Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

L’article 45 autorise la colocation, dans le parc locatif social, de personnes en situation de handicap. Dans sa rédaction actuelle, toutefois, le projet de loi n’autorise que des colocations entre personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à favoriser la colocation entre personnes en situation de handicap et personnes valides, dans un objectif d’inclusion. Je pense cependant qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.

Si les ventes des logements par les bailleurs sociaux sont, bien sûr, nécessaires et souhaitables, il convient de s’assurer qu’elles n’entraînent pas une aggravation des difficultés rencontrées par certaines communes pour se conformer aux dispositions de l’article L. 302-7. Afin de prévenir le risque d’une réduction du nombre de logements sociaux, cet amendement vise à impliquer davantage les communes en rendant obligatoire leur avis sur la vente de ces logements.

Madame la ministre, l’allongement de la durée de vie va avoir pour effet d’augmenter le nombre de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres formes de démence. Le rapport de Monique Iborra et Caroline Fiat indique que l’arrivée de plus en plus fréquente de ces personnes en EHPAD est liée au fait que le maintien à domicile n’est plus possible. Les rapporteures préconisent des solutions spécifiques au sein d’établissements dédiés.De nouvelles solutions d’hébergement émergent, inspirées de nos amis québécois ou danois. À titre d’exemple, dans le Nord, une association défend un proj…

En effet, dans le cas des personnes âgées en situation de dépendance, la présence des aidants permet de prolonger le maintien à domicile, évitant ainsi le placement en EHPAD, dont le coût, nous le savons tous, est substantiel.Il nous faut également nous interroger sur la manière dont ce coût est aujourd’hui pris en charge. Nous le savons, il repose principalement sur la personne qui, bien souvent du jour au lendemain, doit assumer ce rôle. De plus, lorsque cela est possible, les personnes salariées négocient avec leur employeur une rupture amiable, et c’est alors l’assurance chômage qui contri…

…pour remédier aux difficultés des aidants qui interrompent leur activité professionnelle afin d’aider leur proche âgé et qui, à ce jour, ne bénéficient d’aucune indemnisation pour compenser la perte de revenu subséquente.Certes, une telle mesure engendrerait nécessairement un coût pour la collectivité, et nous devons l’étudier avec précision. Mais il est nécessaire de prendre également en considération les coûts que les aidants permettent d’épargner à la collectivité.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui s’inscrit dans un contexte favorable. En effet, le Président de la République a fait de la prise en considération des personnes en situation de handicap une priorité nationale du quinquennat, et vous avez annoncé, madame la ministre, l’ouverture fin mars d’une large consultation sur la prise en charge de la dépendance. Or, dans la réponse à ces questions prioritaires, les aidants proches jouent un rôle clé : ils accompagn…

Madame la ministre des solidarités et de la santé, comme vous le savez, la situation de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est devenue particulièrement difficile. En effet, l’allongement de la durée de vie et le maintien à domicile le plus durable possible ont pour effet que les personnes arrivant en EHPAD sont généralement dans une situation de dépendance élevée.Cette tendance a fortement impacté les conditions d’exercice de l’ensemble des professionnels, alourdissant leurs conditions de travail. Cette situation entraîne notamment des conséquences sur la sa…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’article 88-1 de notre Constitution dispose : « La République participe à l’Union européenne […]. » La résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, votée par notre assemblée le 27 novembre dernier, en est l’illustration symbolique ; la transposition des directives européennes en droit interne en est le corollaire concret. Plus qu’un simple principe juridique, l’obligation de conformité de notre droit interne au droit communau…

L’un des points majeurs de cet article est la suppression de certaines cotisations : ce sont ainsi 7 milliards d’euros qui seront transférés aux actifs salariés.L’équilibre est par ailleurs assuré par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Pour une grande majorité de nos concitoyens qui ne bénéficieront pas de la suppression des cotisations chômage et maladie, la suppression de la taxe d’habitation fera plus que compenser la hausse de la CSG.L’article 7 comporte donc des mesures de justice sociale, dont bénéficieront les travailleurs et les classes moyennes qui pâtissen…

…pauvres ou riches, actifs ou retraités, étudiants ou chefs d’entreprise.

Conformément aux engagements du Président de la République, et comme nous l’avons rappelé, l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 contribuera à ce que le travail paie mieux. Pourtant, le débat en commission, dans cet hémicycle et dans les médias a principalement porté sur la hausse de la CSG et largement occulté les mesures compensatoires. On peut s’étonner que cet article soit rejeté avec autant de force sur les bancs de la droite qui défendait, il y a encore six mois, une hausse aveugle et injuste de 2 points de TVA, dont auraient pâti tous les Français …

L’article 36 m’apparaît comme l’un des éléments majeurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, les cadres expérimentaux de remboursement des actes de téléconsultation et de télé-expertise se sont succédé sans que jamais nous ne franchissions le pas du remboursement dans le cadre du droit commun, souvent par méfiance envers les outils numériques. Aujourd’hui, nous franchissons ce pas, et c’est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question. Il s’agit de le rattrape…

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat acte la volonté du Gouvernement et de la majorité de moderniser notre protection sociale tout en l’adaptant à un contexte budgétaire restreint, qui appelle notre responsabilité collective. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, ce PLFSS ramènera ainsi le déficit de la Sécurité sociale à son niveau le plus faible depuis 2001, malgré l’augmentation mécanique…