Mme Laurence Vichnievsky

Ces amendements étant satisfaits par l’article 40 du code de procédure pénale, l’avis sera défavorable. Mais je vous rejoins, monsieur Lagarde, sur le fait que les signalements sont en nombre insuffisant. L’exécutif pourrait envisager d’adresser des circulaires pour rappeler l’existence de l’article susmentionné.

…mais elle débouche, dans la grande majorité des cas, sur un renvoi devant le tribunal. Nous nous plaçons ici sur le terrain de la dangerosité des individus et du renouvellement possible d’infractions terroristes. J’estime donc que l’inscription de plein droit au FIJAIT est bienvenue et qu’elle protège nos concitoyens. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements identiques.

Monsieur Bernalicis, vous avez, en réalité, effectué une présentation globale des amendements déposés par votre groupe à l’article 3. Dans un souci de bonne organisation de nos débats, je répondrai uniquement aux arguments que M. Lagarde et vous-mêmes avez développés en faveur de la suppression de l’inscription automatique au FIJAIT pour les personnes mises en examen.Je rappelle que le dispositif actuel, qui prévoit une décision expresse du juge d’instruction – ou du tribunal au moment de la condamnation – sera inversé : l’inscription au fichier sera automatique, sauf décision contraire du jug…

Il est vrai que les deux amendements n’ont pas grand-chose en commun : j’ai déjà répondu à M. Breton et ne reprends donc pas les arguments que j’ai déjà développés. Je connais, chère collègue, votre engagement et votre souci du respect de la déontologie, que traduisent vos propos sur la mise en place du référent déontologue. Je partage vos objectifs.Cependant, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé, la circulaire de mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique indique que, selon les spécificités des missions et l’organisation de chaque administration, les consei…

Je me contenterai de vous opposer les termes de la loi créant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – cela permettra peut-être de clarifier nos débats sur beaucoup des amendements suivants – : aux termes de la loi, le FIJAIT est destiné à prévenir le renouvellement des infractions en matière de terrorisme et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Ce fichier n’est donc pas un fichier de renseignement ayant pour objectif de rassembler des informations sur une personne. Ce sera donc un avis défavorable

…puisque le dernier alinéa de l’article 5 prévoit que « lorsqu’elle est informée […] de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque ».C’est donc un avis défavorable.

Mais, mon cher collègue, le projet de loi est beaucoup plus performant que ce que vous proposez…

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de préciser que le délai doit être raisonnable. Avis défavorable.

Cher collègue, à votre proposition de distinguer, s’agissant de l’inscription au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, les militants qui n’auraient commis que de simples atteintes aux biens matériels, j’opposerai un principe général de notre droit pénal : ce qui est réprimé, ce sont les faits. Vous vous souvenez peut-être des longs débats que nous avons eus à propos du fameux article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale : la difficulté était d’éviter de créer un délit d’intention. Pour la même raison, il n’est pas question d’opérer la distinct…

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées et qui valent pour tous ces amendements, il ne me semble pas opportun d’étendre au cas par cas le champ du dispositif. La notion d’acte d’intimidation est déjà interprétée très largement par la Cour de cassation. Avis défavorable.

À mon sens, il faut sensibiliser les enseignants aux différents enjeux de la laïcité et, surtout, à la façon dont il convient de l’appréhender avec les élèves. Avis défavorable.

Proposer comme vous le faites, mon cher collègue, de cantonner la formation sur la laïcité au seul objectif de lutte contre l’idéologie du séparatisme – c’est-à-dire non pas d’élargir, mais de réduire la portée de l’enseignement – me semble être quelque peu réducteur.

À titre personnel, il me semble que la référence à tout acte d’intimidation, telle qu’elle est définie par la Cour de cassation, est suffisamment large pour couvrir la notion d’atteinte à l’intégrité psychique. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis impatiente de connaître l’avis de M. le ministre.

Je ne peux présenter d’autre argumentaire que celui que j’ai déjà développé. Je comprends très bien les préoccupations exprimées par Mmes Karamanli et Untermaier. Peut-être aurait-il été judicieux de rédiger une présentation plus développée du principe de laïcité dans l’exposé des motifs. Néanmoins, est-ce le rôle de la loi d’entrer dans ce niveau de détails pour ce qui concerne la formation ? Il est déjà très parlant, à la fois pour les enseignants et leurs formateurs, de mentionner une formation au principe de laïcité. Nous ne nous adressons pas aux citoyens lambda. Mon argumentation vaudra …

Nous devons bien sûr nous respecter, les élèves doivent bien entendu respecter leurs professeurs, mais faut-il inscrire cela dans la loi ? Avis défavorable.

Pour les raisons que j’ai développées précédemment, il est défavorable.

Même avis pour les mêmes raisons.

Il est défavorable pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

Toute une série d’amendements visent à préciser ou à étendre le type de formation qui devra être dispensé aux enseignants ; je ferai donc une réponse globale.Ces amendements tendent à compléter la formation en matière de laïcité par des formations portant sur d’autres sujets, certes importants, mais divers et variés. Je souhaite que nous en restions à l’objet de notre projet de loi : conforter les principes de la République, dont le principe de laïcité fait partie.Par ailleurs, ne pourrait-on pas faire confiance à nos formateurs ? Ne pensez-vous pas qu’ils sauront ce sur quoi il faut insister …

Cet amendement fait partie de ceux, auxquels j’ai déjà fait allusion, qui tendent à créer un délit d’entrave concernant d’autres professions que celles citées par Mme Genevard dans le sien.Il s’agit ici de l’entrave à l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur. Or, je le répète, de tels agissements sont déjà réprimés par des incriminations générales.Plus généralement – et cette observation vaudra pour les amendements suivants –, en précisant la qualité des victimes ou des auteurs, ce qui revient à inclure certaines personnes et à en exclure d’autres, on finit par réd…

Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de préciser que la formation est initiale et continue, parce que c’est déjà prévu par l’article 1er qui vise les enseignants et les futurs enseignants. Vous proposez d’ajouter une formation à la liberté d’expression et je comprends votre préoccupation. Toutefois, je pense qu’il ne faut pas que nous nous écartions de l’objet de notre texte : conforter les principes de la République, dont le principe de laïcité, et non les libertés reconnues dans notre pays.C’est pourquoi la commission spéciale, à l’initiative du rapporteur général, a souhaité prévoir un art…

Le I de votre amendement me semble plutôt porter sur le titre du projet de loi que d’être matière à un article. Le II reprend des amendements sur lesquels je serai amenée à donner un avis défavorable un peu plus tard dans la discussion. Quant au III, il correspond à votre acception des principes de la République, sur laquelle je doute que nous soyons tous d’accord dans cet hémicycle. Avis défavorable.

Ces amendements démontrent combien peu évidente est l’articulation entre les articles 4 et 4 bis. S’agissant du quantum des peines, je vous propose d’en rester à la rédaction adoptée par la commission spéciale sur proposition de Mme Genevard, d’autant que ceux qui sont proposés ne correspondent pas aux quantums habituels pour ce type de peine. Certes, en tant que législateur, nous pourrions proposer de nouvelles références mais c’est un argument supplémentaire – quoique non dirimant – pour donner un avis défavorable.

Votre amendement me semble satisfait car ces clauses figureront dans les contrats de commande publique et il n’est pas nécessaire de les doubler avec ce contrat d’engagement républicain. Avis défavorable.

Je comprends votre souci et partage vos intentions. Cependant, le principe de non-discrimination découlant du principe d’égalité, je ne crois pas qu’il faille apporter la précision que vous demandez. Quant à la mixité sociale, nous la souhaitons tous parce que c’est sans doute l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre les séparatismes. C’est aussi une notion assez floue, et je ne pense pas que nous puissions garantir dans ce texte les conditions nécessaires à sa mise en œuvre, qui serait très complexe. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces deux amendements.

D’autres techniques parlementaires existent peut-être, mais je suis d’accord pour sous-amender vos amendements, si cela vous convient, en en supprimant le I pour n’en conserver que le II.

En effet !

Ce sera donc un avis défavorable.

C’est que nous sommes dans un monde qui ne sait plus s’arrêter. Infidèles à nos promesses, nous ne cessons de vouloir légiférer tant et plus et de vouloir tout judiciariser, ce qui n’est pas nécessairement une bonne solution : beaucoup de sujets qui fâchent pourraient être réglés sans l’intervention d’un juge, et surtout sans l’intervention d’un juge pénal.