Mme Naïma Moutchou

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « 2° Le a ) du 1° du III est complété par les mots : « effectuant leur apprentissage dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement dont la liste est déterminée par décret. » ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑1 . – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’empris

Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 1 827 € » est remplacé par le montant : « 2 375 € » ; 2° La troisième phrase est supprimée.

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par  un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI – Taxe sur les microparticules de polymère synthétique «  Article 302 bis ZQ –  Il est institué une taxe spéciale sur les microparticules de polymère synthé

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI  «  Taxe sur les substances extrêmement préoccupantes «  Art. 302 bis ZP . – Il est institué une taxe spéciale sur les substances extrêmement préoccupantes

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :  «  Art. 132‑19‑1 . – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inf