Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons.Avis évidemment défavorable.

Ça n’a absolument aucun rapport avec une T2A – je ne sais pas où vous êtes allés chercher ça !Cette réforme a été engagée il y a plus de dix ans et commence enfin à se concrétiser. Nous prévoyons une année blanche en 2026 pour permettre aux établissements de se projeter. Je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme.

Tout ce qu’a dit Mme Le Nabour est parfaitement exact, tout ce qui a été dit ensuite est complètement faux. La réforme Serafin permet de prendre en compte l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins et les attentes qu’elles expriment.

Nous commençons la nouvelle lecture d’un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour l’autonomie. Dans le détail, à destination de nos concitoyens en situation de handicap, cela représente 250 millions d’euros pour créer 7 000 nouvelles solutions dans le cadre du plan 50 000 solutions ; 360 millions pour cette réforme structurelle qu’est le projet Serafin-PH afin de mieux accompagner la transformation des établissements sociaux et médico-sociaux ; 28 millions au soutien de la stratégie pour les ma…

Merci à vous, madame la députée, d’avoir soutenu avec le président de la République cette proposition très forte, attendue depuis plus de vingt ans par nos concitoyens en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Le fauteuil roulant est en quelque sorte un prolongement du corps et il est donc indispensable au plein exercice de la citoyenneté. C’est donc une réforme d’autonomie et de justice sociale que vous avez rendue possible.Vous m’interrogez à juste titre sur l’enjeu de l’accessibilité : il n’y a pas de citoyenneté sans capacité à se déplacer partout l…

Cette réforme est aussi source d’une importante simplification puisque nos concitoyens n’auront désormais plus à composer plusieurs dossiers pour l’assurance maladie, la maison départementale des personnes handicapées, leur mutuelle et d’autres financeurs, voire à ouvrir des cagnottes. Ils pourront, en ayant pour unique interlocuteur l’assurance maladie, déposer un seul dossier pour bénéficier de cette prise en charge intégrale qu’ils ont tant attendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

…et de saluer l’engagement de tous les parlementaires ici présents, particulièrement de Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), en faveur de cette réforme très importante. Le président de la République s’était engagé à la mener en 2023 ; elle est pleinement concrétisée aujourd’hui.Des fauteuils manuels aux fauteuils électriques, les fauteuils de tous types seront concernés, pour peu qu’ils satisfassent aux critères de certification qui garantissent la qualité que requièrent nos concitoyens en situa…

Merci, monsieur le député, pour votre engagement sur les questions liées au handicap. Permettez-moi de remercier également Paul Christophe mais aussi Geneviève Darrieussecq et Fadila Khattabi, mes prédécesseures, qui ont également œuvré pour cette réforme,…

Je vous remercie de mettre en lumière ces handicaps invisibles qui, très souvent méconnus, peuvent encore faire peur et rendre difficile la pleine inclusion de ceux de nos concitoyens que cela concerne.Le gouvernement est pleinement mobilisé autour de cet enjeu. La diversité des troubles du neurodéveloppement (TND), qui concernent une personne sur six, fait l’objet d’une attention particulière au sein de nos politiques publiques. En 2018, nous avons élaboré une stratégie nationale pour l’autisme puis, en 2023, une stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, qui participe de l’…

Mme la ministre de la santé, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargée de vous faire part de sa réponse à propos du CHU de Caen, dont elle suit attentivement la situation et avec qui les échanges sont réguliers. Elle a pleinement conscience des difficultés que rencontre son service des urgences.Cette situation est la conséquence du retrait des internes de médecine d’urgence pour le semestre en cours, en raison des difficultés d’encadrement que vous avez rappelées. À la suite de cette décision, un plan d’action a été immédiatement mis en œuvre par le CHU, en lien avec l’ARS – agence régi…

Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de vous répondre à propos de la situation du service de radiothérapie de l’hôpital de Guéret et, plus largement, de la formation des professionnels de santé dans le département de la Creuse.Pour être la plus claire possible, j’indique qu’il n’y a aucune intention d’arrêter les activités de radiothérapie au sein du centre hospitalier de Guéret. Il est vrai qu’un manque de personnel médical dans le service concerné y empêche la continuité des soins. Toutefois, les patients sont bien pris en charge ailleur…

Un plan d’action a été défini à la suite de ces travaux. J’en suis le pilotage et l’application, et j’ai informé l’ensemble des parlementaires de son contenu et du calendrier de sa mise en œuvre. Vous pourrez donc en suivre les avancées.

Je vous remercie de mettre l’accent sur les difficultés que rencontrent des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants dans la réalisation de leurs démarches auprès des MDPH. C’est effectivement un problème majeur, mais je veux rappeler qu’il y a, à cet égard, une grande disparité selon les territoires. Vous évoquez votre département des Hauts-de-Seine, où les délais sont très longs ; ils le sont encore plus dans certains départements, tandis que d’autres ont réussi à les réduire drastiquement : ainsi, dans le département du Nord, ils sont descendus en dessous des quatre mois,…

Permettez-moi d’excuser Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre en son nom.Les centres médico-psychologiques proposent sur l’ensemble du territoire des soins ambulatoires de proximité et sont à ce titre, comme vous l’avez souligné, un maillon essentiel du dispositif de prise en charge psychiatrique des enfants, des adolescents et des adultes. C’est la raison pour laquelle ils ont bénéficié, dans le cadre des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021, mais aussi des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant de juin 2024, d’…

Je salue d’abord, madame la députée, votre mobilisation concernant les enjeux de santé publique. Vous êtes connue pour votre engagement dans la lutte contre le chemsex et sa prévention et vous vous consacrez ici au traitement d’un autre problème majeur de santé publique, qui touche particulièrement les jeunes femmes influencées par les réseaux sociaux.Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, m’a chargée de vous répondre en ce qui concerne les injections d’acide hyaluronique.Il faut rappeler que ce sont en effet des actes esthétiques invasifs qui perforent la peau et qui peuvent, comme vous…

Permettez-moi d’abord d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.Le centre hospitalier Léon-Binet de Provins joue en effet un rôle central dans l’organisation de l’offre de soins du Sud de la Seine-et-Marne, malgré sa situation financière fragile – entre 2018 et 2023, il a accumulé un déficit de 15,3 millions d’euros. L’ARS d’Île-de-France le soutient financièrement : elle lui a versé 12,5 millions d’aides depuis 2021.Pour assurer la soutenabilité financière du projet, un plan d’efficience ambitieux a été élaboré à la suite des observat…

Le budget est désormais entre les mains des parlementaires : je sais pouvoir compter sur vous pour nous donner les moyens d’investir encore dans ce domaine.

Je tiens à saluer votre action. Le colloque que vous avez organisé hier en est une illustration, mais je pense aussi aux autres événements que vous programmez tout au long de l’année – j’ai pu participer à certains d’entre eux dans votre circonscription. Je salue aussi l’engagement des parlementaires sur les questions liées au handicap. Je vous remercie de mettre un coup de projecteur sur cette semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.Le gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Le chômage a beaucoup reculé, mais nous ne nous satisfaisons pas de ce chiffre et n…

De compromis d’abord, puisque la copie initiale du gouvernement, désormais entre vos mains, est loin d’être définitive. Fidèle à l’esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. D’ambition ensuite car, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS que nous vous présentons comporte une hausse de plus de 1,5 milliard pour l’autonomie. En ce sens, c’est important de le rappeler dans cet hémicycle, l’adoption de ce texte est essentielle car, au-delà des chiffres, il est porteur de mesures nouvelles, concr…

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se veut un texte de compromis et d’ambition.

C’est pourquoi je vous propose de rejeter cet amendement visant à la remise d’un rapport. Je crois en effet qu’il vaut mieux un groupe de travail pragmatique plutôt que d’intégrer un rapport dans une proposition de loi dès à présent vidée de sa substance.

Il est déjà lancé et s’appuiera sur l’étude de situations et de solutions concrètes, exactement comme celles que M. le député vient d’exposer et qui peuvent tout à fait inspirer d’autres hôpitaux. D’autres solutions, au contraire, qui, a priori, devraient fonctionner, aboutissent finalement exactement à l’inverse de l’objectif visé puisque, i n fine, les familles ne pourront pas bénéficier de cette gratuité. C’est vraiment par un travail de terrain que nous parviendrons à un résultat, et je propose, encore une fois, que les parlementaires y soient pleinement associés et, évidemment, j’y veille…

Je tiens à remercier le député Dufau pour son témoignage qui permet de se rendre compte très concrètement des réalités fort différentes que rencontrent les patients et leurs parents en fonction des territoires et en fonction des hôpitaux. En une phrase, vous avez démontré, monsieur le député, à quel point ce n’est pas un texte de loi, tombé de Paris depuis ces bancs où nul n’a vraiment examiné ce qu’il en est concrètement, qui va répondre aux problèmes rencontrés sur le terrain. Certainement pas.C’est pourquoi nous proposons d’organiser le groupe de travail dont j’ai parlé tout à l’heure. (« A…

Madame Panot, le débat dure depuis plus de deux heures – il est presque minuit moins le quart – et je ne crois pas que nous ayons beaucoup avancé sur le fond pour trouver des solutions pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il me semble donc opportun de s’appuyer sur l’action concrète des acteurs de terrain. Je précise que vous êtes évidemment les bienvenus pour apporter votre contribution au travail mené par le ministère. Celui-ci prendra soin de vous communiquer les informations relatives à son o…

Il renvoyait à un décret – ce qui évite la lourdeur d’une procédure législative telle qu’une proposition de loi – et reprenait la proposition initiale formulée il y a quelques mois par Yannick Neuder.Je tiens à signaler que le ministère de la santé s’est emparé de cette proposition et a amorcé un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : les fédérations hospitalières, la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers (la CNDCH) ou encore les associations d’usagers. C’est en menant ce travail pragmatique, qui s’appuie sur les acteurs de terrain, que nous feron…

Je souhaite à mon tour revenir sur le fond du débat. En effet, depuis deux heures, nous nous sommes beaucoup éloignés du sujet mis ce soir sur la table par M. le rapporteur et qui préoccupe nos concitoyens.Le texte vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, pour leurs proches et bien sûr pour les soignants. Nous partageons tous, me semble-t-il, cet objectif. Le débat porte plutôt sur les moyens d’y parvenir.Nous avons été assez nombreux à estimer que cette proposition de loi ne remédiait pas au problème pour les différentes raisons que j’ai évoquées au cours de…

…mais de la construire avec discernement, en s’appuyant sur l’expérience de terrain. Pour toutes les raisons exposées, le gouvernement exprimera un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

D’ailleurs, de nombreux établissements dotés de parkings payants ont déjà adopté cette voie en instaurant des pratiques de gratuité sous conditions, souvent avec succès.Vous l’aurez compris : la position du gouvernement n’est pas de refuser la gratuité par principe…

…pour développer des dispositifs ciblés, qui permettraient une gratuité adaptée pour les publics prioritaires.

Ce n’est donc pas la gratuité pour tous que vous proposez, mais un déplacement de la charge à payer et des surcoûts engendrés.Pour conclure, le débat autour de cette proposition loi n’oppose pas ceux qui voudraient un hôpital accessible à tous et les autres. Nous partageons l’objectif de faciliter l’accès aux soins et d’alléger la charge pesant sur les patients et leurs familles. En revanche, nous divergeons sur la méthode : plutôt qu’une solution uniforme, rigide et coûteuse, nous proposons de nous appuyer sur l’intelligence de terrain.En ce sens, le gouvernement a d’ores et déjà amorcé un tr…