M. Jérôme Nury

Substituer aux alinéas 6 à 13 les alinéas suivants :  « 2° L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :  «  Art. L. 100‑4 . – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 en e

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «   Art. L. 100‑1.  – La politique énergétique : « 1° Propose un objectif annuel de production d’énergie décarbonée qui ne peut être décliné par type d’énergie, tout en assurant, avec transparence, la prise e

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100‑1 A est ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1 A.  – Sur la période 2025‑2085, la France se fixe pour objectif de produire annuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée. « Le décret mentionné à l’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de la

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autor

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, à l’exception des projets

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, ainsi que l’énergie solair

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projet

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des proj

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime,

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritim

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de dix ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime,

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritim

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est abrogé. »

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 du code de l’énergie ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑6.  – I – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 du code de l’énergie ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑6 . – I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des proje

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4°  sexies  La puissance installée totale des installations de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent et des installations de production électrique d’origine photovoltaïque est plafonnée, à horizon 2030, à 85 % de la puissance installée totale

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié

À l’alinéa 14, après le mot : « existantes » insérer les mots : « dans la limite d’une capacité totale de 36 gigawatts d’ici à 2030 ».

À l’alinéa 12, après le mot : « photovoltaïque », insérer les mots :  « , dans la limite de 40 gigawatts en 2030 ».

L’article L141‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’adoption du décret prévu au premier alinéa est conditionnée à la réalisation préalable, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’une étude indépendante comparative analysant p

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « 3° Le 4°  ter  est abrogé. » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « 2° Au s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7°  bis  ainsi rédigé : « 7°  bis  Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7°  bis  ainsi rédigé : « 7°  bis  Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone d

Après l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑1 B . – I. – La politique énergétique nationale est fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire, qui constitue le pilier du mix électrique français. Elle

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé :  «  Art. L. 100‑6.  – I – À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin de manière définitive à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau proj

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime

Après la date : « 2026 », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « , que la construction de 13 gigawatts de capacités supplémentaires soit engagée au plus tard en 2035 et que la construction de 4 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée à horizon 2050. »

À l’alinéa 28, substituer aux mots :  « à plus de 60 % »  les mots :  « à plus de 70 % ».

Au vingt-neuvième alinéa, après les mots :  « 3° De tendre vers », insérer les mots :  « au moins »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’un an »  les mots :  « deux ans «  et le montant :  « 15 000 € »  par le montant : « 30 000 € ».

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « cinq »  le nombre :  « dix »  et le montant :  « 90 000 € »  par le montant :« 150 000 € ».

4) À l’alinéa 6, substituer au nombre :  « sept »  le nombre : « quinze »  et le montant : « 150 000 € »  par le montant : « 250 000 € ».

À l’alinéa 7, le nombre, substituer au nombre :  « dix »  le nombre :  « quinze »  et le montant : « 200 000 € »  par le montant :  300 000 € ».

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies de nature à inciter à la substitution des usages en direction des énergies les moins carbonées. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12 est complété par les mots : « ainsi que les zones des chantiers de construction des établissement ou installations ayant vocation à abriter des matières nucléaires. »

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de la justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑14 . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions rela

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : «  a)  Les mots : « renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 » sont remplacés par les mots : « bas carbone à un minimum de 40 % de la consommation finale d’énergie

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « a plus de 60 % »  les mots :  « à plus de 70 % ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « deux ans »  les mots :  « trois ans »  et le montant : « 30 000 € » par le montant :  « 45 000 € ».

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « cinquante »  le nombre : « soixante ».

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « cinquante »  le nombre : « soixante-dix ».