Mme Laurence Vichnievsky

Vous avez raison, chère collègue Genevard, d’être satisfaite de la rédaction de votre amendement, ne serait-ce que parce qu’il a été adopté, même si on peut encore en améliorer la rédaction.Pour ce qui me concerne, je suis plutôt d’accord avec votre proposition, messieurs les députés, de faire référence à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation plutôt qu’au Conseil supérieur des programmes, qui n’a en effet qu’un rôle consultatif.En revanche, il ne m’apparaît pas opportun de créer un délit d’entrave spécifique à la liberté d’enseignement. Je rappelle que c’est une liberté constitutionnelle…

Dans ces conditions, la création de ce nouveau délit de droit pénal spécial peut se comprendre, même si, dès l’examen en commission spéciale, je craignais que l’on étende ce délit à d’autres professions que les enseignants – il y a d’ailleurs eu des amendements en ce sens.Je crois donc désormais que cette nouvelle incrimination a tout son sens dans le contexte que nous connaissons. Mais en proposant de viser les entraves non plus à la fonction d’enseignant, mais à la liberté pédagogique, il me semble que nous nous écartons quelque peu de l’idée initiale. À mon sens, en effet, la question n’est…

Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, que j’avais en commission manifesté des réserves à l’encontre de l’amendement de notre collègue Annie Genevard – réserves là aussi d’ordre juridique, pardonnez-moi, mais enfin, de la part du législateur cela peut se comprendre. Ma réticence tenait à l’existence d’incriminations générales qui, à mon sens, couvraient les faits que vous souhaitiez incriminer en particulier, ma chère collègue.Mais après réflexion, je suis revenue sur la position que j’avais défendue en commission spéciale parce que l’enseignement est particulièrement visé par les …

Votre amendement est ainsi rédigé : « Lorsque les élus participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentants des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics. » Puisque c’est déjà le cas, votre amendement est satisfait, et je ne saurais mieux défendre notre jurisprudence et le comportement qui doit être celui des élus que ne l’a fait notre collègue Jumel il y a quelques instants : je n’ai rien à ajouter à ce qu’il a dit en décrivant le contexte, l’histoire, la solidarité, et je pense que nous devons nous en tenir à cela. J…

C’est en effet l’objectif que nous visons – nous en avons longuement débattu –, mais il me semble plus efficace de prévoir, pour l’administration, la possibilité de déposer plainte. Avis défavorable.

Vous m’avez indiqué les motifs pour lesquels je vais conclure à un avis défavorable : cet amendement n’a qu’une portée déclarative, aucune portée normative.

Je vous rappelle que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a considéré que les peines prévues – cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et une interdiction éventuelle du territoire français – sont adaptées et proportionnées. Il me semblerait tout à fait disproportionné d’ajouter au délit nouvellement créé une peine de déchéance de nationalité. Avis défavorable.

Avis défavorable. Ces amendements sont en contradiction avec l’article 131-30 du code pénal qui prévoit que « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. »

Avis défavorable parce que ces amendements sont contraires aux dispositions de notre code pénal, qui prévoit l’impossibilité de prononcer une peine d’interdiction du territoire dans un nombre limité de cas, que vous connaissez bien, cher Éric Ciotti : à l’encontre d’un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ; d’un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; d’un étranger qui réside en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre…

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une interdiction du territoire français, en vertu de notre arsenal législatif ; c’est le cas notamment des violences, du trafic de stupéfiants, du travail illégal ou encore de l’usage de faux papiers. Ne pas vouloir respecter les règles du service public – nos débats précédents illustrent parfaitement combien il s’agit d’un sujet sensible auquel nous devons répondre – en remettant en cause les principes de la République, comme le fait d’exiger des horaires différenciés à la piscine, par exemple, me semble pouvoir faire l’objet d’une peine compléme…

Il me semble que l’objet de votre amendement dépasse très largement celui de l’article et, plus généralement, le projet de loi. D’ailleurs, je m’interroge sur l’idée de prévoir systématiquement une enquête menée par les professionnels de la protection de l’enfance, afin de signaler les dérives sectaires des représentants légaux sur les mineurs. C’est un a priori étonnant à mon sens. Avis défavorable.

Il me semble que le raisonnement auquel je fais référence est assez simple à comprendre si on l’applique à la situation que l’on peut connaître concrètement en étant soi-même victime d’une infraction.

En commission spéciale, où vous aviez déjà déposé votre amendement, monsieur Corbière, nous avons eu des échanges très intéressants à son sujet, qui ont d’ailleurs été pour moi l’occasion d’apprendre beaucoup de références historiques. Grâce aux vôtres, à celles de M. le ministre de l’intérieur, mais aussi d’autres collègues présents, j’ai pu faire un tour de France : en effet, chaque ville possède ses traditions et ses références historiques en matière de manifestations religieuses.J’ai relu l’amendement. Il vise à insérer dans le texte un article ainsi rédigé : « Toute personne dépositaire d…

Si j’évoque le viol, mon cher collègue, c’est pour faire référence à un principe général du droit pénal, et je pourrais le faire pour n’importe quelle infraction : en aucun cas, on ne peut déposer plainte à la place d’un autre. Nous avons prévu un mécanisme dérogatoire parce que nous nous trouvons dans une situation tout à fait particulière, mais la victime directe est toujours l’agent, qu’il soit privé ou public, et non l’administration. Pour cette raison, nous avons cherché un moyen d’assurer l’accompagnement et la protection de la victime, auxquels l’inertie de l’administration ne doit pas …

Cher collègue, c’est un autre sujet. J’essaie d’être nuancée et d’entendre chacun…

L’article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d’un dépôt d’une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l’article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un objectif commun, celui de protéger l’agent, mais il ne faut pas les confondre.Nous avons beaucoup parlé, s’agissant d’une autre disposition, des risques d’inconstitutionnalité. Il y a quelques instants, Laetitia Avia a estimé que la plainte pour autrui con…

On a évoqué la plainte que pourrait déposer le directeur de Pôle emploi : s’il s’agit d’une plainte pénale, elle serait déclarée irrecevable, car c’est la victime directe des faits qui doit déposer plainte et être entendue.

…et c’est aussi pour cette raison que le ministre de la justice a émis un avis de sagesse. Nul ne plaide par procureur, et je crois que chacun peut comprendre le bien-fondé de cette règle. Mettre en place un mécanisme permettant d’accompagner et de protéger les victimes, c’est ce que nous avons fait avec le dispositif que nous avons voté en commission spéciale. En revanche, imposer le dépôt d’une plainte malgré le refus de la victime directe des faits, c’est une atteinte à nos principes généraux de procédure et de droit pénal.

C’est l’agent qui fait l’objet de menaces ou est victime de violences, et c’est à cela que nous souhaitions répondre. Instaurer un mécanisme de plainte pour autrui serait tout à fait dérogatoire dans notre procédure pénale…

Pardonnez-moi, mais la victime, c’est l’agent : c’est à son encontre que des menaces sont proférées, et non à l’encontre de l’administration…

Les services des ministères évaluent techniquement, souvent avec une grande fiabilité, les mécanismes proposés, au moins sur le plan juridique – je ne parle pas de politique. Politiquement, nous souhaitions donner un signal fort, et nous le souhaitons toujours, pour accompagner et protéger les agents et éviter que la hiérarchie ne mette la poussière sous le tapis, comme l’indiquait Stéphane Peu et comme de nombreux collègues en ont donné des illustrations. Pour ma part, je comprends cette réticence du Gouvernement. Peut-être l’oublions-nous mais comme l’a rappelé Laetitia Avia, il existe déjà …

Il s’agit d’un amendement proche de celui de tout à l’heure qui tendait à étendre la procédure du déféré accéléré aux établissements publics d’enseignement supérieur. Cette fois, vous proposez de l’étendre aux décisions ou délibérations des établissements de santé qui porteraient gravement atteinte au principe de neutralité ; le directeur de l’ARS serait alors chargé de déposer le recours.Comme je le disais ce matin, cette procédure n’existe actuellement que pour les actes des collectivités territoriales de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle – en pratique, …

Mes chers collègues, peut-être vous souvenez-vous que c’est la commission spéciale qui a adopté un amendement, que M. Boudié et moi-même avions déposé, s’agissant de la plainte pour autrui. Ce mécanisme est si dérogatoire que les ministres concernés n’étaient pas très chauds.

Comme je vous l’ai déjà dit en commission spéciale, madame Oppelt, il me semble que votre amendement est satisfait par l’article 6 du projet de loi. Celui-ci prévoit en effet l’insertion dans la loi du 12 avril 2000 d’un nouvel article 10-1 conditionnant précisément l’octroi d’une subvention par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel ou commercial, au respect, par l’association qui la sollicite, des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Je vous …

Oui.

Nous avons déplacé notre débat sur le terrain, si je puis dire, de l’espace public. M. le ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, notre conception de la laïcité, telle qu’elle est définie dans la Déclaration des droits de l’homme et dans nos constitutions, c’est le respect de toutes les religions et, pour l’État, l’absence de choix d’une religion. Nous ne pouvons donc pas imposer ce principe de neutralité dans l’espace public.Chère Annie Genevard, votre amendement me semble satisfait. Vous avez vous-même déjà évoqué à plusieurs reprises l’avis du Conseil d’État du 27 novembre 1989. Il y est…

En commission spéciale, le gouvernement s’était dit prêt à accepter l’élaboration d’une rédaction en ce sens, mais le débat n’a pas abouti. Il me semble plus raisonnable de conserver la législation en l’état, d’autant que le code de l’éducation dispose d’ores et déjà que le tribunal statue en urgence en cas de décisions susceptibles d’être illégales. D’après l’article L. 719-7, que vise votre amendement : « Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d’il…

Comme je l’ai déjà expliqué, le principe de neutralité recouvre notamment la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité. L’avis est donc défavorable.

Nous avons donc retenu une rédaction qui devrait convenir à l’ensemble de l’Assemblée. L’amendement de M. David Habib, défendu par Mme Untermaier, vise à substituer, à l’alinéa 6, les mots « dépose plainte » à « peut déposer plainte » ; nous proposons d’y ajouter « après avoir obtenu le consentement de la victime ».

Ce sous-amendement fait suite à nos échanges et au chemin que nous avons trouvé ensemble afin d’aboutir à une rédaction qui permette de protéger plus efficacement encore les agents publics, puisque tel est l’objectif l’article 4, que nous avions amendé en commission spéciale. Je rappelle tout de même qu’il déroge à un principe essentiel de notre procédure pénale : « Nul ne plaide par procureur. » Nous devons donc être attentifs aux conditions de ce dépôt de plainte pour autrui, qui en procédure pénale, je le répète, n’existe pas.