M. Jean-Hugues Ratenon

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , notamment en matière d’accueil et d’accompagnement dans les démarches administratives, d’accès aux droits et aux prestations sociales, de santé, d’éducation, de petite enfance, d’emploi, de justice, de mobilités, de services postaux, de culture et de sport »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en fonction de son âge et de », les mots : « selon des modalités de participation adaptées à son âge et à ».

Compléter l’alinéa unique par les mots :  « ainsi que les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, d’organismes de formation, de structures d’accueil ou d’opérateurs de logement situés sur le territoire français et à l’étranger sur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux de pension servis aux retraités non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781‑37 du co

Supprimer l’alinéa 9.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il analyse, en outre, l’impact sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans l’ensemble de la société contemporaine. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives. Il évalue les co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives. Il évalue les co

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . – La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les conditions de recueil des informations sont précisées par décret, afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « choisis »,  insérer les mots : « en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale, ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « À La Réunion » les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ». II. – Compléter cet article par l’alin

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « À La Réunion », les mots :  « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultric

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV  ter . – Durant la période de recours mentionnée au IV  bis , la personne concernée bénéficie, au titre de la protection de l’enfance, de l’accès à la scolarité, à la formation, aux soins et aux droits sociaux ouverts aux mineurs pris en charge par

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – La compensation financière mentionnée au III tient compte d’une contribution spécifique des établissements de crédit, assise notamment sur l’évolution de leurs réseaux d’agences et de distributeurs automatiques de billets sur le t

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – La compensation financière mentionnée au III tient compte d’une contribution spécifique des établissements de crédit, assise notamment sur l’évolution de leurs réseaux d’agences et de distributeurs automatiques de billets sur le t

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer, précisant le montant des crédits engagés dans des projets concernant ces territoires, la nature des actions financé

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent IV n’est pas applicable aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent IV n’est pas applicable aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peut également enjoindre » les mots :  « enjoint systématiquement ».

I. – À l'alinéa 2, après le mot :  « institué »,  insérer les mots :  « , sous conditions de revenus, » II. – À l'alinéa 6, après les mots :  « résident », »,  insérer les mots :  « les conditions de revenus, »