M. Jean-Hugues Ratenon

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l'hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans les collectivités d'Outre-mer. Ce rapport précisera l'é

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « rédigé : « », insérer la phrase suivante : « Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 pa

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d’outre-mer de la désindexation des pensions de retraite et, inversement, produit

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent IV ne s’applique pas aux collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l'hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans les collectivités d'Outre-mer. Ce rapport précisera l'é

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d’outre-mer de la désindexa

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent IV ne s’applique pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce r

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la s

I. – Le B du I de la section V du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 279  ter ainsi rédigé : « A rt. 279  ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du c

Supprimer alinéa 6.