retiens l’annonce d’une revue globale du régime de défiscalisation en 2023. Nous l’appelons de nos vœux car i…

Il pointe encore une fois une petite bizarrerie – et peut-être ferons-nous une revue d’effectifs de toutes ces bizarreries. Les organismes de logements sociaux, lorsqu’ils entreprennent des travaux de réhabilitation des logements qui sont les leurs, sont limités ou capés à un montant de 50 000 euros, comme l’a rappelé notre collègue. Mais on le sait maintenant, puisqu’on dispose d’au moins trois ans de recul, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, sur le sujet : dans nos territoires, le coût des travaux est très largement supérieur à la moyenne constatée dans l’Hexagone, et cela oblige les org…

Monsieur le rapporteur général, vous avez commis une petite erreur, mais elle n’est pas grave. Permettez-moi en effet de vous rappeler que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie disposent de l’autonomie en matière fiscale. Nous n’avons donc pas de TVA, mais un impôt sur la consommation spécifique. (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, acquiesce.)Monsieur le ministre délégué, vous avez raison, la défiscalisation outre-mer avait bien entraîné la création d’une bulle spéculative dans nos collectivités. Le prix généré par les porteurs de projet était alors bien supérieur au prix constaté par…

Il souligne une petite bizarrerie du dispositif de défiscalisation outre-mer. Depuis 2010, la production d’énergie renouvelable à partir de l’énergie solaire est exclue du mécanisme de soutien à l’investissement productif. Cette exclusion était motivée par le fait que le mécanisme de la contribution au service public d’électricité (CSPE) permettait déjà de soutenir le prix de rachat de l’électricité renouvelable. Or le tarif réglementé bénéficie à tous les Français de métropole et d’outre-mer – sauf à ceux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ! Les Calédoniens et les Polynésiens ach…

En effet, l’engagement a été pris de revoir ensemble l’intégralité des dispositifs de défiscalisation outre-mer en 2023. Compte tenu de la perfectibilité rédactionnelle de ces amendements, je vais les retirer.

Ils ont pour ambition de montrer que le dispositif Pinel, s’il fonctionne en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), n’est pas efficace dans les collectivités du Pacifique. Outre leur statut d’autonomie fiscale, ces dernières se trouvent, du fait de leur éloignement et – pour certaines d’entre elles – de l’incertitude entourant leur évolution institutionnelle, dans une situation qui ne sécurise pas les investisseurs. Nous avons suffisamment de recul pour savoir que dans ces territoires, le dispositif Pinel ne produit pas d’effets incitatifs à l’acquisition et à la con…

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur engagement concernant les travaux qui viennent d’être annoncés, qui sont très importants et très attendus dans nos territoires. En attendant d’examiner les prochains amendements prévoyant l’extension du dispositif qui devait prendre fin en 2023, je vais retirer ceux que je viens de défendre.

Avec votre autorisation, je défendrai également l’amendement no 1317 dont je suis cosignataire. Ces trois amendements visent à appeler la vigilance du Gouvernement sur la fin programmée du mécanisme de défiscalisation en outre-mer prévu par le code général des impôts avec des dates, pour certaines, très proches : 2023 pour les réhabilitations de logements et 2025 pour l’investissement productif et le logement social.Nous avons déjà un peu abordé le sujet hier soir. Je ne doute pas que personne ici ne songe à mettre un terme à ce mécanisme, mais le fait est que cette échéance proche pose des pr…

Venant à la suite de nos collègues, je me bornerai à un propos en deux points. Tout d’abord, je souhaiterais revenir sur l’histoire à la fois brève et dense du texte qui nous réunit : nous sommes chargés de corriger une ordonnance de 2005, car cela fait maintenant dix-sept ans que les fonctionnaires communaux de la Polynésie française disposent d’un statut. Depuis 2011, les détenteurs du pouvoir n’avaient pas pu, ou su, adapter à celui-ci les évolutions du statut correspondant en métropole, ce qui – pour les agents comme pour leurs employeurs – aurait rendu plus attractive cette fonction publi…

Trois fonctions publiques coexistent en Polynésie française : celle de l’État, la territoriale, enfin, la plus récente, celle des communes, instaurée par l’ordonnance du 4 janvier 2005. C’est à celle-ci que s’intéresse l’ordonnance du 8 décembre 2021 que le Gouvernement nous propose de ratifier.Alors qu’il ne comportait qu’un seul article initialement, le Sénat a enrichi le projet de loi que nous avons à examiner de vingt articles supplémentaires. Ceux-ci modifient en profondeur le statut des fonctionnaires élaboré en 2005. Je salue, comme les précédents orateurs, l’action des sénateurs ainsi …

Les réponses du ministre et du rapporteur général me laissent un peu sur ma faim. Je vais maintenir mon amendement car je préférerais que la prise en considération de nos territoires soit inscrite dans le dur de la loi.

Avec cet amendement, j’en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l’énergie (CSPE).Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l’électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d’approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l’Hexagone, en compensant la …

Oui ; je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour le travail annoncé dans le secteur.

L’amendement no 812 concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui sont les deux seules collectivités de la République où la péréquation nationale des tarifs de l’électricité ne s’applique pas – ce qui est normal, compte tenu de leur organisation institutionnelle propre et de la répartition des compétences.Pour ces deux territoires, je propose de revenir sur la décision prise en 2010 d’exclure du champ de la défiscalisation la production d’électricité à partir de centrales photovoltaïques. Cette décision était justifiée par le fait que la CSPE – la contribution au service public…