Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Madame Biémouret, votre vision des employeurs me semble quelque peu caricaturale, pardonnez-moi de le dire ainsi. (M. Lionel Causse applaudit.) Il faut bien voir que ceux-ci cherchent aussi à faire monter en compétences leurs salariés, à les protéger, à leur apporter de bonnes formations. Les obligations de formation sont lourdes, ce qui rend complexe la lecture des parcours, qui comportent parfois des doublons. Ce nouvel outil, nous le plébiscitons : il permettra aux salariés comme aux employeurs d’y voir plus clair, de mieux suivre les formations certifiées sur lesquelles il n’y a pas de dou…

Nous ne partageons pas votre lecture de l’ANI qui évoque à de très nombreuses reprises l’importance de l’organisation du travail et de prendre en compte les situations réelles de travail, notamment pour la prévention des risques psychosociaux. Cette demande, qui a été largement formulée en commission des affaires sociales par de nombreux collègues, a été validée. Par ailleurs, il y a déjà des obligations dans les principes de prévention qui portent sur l’organisation du travail. Ce sont des éléments qui sont déjà pris en compte et qu’il faut encore assumer, renforcer, notamment en ce qui conce…

Monsieur Bouley, nous avons été sensibles à vos arguments. Animés du même souci de pragmatisme que vous, nous sommes favorables à votre amendement qui permet à la fois de maintenir la vigilance en matière de suivi des polyexpositions et d’éviter de systématiser un suivi renforcé pour des situations qui ne le nécessiteraient pas. Cela nous paraît pertinent, compte tenu des charges qui pèsent sur les médecins du travail.

Toutes les mesures proposées dans l’amendement figurent déjà dans le texte et ont bien été réaffirmées en commission des affaires sociales. Ces précisions sont donc superfétatoires. Avis défavorable.

Ces amendements reviennent à créer une deuxième liste de risques professionnels à un autre emplacement dans le code du travail, ce qui nous paraît problématique car cela met en concurrence deux listes. Par ailleurs, il nous a semblé que cette deuxième liste était susceptible de ne pas intégrer les nouveaux risques émergents et donc ne pas être exhaustive. Avis défavorable.

Je vous remercie pour cet amendement. Vous avez été très mobilisée, avec notre collègue Nicolas Turquois, sur la question des agriculteurs, ce qui a animé nos débats en commission. Nous avions l’intention d’étendre la proposition de loi aux agriculteurs mais nous n’étions pas encore prêts puisque, comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un système intégré spécifique qui nécessite des adaptations. Nous y avons travaillé avec vous, Nicolas Turquois et le Gouvernement. D’autres amendements seront présentés sur ce sujet ultérieurement. Avis favorable.

La notion de prévention primaire, qui était très présente dans le cadre du plan Santé au travail 2016-2020 et qui a beaucoup mobilisé les partenaires de l’ANI, est trop floue pour être intégrée au code du travail, mais se trouve traduite sous la forme de mesures concrètes dans notre proposition de loi – je pense en particulier à l’élaboration du document unique et du plan d’action qui en découle. La commission émet donc un avis défavorable à ces amendements.

Nous vous remercions, madame Biémouret, pour cet amendement qui complète utilement le texte, par un effort de coordination avec le code pénal. Mon avis est donc favorable.

La commission est défavorable à cet amendement qui impose aux branches une nouvelle obligation de négociation. Par ailleurs, si la prévention de la désinsertion professionnelle constitue effectivement un véritable enjeu, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène. Je pense à l’entretien de mi-carrière mis en place par les partenaires sociaux, ainsi qu’au rendez-vous de liaison dont nous proposons nous-mêmes la création.

Comme vous le savez, nous étions très attachés à respecter scrupuleusement les conditions de l’ANI et à ce que les branches s’engagent pleinement, comme le prévoit cet accord. Cependant, l’amendement n° 162 induit une modification de la gouvernance des branches que nous ne souhaitons pas. Pour ce qui est des autres amendements, ils créent une véritable obligation qu’à l’issue de discussions ardues les partenaires sociaux n’ont pas retenue. Dans le souci de préserver l’équilibre des négociations, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

L’état de santé physique et psychique du salarié pratiquant le télétravail doit faire l’objet d’une surveillance par les services de santé au travail. Cependant, votre intention est satisfaite par l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Mireille Robert. Nous souhaitons donc le retrait de cet amendement.

Voici la réforme destinée à faire enfin basculer la santé au travail dans la prévention. Rappelez-vous, chers collègues, nous l’avions voulue, au mois de juin dernier, lorsque notre assemblée a voté la résolution que Carole Grandjean, Cendra Motin et moi-même avions proposée, visant à faire de la France l’un des pays les plus performants d’Europe en matière de santé au travail. Nous croyons dans la valeur travail et dans l’émancipation par le travail. Dès lors, nous voulons tout naturellement que le travail ne se fasse pas au détriment de la santé.Dans le contexte de crise sanitaire que nous v…

Comme je l’ai dit lors des débats en commission, cette mesure nous semble aller dans le bon sens. D’une part, elle garantit une meilleure conservation du document unique, d’autre part, elle permet que les services de santé au travail soient systématiquement informés des mises à jour et puissent prévoir des interventions le cas échéant. Cela organise en quelque sorte les relations entre l’entreprise et le service de prévention et de santé au travail chaque fois qu’un événement rend nécessaire un conseil en prévention. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

Monsieur Martin, je vous remercie de votre amendement. La durée de conservation du DUERP et de ses versions successives a suscité des interrogations au sein de la commission des affaires sociales ; dans le cadre de l’accord national interprofessionnel – ANI – conclu en décembre 2020 sur la santé au travail, et de notre proposition de loi, ce document est conçu comme un outil de traçabilité, très important pour suivre les répercussions de l’exposition des salariés à certains risques.En l’occurrence, quarante ans ne représentent pas une durée excessive, sachant que certaines maladies se déclaren…

La liste que proposent ces amendements est limitative : elle priverait d’accès à ce document les agents des organismes de sécurité sociale, ou encore les inspecteurs de la radioprotection, qui interviennent en tant que de besoin. L’avis de la commission sera donc défavorable.

Ce qui va mieux en le disant va encore mieux en l’écrivant, comme c’est le cas dans notre texte. Effectivement, votre amendement est satisfait, madame Ménard. Avis défavorable.

Même si nous souhaitons faire participer les branches aux démarches d’identification des risques et de planification des actions de prévention, établir un DUERP pour chacune en leur imposant cette mesure ne serait pas la bonne méthode. Avis défavorable.

Ils sont satisfaits, puisque le travail de nuit fait partie des risques professionnels figurant dans le DUERP. Par conséquent, avis défavorable.

Je remercie Cathy Racon-Bouzon d’avoir appelé notre attention sur le sujet des punaises de lit et plus largement des nuisibles. Cependant, d’une certaine manière, son amendement est satisfait. On ne peut certes considérer que l’exposition à ces espèces constitue un risque professionnel, mais si des nuisibles sont présents sur le poste de travail et susceptibles d’affecter la santé du salarié, l’employeur est tenu de prendre des mesures de prévention. Prévoir systématiquement un protocole serait aller trop loin. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement appelle notre attention sur la date d’entrée en vigueur de la loi, qui doit nécessairement prendre en considération les contraintes techniques auxquelles la caisse nationale d’allocations familiales devra faire face. Le succès d’une telle mesure reposant notamment sur sa bonne application, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement portant sur la date d’entrée en vigueur de la loi. Le Gouvernement témoigne ainsi de son engagement volontariste sur le sujet.Le groupe La République en marche apportera par conséquent son soutien à l’instauration, efficace et responsable,…

Aussi soutiendrons-nous la proposition de notre collègue de maintenir ce droit, y compris en cas de décès de l’enfant, qu’il ait lieu avant ou après la naissance.

C’est pourquoi nous avons souhaité que la date de versement permette d’équilibrer l’objectif d’une aide avant la naissance avec celui de la bonne gestion du budget de la sécurité sociale.Les amendements déposés notamment par le rapporteur Gilles Lurton et notre collègue Nathalie Elimas répondent pleinement à cette exigence. Nous sommes satisfaits par la rédaction proposée et heureux que la réflexion ait pu être conduite collectivement et d’une manière constructive et responsable.D’autre part, notre collègue Nathalie Elimas appelle notre attention sur le cas particulier des familles endeuillées…

Nous avions toutefois émis des réserves concernant la date de versement de l’aide. En effet, celle-ci a des conséquences non négligeables sur les comptes de la sécurité sociale, dont nous sommes tous, ici, les garants. Dans le contexte de la crise sanitaire, les dépenses engagées sont importantes et nous conduisent à aggraver la dette pour y faire face ; si nous l’assumons, nous ne devons pas oublier que nous léguons la dette à nos enfants. Il n’existe pas d’argent magique, et la représentation nationale ne doit pas donner cette impression à nos concitoyens.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à avancer la date de versement de la prime à la naissance pour qu’il soit effectué avant l’arrivée de l’enfant, et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, deux mois après. D’un montant de 950 euros par enfant, cette aide est attribuée sous condition de ressources, afin de préparer l’arrivée d’un enfant à naître ou en vue de l’accueil d’un enfant lors d’une adoption. L’avancement du versement de la prime avant la naissance est une mesure de bon sens, car chacun sait les besoins rencontrés par les parents à l’arrivée d’un nouvel enfant.…

Au nom du groupe La République en marche, je remercie à mon tour Gilles Lurton d’avoir ouvert le débat en déposant sa proposition de loi. Il a ainsi défendu une mesure de soutien au pouvoir d’achat en direction des familles, surtout modestes, et une mesure de bon sens parce qu’elle rend tout son sens à cette aide, destinée à préparer l’arrivée du nouvel enfant. C’est pourquoi nous la soutiendrons. Je tenais à saluer le travail constructif et consensuel que nous avons mené ensemble, dont je tiens à remercier le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs de…

Merci !

Je vous remercie.

C’est ce que nous faisons !

L’heure est venue désormais de mettre au centre de nos débats la santé au travail, qui est souvent le parent pauvre des politiques publiques. C’est dans ce but que les députés des groupes La République en marche, Mouvement démocrate et apparentés et Agir ensemble proposent la présente résolution.Les enjeux relevant du champ de la santé au travail sont immenses. À l’heure où notre monde est en constante évolution et connaît de nombreux bouleversements, et où les technologies modifient en profondeur le travail, de nouveaux risques apparaissent. La pression exercée par un environnement de plus en…

Quel numéro !