M. Jean-Paul Mattei

Je ne vois pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait au texte. Ses auteurs font comme si l’alinéa qu’ils veulent modifier ne contenait pas les mots « pour une personne qui en a exprimé la demande ». Il n’est pas nécessaire d’en rajouter d’autres, car on comprend bien ce que cela signifie. Je suis gêné par la volonté de certains d’attaquer de manière blessante un texte qui témoigne d’un certain équilibre. Ils oublient en permanence l’autonomie de la volonté dont je parlais hier.

Être le garant d’un accord de cette nature, tenir la ligne du compromis face aux amendements, aux pressions et aux impatiences légitimes, exige une forme de courage politique rare.Ce que nous allons voter dans quelques instants est bien plus qu’une réforme institutionnelle : c’est la reconnaissance du fait que la République est capable d’évoluer sans se renier. La Corse n’a jamais quitté la République ; elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Le texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu’elle porte de singulier – une identité insulaire, une histoire, une langue – sans …

Ce vote n’est qu’une première étape : le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l’ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective.Cela étant, le débat que nous avons conduit ensemble a été un grand débat parlementaire, sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses que l’Assemblée nationale a apportées garantissent l’inclusion de la Corse dans la nation française – le rappel du principe d’égalité devant la loi et la préservation des domaines régaliens le prouvent. C’est là l’illustration parfaite de ce que peut un travail par…

Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l’avaient promis. Nous franchissons aujourd’hui une étape décisive de ce processus démocratique.Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse, en conférant à la Corse une autonomie qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens. Il est le fruit du processus de Beauvau, engagé en mars 2022, encouragé solennell…

Cette notion juridique est balayée. Or ce qui est fort dans ce texte, c’est que jusqu’au bout, le malade pourra choisir. Comme le disait Michel Lauzzana, ce n’est pas possible en cas de sédation profonde et continue, dans le cadre de laquelle on peut s’appuyer sur des directives anticipées, qui ne sont pas applicables dans le cadre de l’aide à mourir.Évidemment ce droit sera encadré ; nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement.Quand vous avez passé votre vie à recueillir le consentement de personnes à différents moments de leur vie – difficiles ou pas –, vous savez combien l’autonomie…

Nous débattons d’un titre : nous aurions pu le faire après la discussion du contenu de l’article, pour les faire correspondre !Ce qui me choque le plus, dans ce débat, c’est que vous ne parlez jamais de l’autonomie de la volonté.

Bien sûr !

J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir.Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. Je comprends néanmoins la position de nos collègues Insoumis relativement aux questions sociales et environnementales.Il nous faut parvenir à un compromis. En ce sens, il me paraît important que nous adoptions les trois sous-amendements, pour pouvoir adopter ensuite l’amendement du rapporteur. Le sous-amendement no 118, qui limite la portée de l’ame…

Même si elle soulève un vrai sujet, je ne soutiens pas la proposition de notre collègue Colette Capdevielle. Ce texte est le fruit d’un long cheminement et l’adoption de cet amendement risquerait de l’éroder. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, qui n’a pas sa place dans ce texte.

En effet !

Je voudrais que nous savourions ce moment, car nous avons trouvé un consensus autour d’une nouvelle rédaction, qui n’est pas vraiment novatrice par rapport au texte initial, mais qui répond aux doutes exprimés hier soir sur le terme « communauté ». L’amendement parle désormais de « communauté insulaire » – il est important de le préciser, puisque la Corse est en effet, cher collègue Rambaud, une île.L’autre point du débat portait sur l’expression « lien singulier à sa terre ». On lui a préféré « lien singulier à la terre corse ». Je rejoins le rapporteur sur le fait que c’est lié au fait que l…

Lisez la phrase entière !

Nous sommes au bout d’un long chemin et arrivons ce soir à un texte d’apaisement, consensuel, presque contractuel. Je remercie le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli. Il a conduit cette réflexion depuis maintenant de nombreuses années, nous permettant d’arriver, me semble-t-il, à un consensus.Nous pouvons toucher à ce texte, évidemment, mais soyons prudents. Permettez-moi simplement de relire le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5 : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité…

Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. Comme pour beaucoup de propositions de loi, il ne s’agit malheureusement que d’envoyer un signal – ce que je respecte, du reste.Nous avons entendu beaucoup de grandes déclarations, aussi voudrais-je en revenir à l’amendement. Celui-ci vise à prévoir la participation des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur de l…

Très bien !

Je remercie notre collègue d’avoir demandé ce débat inédit. On peut regretter l’absence de la Banque de France, mais le contexte et la temporalité de ce débat ne permettaient pas sa présence aujourd’hui. Le débat a permis de discuter et de dégager un certain consensus. Il faudra le renouveler.J’ai un certain âge et j’ai connu des taux de 12 %, 13 % voire 14 %. On peut donc se féliciter de vivre avec une certaine stabilité des taux. L’intervention de la BCE lors de la crise importante que nous avons vécue dernièrement a été salutaire pour la stabilité des taux et pour notre économie.S’agissant …

Cette séance est inédite mais sans doute bénéfique, autant qu’on puisse en juger au vu des travaux effectués et des auditions réalisées.Le 2 juin, M. Emmanuel Moulin a pris la tête de la Banque de France, que M. François Villeroy de Galhau a dirigée pendant plus de onze ans. Je salue sa nomination à la tête de cette institution. Nous avons pu apprécier la solidité et l’indépendance de la Banque de France au gré des crises économiques que notre pays a traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008.Je ne nourris à cet égard aucune ambiguïté. L’indépendance de la Banque de Fra…

Très bien !

Pour terminer en beauté, je donnerai un avis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Les amendements, dont les exposés sommaires ne sont pas tout à fait les mêmes, suscitent une confusion. Le champ retenu pour l’exercice du pouvoir d’opposition de l’État n’inclut pas les autorités administratives comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui sont indépendantes et doivent le rester. S’il n’est pas question de toucher à ces autorités, le droit d’opposition est de bon sens pour les établissements publics et les groupements d’intérêt public, qui sont des organismes de statut public, financés…

Encore une fois, cet amendement ne correspond pas à l’esprit du texte. Nous sommes en train de développer une technique pour améliorer la gestion des opérateurs, comme je l’ai dit dans la discussion générale. Il n’est pas question de les brider, ni de les mettre en cause, mais de disposer des outils pour mieux les gérer. Avis défavorable.

L’amendement est sans lien direct avec le texte. Avis défavorable.

Vous voulez étendre les COM à l’ensemble des opérateurs. Cela me semble trop lourd. Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait à l’article 4 ces COM, mais nous avons préféré réécrire la proposition de loi pour les introduire à l’article 2, pour répondre au problème posé par le principe de l’annualité budgétaire auquel nous sommes soumis. Le texte me semble plus opérationnel. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Par cet amendement, vous vous contredisez. Vous voulez limiter la variabilité des rémunérations. Je sais que ce sujet vous préoccupe beaucoup mais je pense que ce serait contre-productif. En outre, ce n’est pas tout à fait l’objet de l’article, ni de ce texte.L’article prévoit déjà que nous disposerons d’une information relative aux dix rémunérations brutes les plus élevées, ce qui constitue une belle avancée.Avis défavorable.

L’amendement no 75 est purement rédactionnel.Quant à l’amendement no 76, il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article, dans la mesure où il est redondant avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

Non, c’est certain !

Heureusement !

Je le présenterai brièvement, de sorte que nous puissions achever son examen et, peut-être, aborder le texte suivant. On peut souligner la diversité de nos propositions de loi, qui, je l’espère, seront utiles à l’ensemble de la population de notre pays.En soumettant la présente proposition de loi, mon groupe politique et moi-même nous sommes assigné un objectif simple : donner à l’État les moyens de contrôler ses opérateurs. Nous constatons la multiplication de ces organismes qui essaiment le champ des politiques publiques et dont l’existence nous étonne parfois. Ce constat nous est connu de l…

Nous abordons le septième texte inscrit à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Dem.