Mme Nadia Ramassamy

Monsieur le Premier ministre, en tant que députée de La Réunion, je voudrais faire entendre aujourd’hui la voix des petits travailleurs indépendants : artisans, agriculteurs, maraîchers, pêcheurs, commerçants et autres, qui représentent près de 90 % du tissu économique de La Réunion.Les outre-mer sont les territoires qui créent le plus d’entreprises, mais qui en perdent le plus chaque année. Depuis plusieurs années, les très petites entreprises sont en forte difficulté et ont du mal à se développer de façon pérenne.Là où elles devraient pouvoir embaucher une ou deux personnes et créer de l’emp…

Madame la ministre, la loi de finances pour 2018 n’a pas pris en compte les spécificités et les difficultés des outre-mer. Elle prévoit des coupes budgétaires qui n’ont pas réduit les inégalités latentes. Elle ne fait que pénaliser nos régions et aggraver les situations.La loi sur l’égalité réelle outre-mer en est restée au stade de la déclaration de bonnes intentions. Aucune action concrète n’a été menée pour améliorer le quotidien des Ultramarins. Aucun résultat n’a donc été acquis pour une population qui ne peut plus attendre.S’ajoute à cela la suppression de l’aide au logement accession, q…

Merci, cher collègue.Il ne devrait pas y avoir de laissés-pour-compte issus d’une forme de sélection-sanction au moment de l’obtention du baccalauréat. La réforme devrait donc s’inscrire dans une stratégie globale d’encadrement pour que les élèves puissent tous avoir la chance de réussir. Le modèle français doit promouvoir une égalité des chances, dès le plus jeune âge, à l’aide d’un meilleur accompagnement des élèves. L’université doit être le lieu de tous les possibles. Les inégalités doivent être estompées. L’épanouissement social doit être garanti. Chacun doit pouvoir s’élever dans la sphè…

Tout étudiant qui désire suivre des études supérieures devrait avoir une place garantie à l’université. Pour ce faire, il faudrait renforcer le budget des universités, afin qu’elles puissent accueillir les étudiants dans de bonnes conditions.

En ce cas, il ne peut opérer la restitution que je propose, c’est évident. Je retire mon amendement.

Je ne recherche évidemment aucun effet pervers : il s’agit seulement de rendre possible une restitution au profit d’une personne qui en aurait besoin. Vous parlez cependant d’anonymat : le bénéficiaire ne connaît-il pas l’identité des donateurs ?

La possibilité donnée à des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié en situation personnelle d’une particulière gravité est une grande avancée, car elle permettra de renforcer la solidarité entre les salariés.Le présent amendement propose de donner au salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues de rendre ultérieurement tout ou partie des jours cédés aux généreux donateurs.

Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés. Or fusionner ces instances va contribuer à les professionnaliser et ainsi éloigner les syndicats des salariés.Il est nécessaire de préserver des syndicats de proximité, qui représentent au mieux les intérêts des salariés. Cet amendement propose donc la suppression de l’article 3 du projet de loi de ratification des ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Cet amendement est assez proche du précédent, mais je vais quand même le défendre.Il est institué une présomption simple de conformité de la convention ou d’un accord collectif à la loi. Le salarié qui en contestera la légalité supportera donc la charge de la preuve.Or le salarié est la partie faible qui doit être protégée. Il a souvent peu de moyens à sa disposition, ce qui peut le décourager d’agir en justice.Cet amendement propose de renverser la présomption simple de conformité de la convention ou de l’accord collectif à la loi, et de faire peser la charge de la preuve sur l’auteur de cett…

La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause de leurs droits et acquis sociaux, prévus et protégés par le code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre. Néanmoins le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple, étant donné que de nombreux emplois sont précaires, s’agissant aussi bien de la rémunération que de la durée.L’ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant il convient de rappeler que les accords de groupe et d’entreprise sont censés apporter des améliorations au s…

Madame la ministre, par ces ordonnances, vous voulez instaurer un régime de « flexisécurité » de l’emploi qu’il faudrait plutôt qualifier de « flexiprécarité ». En octroyant plus de flexibilité aux grandes entreprises, notamment en facilitant les licenciements, vous ne sécuriserez pas le parcours des employés. Ces derniers seront dans une situation plus précaire, les formations après licenciement ne suffiront pas et leurs parcours au sein de l’entreprise seront plus courts et incertains. Dès lors, les employés ne pourront plus prétendre à une évolution de carrière valorisante, leur permettant …

Les conséquences seront dramatiques pour nos petites et très petites entreprises. De plus, la suppression prévue de l’allocation personnalisée au logement « accession » à compter du 1er janvier 2018 frappera directement les plus démunis. Ce dispositif permettait le versement d’une aide mensuelle aux primo-accédants en fonction de leurs ressources. Sa suppression aura des conséquences graves sur la construction de logements, qui va nettement baisser car de nombreux acheteurs, ne bénéficiant plus de cette allocation, ne seront plus éligibles aux prêts bancaires. Vous allez diminuer le nombre de …

Vous allez baisser la LBU d’environ 20 millions d’euros, ce qui se traduira par une diminution importante de la construction des logements sociaux, alors que des milliers de familles outre-mer sont en attente de logement.

Madame la ministre des outre-mer, votre gouvernement va diminuer de façon générale le budget alloué aux collectivités. Or les collectivités d’outre-mer seront davantage touchées car à la suite des restrictions budgétaires globales, elles verront diminuer l’aide qu’elles peuvent apporter dans des domaines plus spécifiques à l’État : le logement, l’emploi et la continuité territoriale.

Nous voterons cet amendement très positif, madame la ministre, mais ce budget concernera-t-il également les logements des bailleurs sociaux ? Il y a un manque énorme en la matière. Lorsque l’on effectue des visites, on constate de nombreux problèmes, tant dans le parc privé que dans le parc social, mais surtout en ce qui concerne les logements des bailleurs sociaux.

La CASA a été principalement affectée au financement de l’APA et de la prévention. Dans le contexte actuel d’augmentation des besoins, la participation de l’État n’est pas suffisante. Réaffecter la CASA à d’autres domaines sans prévoir la moindre compensation est tout à fait délétère. C’est très inquiétant pour la prévention comme pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et cela traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins, en p…

Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.Aujourd’hui, par exemple, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, un moratoire existe sur le recouvrement des dettes des entreprises ; une fois le contentieux basculé à la Caisse générale de sécurité sociale, la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences…

L’article 12 prévoit d’augmenter le prix du tabac. Cette augmentation n’est pas la solution à privilégier pour lutter efficacement contre le tabagisme. Plus de 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle, lequel comprend la contrebande et les contrefaçons. Étant donné qu’il y a de nombreuses zones transfrontalières en France, il est nécessaire de lutter contre le développement de ce marché parallèle.Le marché légal étatique devrait être protégé, car il permet de contrôler l’ensemble du processus de fabrication et de vente du tabac. Or, en l’absence d’une harmonisation législative europ…

J’associe à la défense de cet amendement ma collègue Nathalie Bassire, qui ne peut être présente aujourd’hui.Le transfert du RSI au régime général des caisses générales de Sécurité sociale – CGSS – aura des conséquences importantes sur les entreprises réunionnaises, notamment celles qui sont très petites, petites et moyennes. Pour le RSI, il existe, à La Réunion, un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Cela concerne 50 % de ces entreprises. Que va-t-il advenir de ce moratoire, une fois que le RSI et le régime général auront fusio…

Il n’est pas raisonnable de fixer un seuil d’application aussi bas. Il faudrait au minimum l’élever à 2 500 euros de revenus mensuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

L’article 7 prévoit d’augmenter le taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point. Les grands perdants de cette réforme sont les indépendants, les fonctionnaires et les retraités, qui ne verront pas la hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales. Cette situation va particulièrement impacter, de manière tout à fait injuste, 60 % des 14 millions de retraités.Cette hausse discrétionnaire de la CSG induira une baisse automatique des pensions de retraite pour tous ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération ou du taux réduit de la CSG. Tous les retraités dont…

Le virage ambulatoire a été institué par les gouvernements précédents pour réaliser des économies. Les économies sont visibles, mais les conséquences sur la prise en charge et la coordination sont incertaines. Il est donc nécessaire de préserver les financements du secteur hospitalier, car les coupures budgétaires sont trop importantes.Pour ce qui concerne ce virage, les professionnels de santé du secteur hospitalier se sentent particulièrement lésés. Leur pouvoir de décision, par exemple, est grandement diminué pour ce qui est de la durée de l’hospitalisation en fonction des situations cliniq…

Quand allez-vous empêcher la diminution de 75 % du nombre de contrats aidés, également décidée par votre gouvernement, alors qu’en l’absence d’une vraie politique de lutte contre le chômage, ces emplois – plus de 6 000 – donnent à de nombreuses familles réunionnaises la possibilité de survivre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Ce coup de rabot brutal et injuste, décidé par votre gouvernement, touchera directement les plus démunis et les plus précaires, d’autant plus que cette réduction forfaitaire n’est pas associée à une baisse corrélative des loyers.D’autre part, la Réunion est le département français ayant le taux de chômage le plus élevé : 22,4 % de la population et plus de 52 % des jeunes sont sans emploi. Ces taux sont deux fois plus importants qu’en métropole. En réalité, ils sont même nettement plus élevés car les emplois aidés ont artificiellement gonflé les chiffres de création d’emplois. Monsieur le Premi…

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. À ce jour, 42 % de la population réunionnaise vit sous le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, la baisse forfaitaire de 5 euros par mois des aides au logement concernera plus de 114 000 foyers réunionnais.