Mme Perrine Goulet

Monsieur le ministre, j’ai bien prévu que la formule complète soit « représentant de l’État dans le département compétent en matière d’éducation », ce qui le distinguerait du « représentant de l’État dans le département », c’est-à-dire le préfet, également mentionné à plusieurs reprises. Compte tenu du parallélisme des formes, nous pouvons avoir les deux. Je maintiens mon amendement.

Ce n’est pas tout à fait la même chose, madame la présidente, mais je tâcherai de faire vite pour les deux.À plusieurs reprises apparaît dans le texte la notion un peu floue de « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Cette autorité compétente est-elle le recteur, le Dasen ? On ne le sait pas trop, ce qui, je le répète, jette un flou. Or, lorsque personne n’est clairement désigné comme exerçant une responsabilité, cela peut malheureusement entraîner une sorte de dissolution des compétences.J’ai déposé au total neuf amendements tendant à la même réécriture, tout dépendra donc…

Je vais défendre mon quatorzième et dernier amendement, pour un temps de parole de neuf minutes jusqu’à maintenant. On m’a accusée d’obstruction tout à l’heure. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous vous livriez à la même obstruction sur tous les textes que ce que nous avons fait aujourd’hui, nous avancerions plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de la notion de validation de l’avis que donnerait le conseil académique de l’enseignement privé (CAE…

Je retire l’amendement no 151. Quant aux amendements nos 176 et 177, ils ne mentionnent ni l’un ni l’autre une boîte aux lettres. Voici ce qu’ils prévoient : « Un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire. »Ces amendements ne font référence à aucune association et ne promeuvent pas un dispositif particulier. Cependant, je pense vraiment qu’il faut qu’existent dans les écoles des dispositifs qui ne soient pas seulement oraux pou…

Mais les amendements nos 176 et 177 ne portent pas sur cette question !

L’amendement no 151 vise à contrôler que la sensibilisation est bien effectuée dans les établissements hors contrat.Les amendements nos 176 et 177 tendent à rendre obligatoire un dispositif de recueil anonymisé à l’écrit pour les enfants dans les écoles. Nous savons que, même si les enseignants font très bien leur travail, beaucoup d’enfants peuvent être bloqués et ne pas réussir à discuter avec leurs enseignants. Instaurer un dispositif anonymisé, par écrit, dans les établissements pourrait permettre la libération de la parole. L’amendement no 176 a ma préférence ; l’amendement no 177 est un …

Il vise à compléter l’alinéa qui prévoit une séance de sensibilisation et de prévention contre les violences faites aux mineurs dans les établissements « publics comme privés » par les mots « sous contrat ou non ». Nous voulons être sûrs de disposer d’un levier pour avancer aussi dans les établissements hors contrat.Nous en avions débattu il y a très longtemps lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat doivent bénéficier d’une telle sensibilisation pour ne pas rester sur le bord de la route…

Le texte concerne les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État. Cet amendement vise à prévoir que tout établissement d’enseignement privé hors contrat sollicitant la conclusion d’un contrat avec l’État puisse justifier que ses personnels ont bénéficié, au cours des cinq années scolaires précédentes, d’une formation à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants.N’oublions pas les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat : ils ont droit au même niveau de protection. La solution proposée peut encourager les établissements candidats au contr…

Oui, bien sûr !

L’alinéa 6 concerne la formation des seuls professionnels des établissements d’enseignement privés. Je regrette que mon amendement visant à étendre le dispositif aux établissements publics ait été déclaré irrecevable.Les nombreux échanges que j’ai pu avoir avec des enseignants montrent qu’une difficulté demeure : dans le cadre de la formation relative à la détection des violences, beaucoup d’entre eux n’ont pas reçu une formation à la rédaction des informations préoccupantes. Je propose donc de combler cette lacune.L’expérience a en effet montré, notamment dans le cas du périscolaire parisien,…

Pour aller dans le sens de M. Breton : le renouvellement s’opérant aujourd’hui par tacite reconduction, la disposition proposée menaceraient les contrats d’association actuels. Or il importe de préserver la stabilité des établissements privés. Au reste, ce n’est pas en reconduisant le contrat tous les deux, trois ou quatre ans – la périodicité n’est même pas précisée, la disposition reste très floue – que l’on empêcherait certaines violences. J’invite donc à conserver le statu quo : une tacite reconduction, assortie des contrôles que nous allons instaurer. S’il faut annuler un contrat, nous l’…

La Journée mondiale fixée au 19 novembre a été créée par une association féministe ; de plus, cette date correspond aussi à la Journée internationale de l’homme. En revanche, la Journée mondiale du 18 novembre est organisée par les Nations unies. Nous aurions donc tout intérêt à retenir cette dernière date, qui a davantage de valeur. Qui plus est, laisser un jour entre cette journée nationale d’hommage et la Journée internationale des droits de l’enfant me paraît intéressant pour que l’une n’éclipse pas l’autre – les deux sujets sont importants et si l’on veut, demain, qu’il y ait moins de vic…

Je suis favorable à l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes de violences à l’école. Toutefois, le texte la fixe au 19 novembre, alors que la Journée internationale des droits de l’enfant est déjà célébrée chaque année le 20 novembre. Avoir deux événements si proches me paraît gênant : l’un effacera l’autre.Je trouve plus intéressant de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. En effet, cette date est reconnue, par les Nations unies, comme la Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant le…

Nous ne nous sommes pas compris. Madame la rapporteure, vous avez vous-même inscrit dans le texte que tout contrôle pouvait donner lieu à des entretiens. J’estime pour ma part que, afin de garantir le meilleur contrôle possible, il convient de donner obligatoirement la parole aux enfants, et de ne pas seulement laisser aux inspecteurs la possibilité de la recueillir ; cela permettra d’avoir une meilleure vision sur ce qu’il se passe. Pourquoi dites-vous qu’on ne peut pas écrire dans la loi ce que vous avez déjà écrit vous-même ? Notre désaccord porte sur le caractère facultatif ou obligatoire …

Cet amendement vise à recueillir obligatoirement la perception des enfants, lors des contrôles, afin de mieux évaluer la réalité du terrain et le climat scolaire, alors que le texte actuel en laisse seulement la possibilité. En tant que membre de la Délégation aux droits des enfants, je pense qu’il est important de rendre obligatoire l’écoute des enfants quand on mène ce genre de contrôles.

La proposition de loi vise à lutter contre les violences faites aux enfants. Or, dans la description des contrôles à effectuer, il n’est à aucun moment fait mention de ces violences. Je vous invite donc, à la fin de l’alinéa 4, à ajouter que les contrôles porteront également sur ce point. Il serait quand même étonnant que, dans le cadre des contrôles, on laisse de côté ce qui est fait pour protéger les enfants des violences alors que, je le répète, c’est l’objet même du texte !

Alors faites un texte ! Déposez une PPL !

Alors que 431 opérateurs de l’État – représentant plus de 400 000 emplois et 73 milliards d’euros de financements publics – figuraient en 2026 dans le jaune budgétaire, il y a urgence, non pour supprimer sans recul et réflexion ou pour inquisitionner mais pour expliquer.En préambule, je tiens à remercier M. le rapporteur – cher Jean-Paul – pour les auditions éclairantes qui ont été menées. Elles garantissent qu’à la question de savoir si nous, représentants de la nation, serons utiles en légiférant sur le sujet, nous répondrons par l’affirmative.Je suis convaincue que cette proposition de loi …

Nous serons à vos côtés : nos enfants, qui sont le futur de notre pays, ne doivent plus être maltraités. Notre pays doit connaître un futur apaisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

C’est de violences sur des enfants de moins de 5 ans que nous parlons !Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance.Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos e…

La France maltraite ses enfants.Ce n’est pas une figure de style : c’est ce que disent les chiffres, les juges, les forces de l’ordre et les professionnels du secteur. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 114 500 mineurs victimes de violences physiques et 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, tant les violences faites aux enfants sont sous-estimées.J’aurais pu également vous parler du nombre d’enfants victimes de prostitution ou de harcèlement, du nombre d’enfants victimes de violences dans le sport,…

Exactement !

Ce n’est pas vrai !

La religion, ça reste chez soi !

Il n’y a pas de démocrates chrétiens ! Nous sommes démocrates ici, pas chrétiens !

Mais je n’en peux plus de ce Conseil !

Il y en a marre de ce Conseil de l’Ordre ! (Mouvements divers.)

Pour qu’il fasse pareil qu’avec les enfants ? (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

On connaît la vôtre !

Il allait mourir !