Mme Nadia Ramassamy

Vous dites que vous reportez une enveloppe sur une autre, mais il n’y a aucune évaluation à ce jour. Je pense qu’il vous faut revoir votre réponse.

Vous répondez au futur en évoquant la taxe sur le rhum.

Aussi mon amendement vise-t-il à doter de crédits supplémentaires l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Les inégalités d’accès à la santé entre l’Hexagone d’une part, les territoires ultramarins de l’autre, demeurent très préoccupantes. Pour preuve, l’espérance de vie est inférieure de plusieurs années dans ces derniers, la mortalité des prématurés plus forte, tout comme la mortalité infantile globale. La malnutrition, l’exposition à des substances toxiques, l’exposition à des maladies vectorielles, les déserts médicaux, la pénurie de spécialistes et la situation financière très difficile des centres hospitaliers sont des phénomènes qui frappent encore davantage les territoires ultramarins.

Je veux vous faire comprendre que les PEC entraînent plus de charges pour les collectivités que les contrats aidés. Ces PEC n’ont fait l’objet d’aucune évaluation mais, en tout état de cause, ils ne fonctionnent pas comme les contrats aidés. Beaucoup d’allocataires du RSA veulent juste quelques centaines d’euros supplémentaires pour vivre, pour payer leurs factures d’eau, d’électricité ou leur loyer. Ils demandent simplement un contrat de six mois, ce que le PEC ne permet pas. Je le répète, les PEC ne répondent pas aux attentes de ces personnes qui n’ont besoin que de 100, 200 ou 300 euros. Me…

À La Réunion, dès le mois de septembre, l’État a retiré aux communes les fonds alloués au recrutement des nouveaux contrats aidés, les parcours emploi compétences – PEC –, et ce en pleine rentrée scolaire, au moment de la lutte anti-vectorielle contre la dengue et de la préparation des terrains à la saison cyclonique. Non seulement cela ne permet pas aux demandeurs d’emploi éligibles d’exercer une activité, mais en plus, les communes vont devoir ponctionner leurs faibles budgets pour recruter des contractuels. En outre, les communes pâtissent d’un manque de visibilité et de transparence de la …

Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer se sont encore allongés ces dernières années, au point d’atteindre des niveaux difficilement tenables pour les entreprises.Dans ces territoires, les marchés sont restreints, la dépendance aux importations est forte et les prix sont globalement plus élevés que dans l’Hexagone. La commande publique est indispensable à la vie économique. Or, alors que les délais de paiement s’allongent, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.Il me paraît donc nécessaire que l’État dresse…

Nos compatriotes ultramarins habitent trop souvent dans des logements insalubres, sans parler de cet habitat informel qui persiste dans nos territoires. De même, l’incertitude, pendant de nombreux mois, sur l’avenir de l’allocation logement accession, a provoqué une grave crise dans le secteur du bâtiment. C’est sans doute pourquoi l’opérateur n’a pas utilisé les fonds dédiés. Je propose donc à nouveau d’augmenter les crédits consacrés au logement afin d’en finir avec les logements indignes dans les territoires ultramarins.Le drame qui a eu lieu rue d’Aubagne, à Marseille, il y a un an, doit n…

En mars 2018, lors de sa visite d’État en Inde, j’avais demandé au président Macron de rétablir l’allocation logement accession. Il s’y était engagé, et je salue le fait qu’il honore cet engagement, comme il l’a annoncé lors de son récent déplacement à La Réunion.Toutefois, le projet de loi de finances ne remédie pas au problème du logement dans les outre-mer. La LBU est moins dotée qu’auparavant ; les crédits consacrés à l’accession à la propriété, au logement social et à la lutte contre l’habitat insalubre et indigne sont également en baisse, alors que l’on estime que celui-ci concerne plus …

Il rejoint celui présenté par Max Mathiasin.Alimentation, transports, informatique : dans ces secteurs, les prix sont, en moyenne, 30 % plus élevés dans les outre-mer qu’en métropole. La vie chère est l’une des premières préoccupations de nos compatriotes ultramarins. Dès lors, le législateur doit prendre acte des engagements que le Gouvernement, suite à la crise des gilets jaunes, a pris à La Réunion en matière de transparence des prix. L’amendement propose donc d’augmenter le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.

Si, en septembre dernier, l’ouragan Dorian n’a pas fait de victimes mais a provoqué quelques dégâts en Martinique, l’ouragan Irma dévastait, il y a près de deux ans, les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cyclones, ouragans, tsunamis, séismes, inondations, pluies diluviennes, crues torrentielles, coulées de lave volcanique, submersions : les territoires ultramarins doivent faire face à de multiples risques tout en cumulant certaines vulnérabilités telles que l’insularité pour la plupart, la multi-insularité pour d’autres, l’exiguïté de leur territoire, la forte densité démographique, la…

Nous souffrons de nombreux handicaps – isolement, absence de matières premières – et de problèmes dont nous ne sommes pas responsables. La métropole est entourée d’autres pays européens ; nous, nous sommes seuls. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire la même politique, et il n’est pas juste de nous considérer de la même façon que n’importe quelle population de l’Hexagone. Il faut donc absolument que vous fassiez comprendre à vos collègues du Gouvernement que les compensations, que l’on nous retire progressivement, ne sont en rien des avantages.D’autant que nous sommes utiles au pays. Grâ…

Le Gouvernement a tendance à considérer qu’un département ultramarin équivaut à un département de l’Hexagone : c’est faux !

J’ai été élue députée pour représenter une grande partie de nos concitoyens. Je suis là pour me battre pour eux : si je retire mon amendement, à quoi est-ce que je sers ? Je ne suis pas utile !Madame la ministre, peut-être est-il difficile pour vous d’obtenir gain de cause auprès de vos collègues du Gouvernement. Mais nous sommes là, avec vous, et vous auriez dû vous battre et leur expliquer que les outre-mer étaient oubliées !

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les outre-mer : l’homophobie. De nombreux rapports parlementaires, ainsi que de la Commission nationale consultative des droits de l’homme montrent que les discriminations, les agressions et les violences contre les communautés LGBT sont plus manifestes dans les territoires ultramarins et que le tissu associatif d’aide aux personnes victimes d’actes homophobes y est moins dense.Cet amendement propose d’abord d’agir à la source en créant un fonds spécifique doté de 300 000 euros pour financer la lutte contre l’homopho…

Et si vous y êtes née, vous devriez vous mettre à notre place ! Que vous soyez au Gouvernement, c’est très bien, mais c’est justement parce que vous occupez cette position que vous devez nous aider, ou alors je ne comprends pas pourquoi vous êtes ministre des outre-mer. Qui défendez-vous exactement ? Nous ! Votre refus n’est pas normal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Vous jouez sur les mots, madame la ministre. Rapport ou étude, cela revient au même : cela prend du temps, et nous n’avons plus le temps d’attendre. Vous vous dites ultramarine, mais vous n’êtes pas née dans un département d’outre-mer ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Je l’ai déjà dit en défendant mes amendements cet après-midi : il faut arrêter de faire étude sur étude et de dire qu’on va constituer des groupes de travail qui nous font perdre du temps et repoussent les solutions aux calendes grecques. Je ne retirerai pas mon amendement : le budget des outre-mer, nous le votons maintenant ! À force de répéter que les actions viendront plus tard, le mandat de M. Macron se terminera sans que rien n’ait changé. Si nous ne réglons pas ces questions maintenant, quelle est l’utilité d’avoir un budget « Outre-mer » ? Je suis là pour aider mes concitoyens des outre…

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur les ravages de l’illettrisme, de l’innumérisme et de l’illectronisme dans les territoires ultramarins. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que de nombreux Français soient encore frappés d’illettrisme et en subissent toutes les conséquences sociales, économiques et sanitaires, comme l’isolement et le chômage.Pas moins de 7 % des personnes âgées de 18 à 65 ans sont illettrées à l’échelle nationale en France, soit plus de 2,5 millions de personnes. Cette proportion explose dans les territoires ultramarins puisque les Antilles françaises compten…

Le dispositif proposé par le rapporteur respecte bien toutes les règles et critères s’appliquant au don de gamètes, en particulier la gratuité, sur laquelle Mme la ministre des solidarités et de la santé a insisté hier. Vos propos sont contradictoires. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement no 2231 et je voterai en sa faveur.

Je souhaite réagir aux propos de Mme Bergé. Il est tout de même question, dans le texte, d’une levée de l’anonymat du donneur, même si c’est ultérieurement, à la majorité de l’enfant.

On peut tout refuser en bloc, mais l’intervention de la sécurité sociale me semble justifiée dès lors qu’il s’agit d’une question de santé. En l’occurrence, l’action des pouvoirs publics consisterait non pas à présenter aux enfants telle ou telle possibilité – il est vrai que, dans ce cas, certains parents pourraient s’y opposer –, mais à inciter les jeunes à accomplir une démarche qui concerne leur propre corps. C’est très différent.Je pense que vous devriez reconsidérer votre position sur cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. La disposition pourrait ne s’appl…

Certes, certains parents d’élèves ne seront peut-être pas favorables à ce type d’information, et peut-être faut-il le respecter – mais c’est de la sécurité sociale que je parlais.

Quand on est jeune, on ne pense pas à faire des enfants. Or on peut avoir des accidents, ou de gros problèmes. Il importe donc d’inciter les jeunes à la conservation de gamètes. Certaines femmes ont des accidents, comme cette dame dont on a entendu parler récemment : elle était enceinte de sept mois et, à la suite d’un accident, elle a perdu son utérus. Elle n’a donc pas pu conserver d’ovocytes.Si une disposition législative de ce type existait, nombre de jeunes se remettraient en question et prendraient leurs responsabilités concernant leur avenir, en tout cas s’agissant des enfants. Je suis …

Les cas d’infertilité se multiplient aujourd’hui dans notre pays, mais il n’existe pas de grande politique publique sur le sujet, contrairement à ce qui se fait dans d’autres domaines de la santé.Le présent amendement vise à proposer aux hommes et aux femmes, à leurs 25 ans, un bilan systématique de fertilité, pris en charge par la sécurité sociale. Cela permettrait de les sensibiliser au déclin de la fertilité liée à l’âge, ainsi qu’à d’autres facteurs environnementaux et comportementaux : tabagisme, pollution, exposition à des substances chimiques…Réaliser ce bilan vers l’âge de 25 ans perme…

La future levée de l’anonymat des donneurs, le manque de communication sur le don de gamètes et l’absence de dispositif incitatif pour encourager les dons rallongent d’ores et déjà les délais. Après l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, la demande de gamètes va inévitablement augmenter. Dès lors, comment limiter la future pénurie de gamètes et permettre l’application effective de la loi ? Pour ma part, je pense qu’une autorisation d’absence de l’employeur pour celles et ceux qui se rendent aux examens et se soumettent aux intervention…

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée à chaque fois que vous avez pris la parole. En revanche, vous avez ricané – expression que je n’aime pas mais qui décrit bien la situation – lorsque je me suis exprimée.Vous avez fait référence à des textes qui s’appliquent aujourd’hui. Or les dispositions que nous nous apprêtons à voter pour permettre la levée de l’anonymat concernent des enfants qui n’en feront usage que dans une vingtaine d’années. Je ne dis pas que je suis opposée à la levée de l’anonymat, mais simplement qu’il faudrait la tempérer en laissant aux donneurs la liberté de consentir o…

Mettez-vous à la place des autres et rendez-vous compte des conséquences que peut avoir la levée de l’anonymat !

Vous ne pouvez pas vous mettre à la place d’autrui. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous citez le résultat d’études, mais avez-vous vous-même été confrontée aux personnes concernées ? Non ! Peut-être n’aviez-vous jamais fait de politique avant votre élection : nous, nous avons passé plus de vingt ans sur le terrain, à faire du porte-à-porte, confrontés à des êtres humains que vous n’avez jamais vus.Vous trompez les Français : certes, les dispositions que vous nous avez lues sont en vigueur aujourd’hui, mais il n’en demeure pas moins que vous allez donner à des enfants la possibil…

Et vous n’avez pas donné vos ovocytes : vous ne pouvez pas non plus vous mettre à la place des donneurs. (Mme la rapporteure proteste.) Par ailleurs, l’absence de lien de filiation entre le donneur et l’enfant issu du don découle directement de l’anonymat. Encore une fois, vous noyez le poisson, vous trompez les Français. Vos exemples… Vous n’êtes pas un homme ! Vous êtes une femme ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)