Mme Mathilde Panot

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication cette même loi.

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase du 1° , après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Le 1° est complété par douze alinéas ainsi rédigés :  « Sont exclus de cette exonérat

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code forestier est complété par un article L. 121‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑6-1 . – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances pour 2022 et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 sont conditionnées à l’

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuent significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en par

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code

Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « a bis ) Le A du II est ainsi modifié : « – Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000

Supprimer les alinéas 4 à 11.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter ) L’avant-dernier alinéa du même A du même II est ainsi rédigé : « « Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » ; »

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « a ter ) Le 1° du même A du II est ainsi rédigé : « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une co

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant :  « a  bis )  Le 2° du A du II est abrogé ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 12.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 14.