Mme Anne-Laure Cattelot

Il vise à résoudre les difficultés auxquelles les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – sont confrontées pour agir sur le marché des sociétés agricoles. Nous le savons, les surfaces agricoles connaissent un accroissement important, ce qui crée des problèmes de transmission. Lorsqu’une SAFER fait valoir son droit de préemption ou qu’elle acquiert à l’amiable des parts de société, elle doit sortir les terres agricoles du bilan de la société pour les ventiler entre les différents acquéreurs. Ce faisant, les terrains agricoles ayant souvent pris de la valeur, la SAFER, …

Non !

Non, je le maintiens.

J’ai bien conscience que nous ouvririons une brèche dans la fiscalité du mécénat, dans laquelle d’autres secteurs pourraient s’engouffrer. Permettez-moi néanmoins de mettre en terre une petite racine : au fond, il conviendrait de revoir la fiscalité du mécénat pour que les entreprises financent davantage de projets vertueux, notamment du point de vue des objectifs de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. J’en ai assez que certains groupes fassent du mécénat pour conclure des conventions reluisantes mettant en valeur leur action dans des lieux pat…

Il se fonde sur l’une des recommandations de mon rapport relatif à la forêt et à la filière bois.Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 200 millions d’euros pour adapter nos forêts au changement climatique : c’est un montant inédit, puisqu’il était jusqu’à présent de 4 millions d’euros. Il y a donc une vraie prise de conscience du Gouvernement, qu’il faut saluer.Mais j’ai pu établir, dans ce rapport, que le besoin à moyen terme, sur trente ans, atteint 300 millions d’euros par an. En effet, pour maintenir notre capital forestier, il faudra planter 70 millions d’arbres par an pendant trente a…

J’ai cru entendre qu’il y avait une ouverture du côté du fonds pour la chaleur décarbonée dans les industries. Je retire l’amendement et je le retravaillerai en vue de la deuxième partie du PLF.

Je remercie ceux de mes collègues, très nombreux, qui ont bien voulu cosigner ces amendements avec moi.Dans la continuité du précédent, celui-ci propose une réduction d’impôt visant à encourager la cogénération, que nous devons absolument développer dans les petites scieries. Cela a été fait par le passé, mais de grands projets comme la centrale biomasse de Gardanne ont mis un coup d’arrêt à l’usage de la cogénération, car l’énergie ainsi produite est intégralement injectée dans le réseau de distribution de l’électricité.Il convient d’utiliser les déchets, ou coproduits, du bois, en circuit co…

L’outil de la réduction d’impôt n’est peut-être pas le plus performant mais je souhaitais vous interpeller sur les difficultés à moderniser cette filière. Le plan de relance doit bénéficier à toutes ces petites entreprises, et les subventions qu’il prévoit sont essentielles : automatisées, ces entreprises seront plus compétitives. Nous y travaillerons.Je précise toutefois que les 200 millions mentionnés par le rapporteur général sont destinés à l’amont forestier, et non à l’ensemble de la filière. Des moyens supplémentaires pour l’aval, notamment les scieries, seront donc nécessaires. Je compt…

Il y a près d’un an, lors d’un conseil de défense écologique, le Gouvernement m’a missionnée pour rédiger un rapport sur l’adaptation des forêts et de la filière du bois au changement climatique. Je l’ai remis le mois dernier au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, ainsi qu’à Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Il contient certaines recommandations et a été salué par la profession.Le présent amendement vise à accorder aux scieries une baisse de l’impôt sur les sociétés pour soutenir leur modernisation. Pourquoi ? À l’heure actuelle, nous…

Dans le discours qu’il a prononcé à Étaples, chez Valeo, le Président de la République a réaffirmé la conditionnalité du prêt de 5 milliards accordé à Renault, et cela a été suivi d’effet. Je le sais d’autant mieux que j’ai participé, le lendemain, à une manifestation de 9 000 personnes contre la fermeture du site Renault de Maubeuge. L’entreprise a annoncé le maintien de l’usine et a donné des garanties en matière d’emploi. Voilà à quoi sert la conditionnalité, madame Rubin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je ne prétends pas que nous détenons la réponse aujourd’hui dans l’hémicycle, mais il serait effectivement utile d’ouvrir la discussion, notamment pour que les éleveuses puissent réellement bénéficier d’un congé maternité effectif et compensé. Il serait souhaitable que les pères puissent également disposer de jours de remplacement assurés, avec un crédit d’impôt suffisant. Il me semble que cela aurait beaucoup de sens et permettrait la concrétisation réelle de mesures sociétales très importantes. Les gens ont beau avoir des jours de congés, ils ne les prennent pas toujours de façon effective d…

Il vise à prendre à bras-le-corps le problème du renouvellement des générations agricoles. On compte malheureusement, à ce jour, une seule installation pour deux ou trois départs à la retraite : l’attractivité de la profession est un enjeu. Les nouvelles générations ont plus de difficultés à prendre en compte les contraintes liées à l’astreinte de l’élevage. Un crédit d’impôt existe d’ores et déjà pour les exploitants contraints par la présence quotidienne sur la ferme, permettant la prise en charge de 50 % des dépenses de remplacement pour congé dans la limite de quatorze jours. Selon le serv…

Je souscris aux propos de nos collègues Dino Cinieri et Patrick Hetzel. La CGE nous a en effet saisis du sujet et je crois savoir que notre demande est regardée d’un bon œil par le Gouvernement et le rapporteur. Je m’en tiens donc là.

Oui !

On ne prend pas fromage et dessert !

Ah non ! Nous créons de l’emploi. Vous verrez, ça fonctionne, c’est fantastique : 35 % d’emploi industriel !Par ailleurs, baisse de l’impôt sur les sociétés : il sera de 28 % pour nos TPE et PME, et je pense que nous pouvons en être fiers. Baisse de l’impôt sur le revenu. Augmentation de l’allocation aux adultes handicapés. Baisse de la taxe d’habitation. S’agissant du domaine régalien, jamais autant d’attention n’a été portée au patrimoine immobilier des policiers et des gendarmes, qui retrouvent enfin de la dignité au travail.Monsieur Coquerel, les débats sur le PLF ont duré 253 heures. C’es…

Je ne vous surprendrai pas : le groupe La République en marche ne votera pas pour la motion de rejet préalable de M. Coquerel.Nous estimons en effet que les mesures inscrites dans le PLF auront des effets positifs sur nos territoires, et je prendrai quelques exemples.Depuis le début du quinquennat, dans ma circonscription, qui est l’une des plus pauvres de France, le chômage est passé de 16,5 à 13,5 %.

Non, monsieur le président, je le maintiens.

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 366 rectifié, 376, 364 et 375.Ces quatre amendements font suite à mon rapport sur l’industrie du futur et la rénovation des centres techniques industriels, les CTI, et des comités professionnels de développement économique, les CPDE. Ils concernent quatre filières différentes : le comité de développement et de promotion de l’habillement dit « DEFI » pour la mode, le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – CODIFAB –, le centre technique du papier …

Je vous remercie, monsieur Pajot, de reprendre l’amendement que nous avions présenté en première lecture. Même si cela indique une légère tendance au plagiat au sein de votre parti, cela signifie au moins que vous souscrivez à l’intention de ma proposition.Cependant depuis la première lecture, nous avons mené un dialogue avec le ministère, qui nous a permis d’aboutir à une solution pour défendre les sociétés de musique, donc la musique pour tous et par tous – un vrai facteur de lien social et d’éducation populaire dans nos territoires. Il a été décidé d’attribuer à la Confédération musicale de…

Et pour cela, il faut des sous…

Cet amendement relatif au système PARAFE – passage automatisé rapide des frontières extérieures –, utilisé dans les aéroports de Paris, tend à supprimer la contribution de la part de la taxe d’aéroport reversée aux exploitants d’aérodromes et de groupements d’aérodromes.

Et les hommes !

Nous ferons peut-être davantage de choses par la suite, mais vous conviendrez qu’il serait plus approprié d’intégrer ces mesures dans le budget de Mme la secrétaire d’État. Au vu du calendrier budgétaire, nous aurons largement le temps de réfléchir à cela en nouvelle lecture. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ces amendements.

Monsieur Balanant, nous connaissons votre engagement sur le sujet des violences conjugales, et je pense que vous ne doutez pas non plus de l’engagement de l’ensemble de la représentation nationale sur cette thématique, qui nous est extrêmement chère. Le fait est que nous sommes engagés dans une démarche de Grenelle, avec Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et que sur ce sujet ô combien symbolique, avec des drames que nous avons encore connus très récemment, nous avons voulu prendre un peu de temps pour réfléchi…

Au-delà du rôle d’animation culturelle qu’elles exercent dans nos communes, les harmonies et les sociétés de musique donnent de l’âme aux cérémonies officielles. Monsieur le ministre, vous direz peut-être qu’il existe déjà des budgets pour financer ces structures. Mais ces subventions sont diluées, car il y a trop d’intermédiaires. Le fonds que je propose de créer serait géré par les DRAC, les plus à même de verser des subventions aux harmonies musicales, grâce à des appels à projet. Ce serait une vraie opportunité de redorer leur blason dans nos territoires.Mes chers collègues, je tiens à pré…

Hier, 11 novembre, nous commémorions l’armistice de la première guerre mondiale. Ce devoir de mémoire indispensable pour la nation était rythmé par les harmonies musicales et par les batteries-fanfares, même dans les petites communes rurales. Quand on a la chance d’avoir de telles structures dans son territoire, comment imaginer un seul instant, monsieur le ministre, La Marseillaise ou la sonnerie aux morts joués par le truchement d’un smartphone ou d’une enceinte ?

Permettez-moi d’abonder dans le sens de mon collègue. De nombreux autres députés sont confrontés à cette question dans leur territoire. Nous parlons d’habitat déjà existant. Au moment de la signature de l’achat du bien, les personnes n’étaient donc pas informées du fait que leur maison était construite sur un sol où, quelques années plus tard, à cause de la sécheresse, pourraient apparaître des failles pouvant aller jusqu’à rendre leur logement inhabitable. Elles se sentent donc flouées.Comme vous le savez, les personnes qui peuvent se permettre d’acheter un bien immobilier y mettent souvent l…

Le Gouvernement a commandé un rapport des plus intéressants sur ces petites lignes. L’État a déjà honoré, dans le cadre de nombreux CPER, des engagements à parts égales de réhabilitation ou plus exactement de ré-électrification de petites lignes. Je pense sincèrement que l’État est au rendez-vous – aux régions de savoir ce qu’elles ont envie de faire.

Certaines régions, pour des raisons politiques, n’oseront pas revoir le maillage des petites lignes.