M. Jiovanny William

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’opportunité d’investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse, afin de contribuer au verdissement et à la lutte contr

Avant le 1 er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Avant le 1 er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la performance énergétique du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Le rapport rappelle la consommation énergétique des bâtiments concernés. Il présente une estimation du coût des travaux nécessaire

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « , destinée à réduire le déficit public et contribuer à une plus juste continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : 

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et destinée tant à réduire le déficit public qu’à contribuer à une plus juste continuité territoriale entre les collectivités d’Outre-mer et le territoire métropolitain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % »  le taux : « 13

I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « , de la Martinique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Au premier alinéa de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « , de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422‑22 n’est pas due pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises, au départ de leur territoire v

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : «  P . – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le ca

I – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :  « L. – Crédit d’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statut de sociétés à mission «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36 ° ainsi rédigé : « 36°  «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’imp

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Les mots « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » 

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3 du I, il est inséré un 3 bis  ainsi rédigé : « 3 bis . Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui réalisent dans un département d’outre-mer un investissement mis à la disposition d’une exploit

Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le VI ter de l’article 199 undecies C, il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI  quater . – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux investissements

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :  a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ; b)  Après le mot : « exploitant », sont in

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans p

I. – Le 4° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’Outre-mer, le même 4° n’est pas non plus applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré par le représentant de l’État dans le

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le A du VII  bis  est ainsi modifié : a)  La dernière phrase du 1° est ainsi modifiée :  – après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ; – à la fin, les mots : « cette même an

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion 

I – L’article L. 422‑46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422‑45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du terr

I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots suivants :  « Sans préjudice des articles L. 752‑3‑2 et L. 752‑3‑3, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la

I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :  « Sans préjudice des dispositions des articles L. 752‑3‑2 et L. 752‑3‑3 du code de la sécurité sociale, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c

Supprimer les alinéas 130 et 131.

Supprimer les alinéas 130 et 131.