Mme Valérie Six

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité soci

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financi

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de places de crèches supplémentaires nécessaires. Le rapport évoque le coût de création de ces places pour les finances publiques.

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 57

Le huitième alinéa de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2022 ».

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 1434‑3‑1  – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoire

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «  Art. 787 D.  – Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, co

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du co

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au prem

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L.O. 111‑3‑3 . – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L. O. 111‑3 et suivants du présent code, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parleme

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composante

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « X. – Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle.  « 1°  bis  Le X de l’article L. O. 111‑3, dans sa rédaction iss

Après la référence : « L.O. 111‑4‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 71.

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.O. 111‑3‑3. –  Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 et suivants du présent code, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlemen

Supprimer l’alinéa 38.

I. – Après le mot : « organismes, », supprimer la fin de l’alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.

Supprimer l’alinéa 30.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau) Détermine, dans le respect de l’équilibre financier de chaque régime et de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice c