M. Bastien Lachaud

Je vais compléter ce que je voulais dire à M. le rapporteur. Ce dernier ne remet pas en cause l’existence d’une disproportion de représentation entre le Nord, le Sud et les îles Loyauté. En revanche, il regrette qu’elle se soit accrue depuis la signature de l’accord de Nouméa.Si j’étais taquin, je lui dirais que, si le différentiel de population entre la province Sud, d’une part, et la province Nord et les îles Loyauté, d’autre part, s’est accentué, c’est peut-être parce que le rééquilibrage économique prévu par l’accord de Nouméa n’a pas été à la hauteur. Le Sud continue donc à l’emporter sur…

Voilà une bonne question !

La disproportion en faveur de la province Nord et des îles Loyauté, voulue par les accords de Nouméa et acceptée par l’ensemble des parties, permet une meilleure représentation du peuple kanak. Je pense que tout le monde est d’accord là-dessus.

Dans sa grande sagesse, le Sénat a confié aux présidents des deux chambres du Parlement le pouvoir de contrôler l’accord qui, conclu entre les forces politiques néo-calédoniennes, l’emporterait sur le vote de l’Assemblée nationale et donc sur la Constitution.Nous proposons que, plutôt que par les présidents des chambres, cela soit fait par une commission ad hoc où l’ensemble des groupes politiques du Parlement seraient représentés. L’idée est de montrer qu’ici, à Paris, existe une unité autour de la question calédonienne. Cela a d’ailleurs toujours été le cas jusqu’à maintenant. Il aura fallu …

À chaque fois que des accords ont été conclus, une mission du dialogue a été envoyée en Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) De hautes personnalités indépendantes du Gouvernement et neutres, des préfets – Christian Blanc, par exemple – sont allés en Nouvelle-Calédonie et ont rétabli le dialogue entre les indépendantistes et les non-indépendantistes. Nous avons besoin d’une nouvelle mission du dialogue et d’un geste du Gouvernement qui consiste à retirer ce texte pour que la mission du dialogue puisse se déployer et permette d’aboutir à la paix. Personne ici ne veut autre chose que la paix c…

Je souhaite rebondir sur les propos de M. Dunoyer parce qu’ils sont importants. Nous convenons avec lui que le sujet est très sensible et que ce que nous disons ici peut avoir des répercussions en Nouvelle-Calédonie ; l’action du Gouvernement aussi. Et c’est bien parce que le sujet est très sensible qu’il faut agir avec précaution.D’habitude, lors des débats relatifs à une réforme constitutionnelle, on nous dit qu’il ne faut toucher à la Constitution qu’avec une main tremblante. Rarement cette phrase n’a été aussi vraie qu’aujourd’hui ; c’est bien parce qu’il faut agir avec précaution que nous…

…et donc quel sera le rôle du Congrès dans le processus d’émancipation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le ministre a indiqué que des discussions se tenaient depuis trois ans, mais c’est faux : les indépendantistes ont refusé de discuter pendant un an à la suite du troisième référendum ; cela fait donc en réalité beaucoup moins d’un an. Surtout, le document dit martyr de septembre 2023, dans lequel l’identité kanak et le sénat coutumier ne sont pas mentionnés, pose un problème. En effet, j’espère que tout le monde est d’accord pour dire que l’accord de Nouméa est irréversible et qu’on ne peut pas revenir dessus ou aller en deçà. Or, précisément, ne pas mentionner l’identité kanak et le sénat …

Je ne comprends donc pas ce que vous avez voulu dire en opposant le droit du sol là-bas et le droit du sol ici.Ce que nous expliquons depuis le début, c’est que les Calédoniens ont accepté qu’il y ait eu des victimes de l’histoire et qu’ils sont d’accord pour partager un destin commun – mais construit par eux, par le dialogue. Nous n’allons pas décider de la citoyenneté calédonienne en disant que c’est dix ans, point. Il faut un code de la citoyenneté défini par les Calédoniens.M. Millienne s’interrogeait sur ce qu’on ferait si dans un an et demi aucun accord n’était trouvé. C’est une bonne qu…

Monsieur le ministre, plusieurs de vos propos me semblent incohérents. Ouvrir le corps électoral aux natifs, c’est appliquer non pas le droit du sang, mais le droit du sol. (M. Antoine Léaument applaudit.) Et nous y sommes favorables dans l’Hexagone aussi.

Nous n’avons donc pas de données pour les dix prochaines années.Vous conviendrez également que les chiffres que vous nous avez communiqués correspondent aux personnes inscrites sur les listes générales depuis dix ans et qui sont censées avoir résidé en Nouvelle-Calédonie durant ce laps de temps – j’imagine que nous sommes d’accord sur ce point. Comment aurez-vous la garantie et la certitude que ces personnes seront en mesure de fournir aux commissions administratives spéciales (CAS) les preuves effectives de leur résidence en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans ? Ce n’est pas parce que l’on est …

Ah ! Il y a des gens qui meurent !

Vous devriez être en mesure de nous indiquer ces chiffres sans difficulté, étant donné que les personnes qui voteront dans dix ans sont, en théorie, déjà inscrites sur les listes électorales.

Il s’agit donc des personnes qui pourront voter lors des prochaines élections aux assemblées de province ; mais quelles sont les projections pour les deux prochaines élections provinciales, celles qui auront lieu dans cinq, puis dix ans ?

Je donne acte au ministre de nous avoir communiqué ces chiffres. Néanmoins, nous sommes bien d’accord que ce sont les chiffres à la date d’aujourd’hui ?

…êtes désavoué par cette déclaration. Nous demandons la reprise en main du dossier par le Premier ministre, au niveau auquel il aurait toujours dû être traité, et nous demandons l’envoi d’une mission de dialogue en Nouvelle-Calédonie. En effet, nous devons sortir par le haut de cette crise politique que vous avez vous-même suscitée. Retirez le texte !Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a, dans la nuit, adopté une résolution demandant le retrait du projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je lance au Gouvernement un avertissement solennel : ne jouez pas avec le…

Vous-même, monsieur le ministre – mais M. Darmanin est parti –,…

On pouvait se poser la question. Mais c’était avant ! Avant qu’une fois de plus, le monarque présidentiel ne s’exprime. L’Assemblée doit voter, mais le Congrès ne sera pas convoqué, du moins pas tout de suite. Cependant, la date du 1er juillet demeure : le couperet est toujours là. C’est bien la démonstration que ce texte n’est qu’un moyen de pression et qu’il n’est pas indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

Ou pour contraindre les indépendantistes à négocier en position défavorable, sous la menace de cette loi ?

Si ce n’est pas un problème, s’il s’agit d’un fantasme de mon collègue Delaporte ou de moi-même, pourquoi le ministre ne nous répond-il pas ?

Mais le dégel fait partie d’un nécessaire accord global qui doit être trouvé par les Calédoniens eux-mêmes, dans le cadre d’une discussion qui doit leur permettre de construire leur destin commun. Les indépendantistes ont accepté – fait unique dans l’histoire de la décolonisation – que ceux qu’ils appellent les victimes de l’histoire participent avec eux à l’autodétermination pour l’émancipation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Alors pourquoi sommes-nous réunis cet après-midi ? Est-ce pour faire droit à un impératif démocratique, …

…qui a constitutionnalisé le gel en 2007. Mais aujourd’hui, le Gouvernement veut unilatéralement modifier le corps électoral, en l’absence de tout accord des forces politiques calédoniennes. Ce passage en force est inacceptable et dangereux.Si vous votez ce texte, c’est l’accord de Nouméa que vous piétinez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, prévoit-il, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur […], sans possibilité de retour en arrière, cette …

Le fait que monsieur le ministre ne nous réponde pas est un problème, madame la présidente. Pourquoi le ministre ne nous donne-t-il pas les chiffres s’il les a ?

Le système colonial n’est pas un passé lointain et révolu : il se matérialise ici et maintenant dans des inégalités économiques, sociales et politiques qui ne doivent rien au hasard.Les accords de Matignon-Oudinot, conclus en 1988, ont permis de retrouver la paix civile. Ils prévoient l’impartialité la plus stricte de l’État. Mais où est l’impartialité quand l’État impose la date du troisième référendum d’autodétermination qui, s’étant finalement tenu, fut marqué par une abstention record de 56 % ? Où est l’impartialité quand une loyaliste est nommée directement au gouvernement ? La vérité est…

…90 % des détenus de la prison de Nouméa sont kanaks, alors que les Kanaks ne représentent qu’environ 40 % de la population calédonienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Les principales victimes sont les jeunes Kanaks sans qualification. Fracture sociale et fracture ethnique se recoupent : sept chômeurs sur dix sont kanaks ; 71 % des pauvres sont kanaks ; 69 % des jeunes sans emploi ni formation sont kanaks ;…

Nous pourrions d’ailleurs discuter du nombre de fois qu’ils se sont prononcés en ce sens, mais, pour l’heure, revenons-en aux chiffres. Peut-être que vous les connaissez, que d’autres les connaissent, mais nous, nous ne les connaissons pas. Dites-nous publiquement combien de personnes supplémentaires seront inscrites sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie dans cinq ans, et parmi elles combien de natifs et combien de résidents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La Nouvelle-Calédonie est un territoire qui reste à décoloniser. Ce fait a été reconnu par le peuple français par référendum (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais aussi par le droit international, puisque la Nouvelle-Calédonie a été inscrite par l’ONU sur la liste des territoires non autonomes.En 1853, la France a décidé que ce territoire serait sien : des colons ont accaparé les terres ancestrales du peuple kanak, et une administration pénitentiaire et coloniale a organisé une colonie de peuplement.En 1972, le Premier ministre Pierre Messmer voulait encore organiser une i…

…qu’ils ont voté contre leur émancipation.

Dites-nous combien il y aura d’électeurs, de natifs et de résidents dans quelques années. Tout le sujet est là. Vous affirmez que nous ne nous occupons que du corps électoral, et non de la répartition des sièges du Congrès à la proportionnelle entre les différentes provinces, ni de l’avenir vers l’émancipation – car les accords de Nouméa parlent d’émancipation, pas forcément d’indépendance, ce qui n’est pas la même chose : ce n’est pas parce que les Calédoniens ont voté contre l’indépendance…