Mme Mathilde Panot

Il est mis fin au projet de rénovation de la Gare du Nord à Paris et aux infrastructures afférentes, induisant une artificialisation des terres dans cette zone.

Il est mis fin au projet Europa City et aux infrastructures afférentes induisant une artificialisation des terres dans cette zone.

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 1 000 ».

À l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 10 000 » le nombre :  « 2 000 ».

À l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 10 000 » le nombre :  « 3 000 ».

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 4 000 ».

À l’alinéa 9, substituer au nombre :  « 10 000 »  le nombre :  « 5000 ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général en matière de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. »

Substituer à l’année : « 2050 » l’année : « 2025 ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑1‑1 . - L’utilisation de systèmes actifs de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le te

Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce

Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « L’assemblée générale peut aussi décider d’affecter tout ou partie du produit de la vente d’une partie commune au fonds travaux. Cette décision se prend à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou c

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , par le biais d’une rénovation globale. ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I er  du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er  du code de la co

Le quatrième alinéa de l’article L. 222‐1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‐1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° À la fin, les mots : « et non comptabilisé

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Caen-Carpiquet de façon immédiate et définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d'agrandissement de l'aéroport de Montpellier Méditerranée de façon immédiate et définitive."

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Rennes Saint-Jacques de façon immédiate et définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – ll est mis fin au projet d'agrandissement de l'aéroport de Lille-Lesquin de façon immédiate et définitive."

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. –  Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Marseille Provence de façon immédiate et définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Nice côte d’Azur de façon immédiate et définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle de façon immédiate et définitive. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036 ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures » ; III. – En conséquence, après le mot : « interdiction » rédiger ainsi la fin de lʼalinéa 5 : « à défaut

Après lʼalinéa 5, insérer lʼalinéa suivant : « LʼÉtat se fixe pour objectif que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, en portant activement ce sujet au niveau européen et en fournissant un rapport au Parlement des actions

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ».

Les aéroports ne sont pas autorisés à offrir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur les redevances d’aéroport.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : « «  Art. 285 decies. – À compter de 2022, une vignette est acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concer

Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1 er janvier 2022.

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’artic

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à titre expérimental, pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilit

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑1‑1  – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces p