M. Olivier Serva

La mesure proposée est de nature à améliorer le pouvoir d’achat des habitants de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion – je rappelle qu’une exonération de TVA s’applique déjà à Mayotte et en Guyane. Il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 l’augmentation de la franchise en base de TVA, qui porte les seuils applicables respectivement à 100 000 euros, 110 000 euros, 50 000 euros et 60 000 euros.Cette mesure sera bénéfique pour le pouvoir d’achat des ménages, qui verront leurs coûts baisser, mais aussi pour les petites entreprises, qui sont légion dans ces départements et qui b…

Si la compétence eau est une compétence locale, nous sommes en situation d’état d’urgence sanitaire, et il est vrai que, sur le terrain, il y a parfois des coupures d’eau, qui empêchent les habitants de respecter les conditions sanitaires, ne serait-ce qu’en se lavant les mains. Et j’ai pu constater que le directeur de cabinet du ministre, ancien préfet de Guadeloupe, avait ordonné des réquisitions d’eau pour pallier les défaillances au niveau local, l’État se devant de garantir la sécurité sanitaire sur le territoire.Il faut donc que l’État soit extrêmement vigilant quant aux coupures d’eau. …

En fait, je suis d’accord avec tout ce qui vient d’être dit, à la fois par Mathilde Panot et par le ministre. (Sourires sur divers bancs.) Leurs propos ne s’opposent pas mais se complètent.

Je donnerai un chiffre : alors que 1 % de la population française est antillaise, 25 % des morts de la covid-19 sont antillais. En pensant à nos sœurs et frères qui combattent en ce moment même ce virus et au nom de toute la délégation aux outre-mer, mes propos liminaires s’adresseront aux familles endeuillées de ce territoire.Il est impossible d’oublier les scènes terribles qui structurent notre quotidien : les morgues bondées, les adieux express, le tri des patients, les décès à domicile, la souffrance psychologique. Les temps sont durs et je comprends la volonté du Gouvernement, notamment d…

Le conseil de discipline présidé par un magistrat pourrait l’être tout aussi bien par un bâtonnier honoraire. La profession d’avocat est en effet une profession libérale et indépendante. La distanciation du bâtonnier honoraire vis-à-vis de l’institution, autant que son expérience, permettront de parvenir au résultat escompté.

L’amendement no 575 précise la composition du conseil disciplinaire interrégional dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre. Ce conseil, qui serait créé par l’ajout d’un article 22-4 à la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, assurerait la crédibilité des trois barreaux concernés et rassurerait les justiciables quant au manque d’impartialité qui est reproché aux membres des conseils de discipline existants du fait de leur nécessaire proximité dans les îles et en Guyane. En effet, le principe de distanciation est …

Les arguments du rapporteur et du garde des sceaux m’ont convaincu : je retire mes amendements.

Défendu également.

Vous le savez, monsieur le ministre, le taux de poursuite des infractions environnementales est encore trop faible en France hexagonale et dans nos territoires ultramarins : moins de 16 % des affaires traitées par les différents parquets donnent lieu à des poursuites devant les tribunaux. La cause principale de cet échec réside à mes yeux dans la difficulté de rapporter la preuve des faits dénoncés et d’identifier l’auteur de l’infraction. De ce point de vue, le délai d’enquête accordé aux officiers de police judiciaire est déterminant pour les suites réservées à l’affaire.Par le projet de loi…

La commission mixte paritaire réunie le 23 mars dernier est parvenue à un accord sur la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. Je veux tout d’abord remercier Mme la rapporteure, ma collègue Justine Benin, ainsi que le sénateur Dominique Théophile, pour le travail qu’ils ont accompli depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes. Je souhaite aussi saluer nos collègues sénateurs avec lesquels nous avons su, lors de la commission mixte paritaire, trouver un accord juste et équilibré. Les différentes dispositio…

Madame la ministre, j’associe à cette question mes collègues Caroline Abadie et Robin Reda, qui ont produit récemment un rapport d’information transpartisan sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.Martin Luther King disait que le mal le plus pernicieux, le plus nocif, sur cette terre est le racisme. Vous le savez, c’est l’une des plaies les plus graves de notre époque.Ce mal est indissociable de l’esclavage colonial, qui a fondé une exploitation économique de l’homme par l’homme sur le seul fait de la race. Je dois vous dire combien la Fran…

…et qui perturbe parfois, en sortant des Grands Fonds, les plaines où se trouvent des habitations et surtout les lieux de baignade. Quand ces eaux incontrôlées, drainant des détritus, arrivent sur les plages, cela perturbe la baignade, et parfois cela cause même des morts – cinq en 2011 en Guadeloupe. Nous proposons, et je remercie le Gouvernement d’avoir repris l’amendement, que la gestion des eaux pluviales urbaines soit incluse parmi les compétences du syndicat mixte ouvert.

Pour l’instant, on parle d’eau potable et d’assainissement ; c’est le petit cycle de l’eau. Mais il y a également le grand cycle de l’eau : la pluie qui tombe du ciel, qui ruisselle – oui, qui ruisselle ! –…

Les Guadeloupéens et les Guadeloupéennes nous regardent, car la responsabilité qui nous incombe aujourd’hui est historique.Nous avons en effet la lourde responsabilité de ramener, coûte que coûte, de l’eau au robinet de nos concitoyens de la Guadeloupe et de nous assurer que l’assainissement des eaux usées sera traité, afin d’éviter un scandale sanitaire à venir.La crise de l’eau en Guadeloupe est un fléau déjà ancien. Les bouleversements successifs de la gouvernance, la mauvaise gestion et la gabegie financière ont contribué à rendre vétustes les réseaux d’eau et d’assainissement et à priver …

Il s’agissait donc de rénover la gouvernance de l’eau – eau potable et assainissement – en Guadeloupe. La question était de savoir si l’Assemblée nationale serait capable de défendre une gouvernance unique offrant une solution globale aux problématiques techniques : la réponse est oui. Devions-nous envisager un élargissement des compétences aux « grandes » eaux, afin d’éviter les inondations ? La réponse est oui.Dans le même temps, il fallait garantir que la compétence locale était respectée et que la proposition de loi ne constituait pas une entrave à la libre administration des collectivités…

Je salue cette avancée importante. Pendant des années, la confiance a été rompue. Les élus, en restant dans l’entre-soi, même s’ils n’en sont pas seuls responsables, ont pu laisser penser qu’eux seuls pouvaient assurer cette gestion, alors même que les usagers doivent avoir voix au chapitre.Cette avancée, qui survient d’ailleurs après de longues négociations, rencontres et échanges avec les nombreuses associations d’usagers, permettra une cogestion avec les élus en responsabilité. Dans les champs délibératifs et consultatifs, non seulement les usagers, mais aussi les chambres consulaires – cha…

Je salue la volonté du Gouvernement et de Mme la ministre de favoriser l’implantation de structures de production d’énergies renouvelables en France hexagonale. Toutefois, madame la ministre, vous ne sauriez rester sourde aux alertes des députés de tous les bancs, ultramarins et métropolitains, qui viennent de s’exprimer : si votre mesure était appliquée dans les départements et régions d’outre-mer, ce serait une catastrophe ; 600 emplois seraient menacés, et 50 millions d’euros seraient perdus. Tous mes collègues l’ont expliqué : une telle mesure serait discriminatoire pour nos territoires, o…

Ces amendements sont essentiels pour les territoires d’outre-mer, et à double titre. D’abord, ils visent à réparer une injustice qui date de 2011. Le FIP, fonds d’investissement de proximité, permet de renforcer les fonds propres des petites entreprises, qui sont nombreuses, dans les territoires ultramarins, à compter moins de cinq salariés. Or le FIP outre-mer concerne uniquement les secteurs éligibles à la défiscalisation, alors que le FIP Corse ou le FIP hexagonal concernent l’ensemble des secteurs d’activité.Il s’agit de réparer cette injustice en permettant aux FIP outre-mer d’aider les e…

Je me fais ici le porte-voix de M. Dunoyer, auteur de cet amendement au nom de nos collègues d’outre-mer : non pas des départements d’outre-mer, car ils jouissent des mêmes règles fiscales que l’Hexagone, mais des collectivités d’outre-mer – COM –, telles que la Nouvelle-Calédonie.L’Assemblée nationale a eu la très bonne idée d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises, ce qui favorise l’activité économique. Toutefois, cette mesure a eu un effet pervers pour les territoires ultramarins dotés d’une autonomie fiscale et soumis à l’article 74 de la Constitution, tels la Nouve…

La mesure ici proposée fait l’unanimité en outre-mer et vient d’être détaillée par mes collègues Dufrègne et Lorion. Hier encore, la Guadeloupe a subi une nouvelle catastrophe naturelle qui a mis en péril la vie d’un grand nombre d’hommes et de femmes et menacé des logements. Il est important de prolonger le disposition visée à l’article 199 undecies A du code général des impôts jusqu’à la fin de l’année 2023 car la réhabilitation des logements de plus de vingt ans exposés au risque sismique et cyclonique est indispensable.Rappelons que l’insalubrité est plus importante en outre-mer que dans l…

Mme la députée Ali a tout dit : ce dispositif est sûrement efficace – il a fait la démonstration de son efficacité en Nouvelle-Calédonie avant d’être en train de la faire à Mayotte.Je pense qu’il faut mettre en lumière les dispositifs qui fonctionnent, mais aussi – et surtout – les généraliser dans tous les départements et territoires d’outre-mer. Nous avons essayé celui-là avec succès en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte : il fait rentrer des cadres ultramarins outre-mer. Alors, généralisons-le. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à cet amendement.

Vous avez raison : nous devons parfois nous poser des questions sur les grandes infrastructures en outre-mer. La route du littoral de La Réunion mériterait à elle seule un petit éclairage, n’est-ce pas ? Elle a coûté à peu près 1 milliard d’euros, et je crois qu’elle n’est pas terminée. Il y a matière à s’y intéresser.À titre personnel, j’émets un avis de sagesse à cet amendement.

Avis de sagesse.

Vous avez raison de le faire, et je dois saluer, intuitu personae, le volontarisme et l’engagement de M. le ministre des outre-mer sur cette question, qu’il avait déjà prise à bras-le-corps avant même d’occuper ses fonctions actuelles ; son directeur de cabinet y est d’ailleurs très sensible lui aussi.Le problème de l’eau est d’une gravité criante en Guadeloupe et, plus généralement, dans les outre-mer. Puisque vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il vaudrait mieux que les rapports soient réalisés par les parlementaires eux-mêmes, je saisis la balle au bond : je soumettrai bientôt à notre p…

Dans votre exposé sommaire, madame la députée, vous évoquez la situation de la Guadeloupe.

Je travaille régulièrement sur le retour des forces vives. C’est l’occasion pour moi de dire que l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, que ce soit dans le public ou dans le privé, dans les grandes directions de l’État ou dans les grandes entreprises, réside dans le manque de transparence concernant la disponibilité des postes. En effet, certains ultramarins talentueux, disséminés aux quatre coins du globe, ne sont parfois pas informés de l’ouverture d’un poste, du fait de pratiques d’opacité ou de favoritisme qui ont cours dans les grands ministères ; elles doivent être iden…

La question que vous abordez, madame Ali, est fondamentale pour les outre-mer, puisqu’elle concerne le retour de leurs forces vives, après s’être formées en métropole grâce à LADOM, pour occuper des postes à responsabilités dans leur territoire d’origine. Ces postes sont trop souvent occupés aujourd’hui par des personnes que j’appellerai « exogènes » – le fait est reconnu au plus haut niveau de l’État.Il est vrai que l’État exprime sa volonté d’améliorer les choses en la matière, mais il doit pouvoir le faire concrètement et, si j’ose dire, loyalement. Par exemple, l’année dernière, monsieur l…

Avis favorable à titre personnel.

Je serai un peu plus long que vous, monsieur Ratenon, car cet amendement soulève une question importante : le soutien au déploiement des énergies renouvelables en outre-mer.Monsieur le ministre, je veux alerter le Gouvernement quant au fait que le soutien au photovoltaïque en outre-mer serait remis en cause de manière rétroactive par le ministère de la transition écologique. Environ 500 emplois et 50 millions de crédits seraient menacés. Je sais que cela ne dépend pas directement de votre ministère, mais du gouvernement auquel vous appartenez. Nous attendons donc des éclaircissements sur le so…

Entre le rapport de la Cour des comptes, le rapport annuel de performance de la mission « Outre-mer » et le rapport du PLOM, le plan logement outre-mer, nous disposons d’éléments suffisants pour être édifiés quant à la situation. Avis défavorable à titre personnel.